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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 9h

Liberté d'expression & bien-être animal : Les critiques visant la production de foie gras par gavage d'animaux ne sont pas un dénigrement illicite.

Car ils relèvent d'un débat d'intérêt général.

En écho à « la polarisation politique croissante relative aux droits des animaux ».

=> bit.ly/48mQMYw

S'agissant ensuite de la présentation de la méthode de production du foie gras comme « un peu archaïque », la société Aberyne relève à raison que les termes employés par son président s'inscrivent dans le débat plus général initié par la journaliste, portant sur le sujet controversé de la production du foie gras par gavage des animaux concernés.

En effet, ainsi qu'en justifie la défenderesse, différents responsables politiques et autorités publiques, tant en France qu'à l'international, ont adopté des mesures de nature à limiter, encadrer voire interdire la commercialisation de foie gras obtenu par gavage, méthode de production controversée dans l'ère contemporaine en raison d'une prise en considération accrue du bien-être animal dans les techniques d'élevage et plus généralement, de la polarisation politique croissante relative aux droits des animaux.

(...)

Enfin, le reste des déclarations publiées par la défenderesse sur son site internet se rapporte au sujet d'intérêt général de la protection de l'environnement et de la nécessaire inscription de la production alimentaire dans un cadre durable. Compte tenu en outre du caractère modéré des propos tenus, qui relèvent pour l'essentiel davantage de l'organisation structurelle de l'agriculture et de l'élevage, il ne peut être considéré que ces derniers outrepasseraient les limites autorisées par la liberté d'expression et caractériseraient, à l'égard du Cifog ou des intérêts qu'il défend, un dénigrement fautif.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

La cité de la peur - Alors que revoilà la sous-préfète

YouTube video by Tom Naro

www.youtube.com

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Racisme dans la police & lanceur d'alerte : Les sanctions infligées à un policier étaient bien illégales.

Policier qui fut sanctionné pour avoir dénoncé publiquement... des propos racistes & violences de la part de collègues.

Echec du recours du ministre de l'Intérieur, donc.

=> bit.ly/3KIMota

7. M. B... a informé le 6 mars 2019 oralement son supérieur hiérarchique de ce que des agents de la compagnie de garde de la zone d'attente dans laquelle il exerçait ses fonctions étaient les auteurs habituels de mauvais traitements et de propos injurieux et racistes à l'égard de personnes déférées et qu'il a réitéré les dysfonctionnements relevés à plusieurs reprises auprès de sa hiérarchie. (...). Le rapport d'enquête du 16 février 2020 de l'IGPN a mis en exergue des manquements professionnels ainsi que des comportements contraires à la déontologie policière à l'égard de plusieurs agents du dépôt du Palais de justice de Paris confirmant ainsi les agissements dénoncés par M. B.... Le 27 juillet 2020, ce dernier dénonçait les faits en cause auprès du média " StreetPress " au motif que cinq mois après le rapport de l'IGPN les agents en cause étaient toujours en fonction au sein du dépôt, que les abus et manquements perduraient et que lui-même était victime de représailles. Le 4 janvier 2021, il a fait l'objet d'un avertissement pour manquement au devoir d'obéissance, sanction annulée par la cour ainsi qu'indiqué au point 4. Puis, entre le 14 janvier et le 10 mai 2021, il a dénoncé auprès de divers médias (le Quotidien sur TMC, Envoyé spécial sur France 2, plateforme de streaming Twitch, dans l'émission " Au poste ") les faits dénoncés et l'avertissement dont il a fait l'objet en se présentant comme lanceur d'alerte. Par conséquent, compte tenu de ces éléments et eu égard à la qualité de lanceur d'alerte de l'intéressé, il incombe au ministre de l'intérieur d'établir que la décision d'infliger un blâme à M. B... est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux dysfonctionnements dénoncés par celui-ci. Or, en se bornant à soutenir que M. B... a agi de mauvaise foi et de manière malveillante, le ministre de l'intérieur n'établit pas que la sanction prononcée est justifiée par des considérations objectives étrangères (.)

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Absolument. Lapsus calami.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Depuis 2024 surtout, la France a testé le Gouvernement minoritaire (Macronistes+LR).

Découvrons désormais les joies du Gouvernement ultra-minoritaire (Macronistes seuls, sans certitude pour Horizon).

Cela devrait super bien se passer...

Hémicyle de l'Assemblée nationale représentant 161 sièges d'Ensemble pour la République, Les Démocrates et Horizons.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Alors… Les 289 suppléants qui prendraient leur place à l’Assemblée risquent de ne pas avoir la même idée de la stabilité :)

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Droits des détenus : En référé, le Conseil d'Etat ordonne la fin des fouilles intégrales systématiques envers un détenu.

Car la mesure est injustifiée, donc source de traitements inhumains & dégradants.

En 8 mois, il a subi 80 fouilles intégrales (à nu, avec inspections anales).

=> bit.ly/3KKyYNh

14. Toutefois, si les considérations invoquées ci-dessus sont de nature à justifier légalement le recours à des fouilles intégrales, il ne ressort ni des pièces produites ni d'aucune explication fournie par l'administration qu'elles imposeraient toujours, à la date de la présente décision, que ces fouilles présentent dans les faits un caractère systématique, alors qu'il n'a pas été estimé nécessaire de prolonger après le 28 mai 2025 le régime dérogatoire prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire, qu'aucun nouvel incident n'a été relevé depuis cette date et qu'il n'est pas établi, compte tenu de l'ensemble des mesures de surveillance dont fait par ailleurs l'objet M. B... dont son placement à l'isolement et les fouilles régulières de sa cellule, que les impératifs de sécurité et de bon ordre dans l'établissement ne puissent pas être satisfaits par le recours à des fouilles inopinées ne survenant pas après chaque visite au parloir. Dans ces conditions, la persistance de la situation décrite au point 12 présente, pour M. B..., le caractère d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, qu'il y a lieu de prévenir, eu égard à la fréquence des fouilles intégrales constatées en l'espèce et à la forte probabilité que de nouvelles fouilles soient pratiquées à bref délai, en prescrivant des mesures de nature à faire cesser cette situation (...).
(.) M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions relatives aux fouilles intégrales. Il y a lieu (.) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que M. B... cesse de faire systématiquement l'objet d'une fouille intégrale après chaque visite au parloir (.)

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Si la logique mathématique est respectée, il devrait être re-renommé Premier ministre le 11 novembre prochain.

#JourSansFin

Captures d'écran de journaux officiels :

10 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 122

Décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre NOR : HRUX2525354D Le Président de la République, Vu l’article 8 de la Constitution, Décrète: Art. 1er. – M. Sébastien LECORNU est nommé Premier ministre. Art. 2. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 9 septembre 2025. EMMANUEL MACRON

(...)

11 octobre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 100

Décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre NOR : HRUX2527915D Le Président de la République, Vu l’article 8 de la Constitution, Décrète: Art. 1er. – M. Sébastien LECORNU est nommé Premier ministre. Art. 2. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 octobre 2025. EMMANUEL MACRON

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Je n'avais pas encore vu leur position.

Mais eux-aussi, seuls, ne sont pas suffisants pour la bascule.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Si ce n'est pas le cas, comptons sur Lecornu III pour déjouer tous les pronostics.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Petit rappel :

- Numériquement, les députés LFI et RN ne suffisent pas pour une censure;

- La clef de la censure se trouve dans les mains... du PS & des Ecologistes (même LR seul ne fait pas la bascule).

Simulation de censure :

- A droite, hémicycle avec LFI et RN : 195 sièges, pas de censure

- A gauche, hémicycle avec LFI et RN + PS et Ecologistes : 299 sièges, censure

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

En ce cas, oui.

Mais cela ne me semble pas le plus probable : Cette fois, il ira jusqu'au renversement.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Pour renverser le Gouvernement (à l'Assemblée), encore faut-il qu'il soit nommé...

Or, en l'état, le Premier ministre Lecornu (dès à présent) ne peut faire l'objet d'une motion de censure.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

Petite pensée pour les ministres de Lecornu I qui ne seraient pas retenus dans Lecornu II.

Car ils devront organiser une passation de pouvoir avec des ministres de plein exercice.

Alors qu'ils sont devenus, eux, démissionnaires avant même la passation...

#PetitToutEtPuisSenVa

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 6d

Et la question que tous les juristes se posent désormais :

Pour un même ministère, faut-il organiser une passation de pouvoirs entre des ministres qui sont *tous deux* démissionnaires...

(🫠)

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 6d

Ce décret de nomination publié hier soir au JORF restera un moment d'histoire.

Sans doute le Gouvernement le plus éphémère de toute notre histoire républicaine.

Il aura duré... 14h.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 1d

« Et alors que RE-revoilà la sous-préfète ! »

(🫠)

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 4d

« Et alors que revoilà la sous-préfète ! »

(🤡)

Le Parisien - Le scénario d'un maintien de Sébastien Lecornu à Matignon sur la table

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2d

Laïcité : La croix de grande dimension installée à l’entrée d'un village corse viole la loi de 1905.

Car c'est un signe religieux nouveau édifié sur un emplacement public.

Peu importe le « patrimoine vernaculaire » ou « l’identité montagnarde corse » (!) invoqués par la commune.

=> bit.ly/48qJl2E

(...) la commune de Quasquara a édifié, au cours de
l’année 2022, une croix de grande dimension en bordure de route à l’entrée de la commune.
Eu égard à ses caractéristiques, cette croix ne peut qu’être regardée comme un signe ou emblème
religieux au sens de l’article 28 précité de la loi du 9 décembre 1905. D’une part, il n’est pas
contesté que la croix litigieuse a été édifiée sur un emplacement public. D’autre part, s’il ressort
des pièces du dossier, et notamment du cadastre de 1880, que deux calvaires existaient sur le
territoire de la commune antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, la commune ne précise pas
lequel de ces deux monuments la nouvelle croix, située sur un emplacement différent, a vocation
à remplacer. De plus, la commune, qui se borne à soutenir que ses services ont enlevé les ruines
de l’ancienne croix, n’assortit ses écritures d’aucun argument ni ne produit aucune pièce de
nature à établir la date de cet enlèvement. Ainsi, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du
dossier que la nouvelle croix aurait été édifiée dans la continuité de l’enlèvement de l’ancienne,
il n’est pas établi que l’édification de la nouvelle croix constitue un remplacement de l’un des
deux anciens calvaires. Dans ces conditions, cette croix doit être regardée comme une
construction nouvelle et son édification sur un emplacement public autre que ceux prévus par
l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 précité méconnaît ces dispositions, sans que la
commune soit utilement fondée à se prévaloir ni de ce que cette croix ferait partie du patrimoine
vernaculaire de la commune ni de ce qu’elle ferait partie de l’identité montagnarde corse.
Par suite, Mme F. est fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions de
l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
5. (...) la décision du 10 février 2023 par laquelle le maire de Quasquara a
refusé de procéder à l’enlèvement d’une croix implantée sur le territoire de la commune doit être
annulée.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2d

Droit des étrangers : Le Conseil d'Etat juge que les refus de titre de séjour au nom d'une « menace pour l'ordre public » sont soumis au contrôle normal (« entier contrôle »).

Et non restreint (« erreur manifeste d'appréciation »)

Contrôle plus strict du juge, donc.

[CE, 10 oct. 2025, n° 493.118]

4. En jugeant, pour écarter le moyen dirigé contre l’un des deux motifs de
l’arrêté attaqué, que le préfet de la Haute-Savoie n’avait pas commis d’erreur manifeste
d’appréciation en estimant que la présence en France de M. Barry constituait une menace pour
l’ordre public, le président de la cour administrative d’appel de Lyon, à qui il appartenait
d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation ainsi portée par l’administration, a commis une
erreur de droit. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du
pourvoi, son ordonnance doit être annulée.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en
application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d’une part que M. Barry a
fait l’objet de deux rappels à la loi, le premier en 2020 pour des faits de vol à l’étalage et le
second en 2021 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants et, d’autre part, que le rapport de fin
de prise en charge de la structure à qui il avait été confié fait état d’addictions et d’un
comportement agressif pouvant être des freins à son intégration. Toutefois, en estimant que ces
faits devaient, par leur gravité, faire regarder la présence en France de M. Barry comme une
menace pour l’ordre public, le préfet de la Haute-Savoie n’a pas fait une exacte application des
dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2d

On touche au sublime :

« Estelle [Roudier, fidèle d'Eric Zemmour & engagée à Reconquête] je ne l’ai pas vue une seule fois parler politique [...] Je l’aurais senti, si elle était raciste »

Selon une militante... « Les Républicains » qui s'empresse de fustiger une femme voilée & les musulmans.

(🤡)

Comme le veut le protocole interne, le casting des candidat·es au conseil d’administration (CA) dépend des Peep régionales. Mais à cette échelle non plus, on ne voit pas le mal. « Estelle, je ne l’ai pas vue une seule fois parler politique », promet Marie-Hélène Guénégo, présidente de la Peep pour l’union académique de Montpellier et accessoirement militante Les Républicains (LR).

« On n’est pas à la Peep pour militer, mais pour être avec les enfants. Estelle a respecté la règle du jeu… Je l’aurais senti, si elle était raciste », ajoute la bénévole, qui s’inquiète plus volontiers de la présence d’une administratrice voilée. « Si vous voulez faire un truc sur l’entrisme musulman à Paris, allez-y ! Il faut qu’on bloque les postes à responsabilités pour les femmes voilées », digresse la mère d’élève.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2d

- Refuser (évidemment) de donner le prix Nobel de la Paix à Trump

- Mais l'accorder à l'opposante de Maduro, que Trump exècre au plus haut point.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2d

Le droit.

Ou l'art raffiné des questions improbables :

Cour de justice UE
@CourUEPresse
#LaSemaineCJUE | 16/10
⚖️ (A) : #TransportAérien – chienne perdue : s’agit-il d’un « bagage » ? 🇪🇸 (C-218/24)

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2d

Statut des beaux-parents & famille recomposée : Le Conseil constitutionnel admet qu'un seul beau-parent puisse adopter un enfant majeur.

Ainsi, le beau-parent de l'enfant (conjoint d'un des parents) ne peut l'adopter si son autre beau-parent (conjoint de l'autre parent) l'a déjà fait auparavant.

9. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que ces dispositions font obstacle à l’adoption d’une personne par le conjoint d’un de ses parents si cette personne a déjà fait l’objet d’une adoption par le conjoint de son autre parent. Il en résulte une différence de traitement entre les conjoints respectifs des parents d’une personne, seul l’un d’entre eux pouvant établir un lien de filiation adoptive avec elle.
10. Par les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir à la personne adoptée une stabilité dans ses liens de parenté, compte tenu notamment des difficultés juridiques qui résulteraient de l’établissement de multiples liens de filiation adoptive.
11. Ce faisant, il a estimé, dans l’exercice de sa compétence, qu’un tel motif d’intérêt général pouvait justifier une différence de traitement entre les personnes souhaitant établir un lien de filiation adoptive avec l’enfant de leur conjoint, selon que ce dernier a déjà fait ou non l’objet d’une première adoption. Cette différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu’il convient de tirer, en matière de filiation adoptive, de la situation particulière des conjoints des parents d’une personne.
12. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.

(...)

personne ne peut en principe faire l’objet que d’une seule adoption, n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le conjoint de l’un des parents soit associé à l’éducation et à la vie de l’enfant.
15. D’autre part, le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit pour le conjoint du parent d’une personne à l’établissement d’un lien de filiation adoptive avec celle-ci.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2d

Important de le dire si clairement :

- Il y a la haine persistante des uns envers Badinter;

- Mais aussi l'hypocrisie latente des autres, au mépris de son oeuvre & héritage.

Les deux sont significatives.

Ministre le plus haï de la Vᵉ République
La foule est venue nombreuse et le quartier a été très largement bouclé par les forces de l’ordre, surtout après la profanation, le matin même, de la tombe de l’avocat au cimetière de Bagneux, dans les Hauts-de-Seine. Une inscription, vite effacée, a été peinte en bleue sur la tombe, « Eternelle est leur reconnaissance, les assassins, les pédos, les violeurs, la République le sanctifient ». Robert Badinter n’en aurait pas été étonné. Ministre le plus haï de la Vᵉ République, il a reçu des tombereaux d’injures et de menaces de mort tout au long de sa vie – qui ne l’ont pas fait dévier d’un pouce.

« Les morts, ici aussi, nous écoutent, a déclaré le président de la République. Et il est des voix que nous entendons encore résonner. Celle de Robert Badinter en est une, singulière et forte, porteuse des idéaux de la France et de la République. (…) Robert Badinter entre au Panthéon et nous entendons sa voix, qui plaide ses grands combats essentiels et inachevés : l’abolition universelle de la peine de mort, la lutte contre le poison antisémite et ses prêcheurs de haine, la défense de l’Etat de droit. Ses combats sont ceux qui traversent les siècles et portent nos idéaux, comme la définition véritable de ce que nous sommes. »

Il y a pourtant tout juste un an, Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, avait déclaré que l’Etat de droit n’était « ni intangible », « ni sacré », et les gouvernements d’Emmanuel Macron n’ont eu de cesse de grignoter l’héritage de l’ancien garde des sceaux, sans que le chef de l’Etat s’en émeuve. Gérald Darmanin, le ministre de la justice démissionnaire, sagement assis au Panthéon, a même, en 2023 lorsqu’il était place Beauvau, fait expulser un Ouzbek, en dépit de l’avis du Conseil d’Etat et l’interdiction de la Cour européenne des droits de l’homme, à qui Robert Badinter était si fermement attaché.

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 3d

L’OFPRA (statutairement indépendante du gouvernement), sous le contrôle de la CNDA (juridiction indépendante).

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Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 3d

Oui. Le processus d’asile en France (& en Europe) ne dépend pas directement du pouvoir de décision du Gouvernement.

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