Thomas Besse
@thombesse.bsky.social
Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles - Université de Caen Normandie - ICReJ - Droit pénal de l'expression et de la communication - Codirecteur du Master "Justice, Procès, Procédures" - Directeur de l'IEJ (IMDA)
Reposted by Thomas Besse
Dans une opinion dissidente, deux juges (sur sept) critiquent la solution.
Car il s'agissait « d'une performance politique de nature ironique »
Et l'attitude des autorités françaises a confirmé leur inaction en matière de protection du climat, malgré leurs obligations.
(Vers une Grande Chambre ?)
Car il s'agissait « d'une performance politique de nature ironique »
Et l'attitude des autorités françaises a confirmé leur inaction en matière de protection du climat, malgré leurs obligations.
(Vers une Grande Chambre ?)
![OPINION DISSIDENTE COMMUNE
AUX JUGES ZÜND ET ŠIMÁČKOVÁ
1. Avec tout le respect dû à la majorité, nous n’avons pas été en mesure de voter avec la majorité, étant donné que nous estimons qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.
2. L’infraction en cause en l’espèce, à savoir le décrochage et la non‑restitution du portrait du président de la République dans plusieurs mairies, avait pour but de dénoncer l’insuffisance des mesures que l’État avait mises en œuvre pour respecter les engagements pris lors de la Conférence internationale sur le climat. Le comportement incriminé en l’espèce s’inscrivait dans le cadre d’une démarche politique et militante qui relevait de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention. Il devait véhiculer un message, le « vide symbolique » créé par le décrochage des portraits étant censé représenter le vide politique perçu en matière de lutte contre le changement climatique. Il s’agissait, selon ses auteurs, de « réquisitions temporaires » appelées à durer jusqu’à ce que des mesures fussent prises par l’État en matière d’environnement.
(...)
5. Nous estimons en effet qu’il s’agissait simplement d’une performance politique de nature ironique.(...). Or, le fait pour les juridictions internes de conclure qu’il y a effectivement eu vol revient en fait à confirmer que l’État ne prendra pas les mesures nécessaires qu’il est pourtant tenu de prendre (Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], no 53600/20, §§ 538-554, 9 avril 2024) et que les portraits ne seront donc pas restitués. En outre, comme le juge Zünd l’a mentionné dans l’affaire Bodalev c. Russie (no 67200/12, 6 septembre 2022), une performance politique ne peut être sanctionnée que si l’ordre public est perturbé d’une manière significative.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreiaoh5vqmd6tmtetkfh2omyx25bulyeaoy2wkn2cgz6chbegjplhaa@jpeg)
July 3, 2025 at 8:28 AM
Dans une opinion dissidente, deux juges (sur sept) critiquent la solution.
Car il s'agissait « d'une performance politique de nature ironique »
Et l'attitude des autorités françaises a confirmé leur inaction en matière de protection du climat, malgré leurs obligations.
(Vers une Grande Chambre ?)
Car il s'agissait « d'une performance politique de nature ironique »
Et l'attitude des autorités françaises a confirmé leur inaction en matière de protection du climat, malgré leurs obligations.
(Vers une Grande Chambre ?)
"Par conception" ?
January 30, 2025 at 11:53 AM
"Par conception" ?