Nicolas Hervieu
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Nicolas Hervieu
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Droit public & droit européen des droits de l'homme | Professeur affilié à l'Ecole de droit de Sciences Po & enseignant à l'Université d'Evry. Entre autres.

=> https://bit.ly/4nWr817
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nhervieu.bsky.social
L’administration Trump alerte surtout sur le fait... qu'elle a un agenda d'extrême droite suprémaciste.

Et qu'elle entend s'attaquer frontalement aux valeurs européennes.

Lesquelles, à ce jour encore & malgré les vents contraires, structurent notre continent (en particulier l'Union européenne).
Traité sur l'Union européenne 6.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 326/17 Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
December 5, 2025 at 11:41 AM
Reposted by Nicolas Hervieu
andreloez.bsky.social
(fil/1) À la lumière de ce qu’il faudra hélas appeler "l’affaire Théry" une série de constats s’imposent, certainement pas pour se réjouir de sa suspension ou du terrible fiasco plus général pour une partie de la gauche universitaire, mais pour ne pas laisser le monopole des réactions aux réacs
andreloez.bsky.social André Loez & podcast Paroles d’histoire @andreloez.bsky.social · 3d
Je suis extrêmement gêné et découragé de voir tant de collègues signer cette tribune et par là même valider le texte indigent de J. Théry sur l'absence d'antisémitisme à gauche (le niveau de déni sur l'URSS est à peine croyable), sans parler du "soutien" apporté à quelqu'un repostant cette abjection
December 4, 2025 at 8:59 AM
nhervieu.bsky.social
Important : A cette occasion, le @conseil-constitutionnel.fr réaffirme que l'exécution provisoire d'une peine (si contestée ces derniers temps...) est, en soi, conforme aux droits & libertés.

Car ne viole :
- Ni la présomption d'innocence
- Ni le droit au recours effectif
- Ni le principe d'égalité
6. Par dérogation, le tribunal correctionnel peut, en vertu des dispositions contestées, déclarer exécutoires par provision les peines alternatives et les peines complémentaires à l’emprisonnement ou à l’amende prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 du code pénal, ainsi que les mesures de personnalisation de la peine prises sur le fondement des articles 132-25 à 132-70 du même code. 7. Dès lors que l’exécution provisoire prévue par ces dispositions s’attache à une sanction pénale prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu est légalement établie, elle n’est pas incompatible avec le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration de 1789. (...) 16. En permettant au juge d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, le législateur a souhaité assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et prévenir la récidive. Ce faisant, il a entendu mettre en oeuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, et a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. 17. Les dispositions contestées sont sans incidence sur l’exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation. 18. Par ailleurs, d’une part, l’exécution provisoire des sanctions prononcées ne peut être ordonnée par le juge pénal qu’à la suite d’un débat contradictoire au cours duquel la personne prévenue peut présenter ses moyens de défense et faire valoir sa situation. 19. D’autre part, le juge est tenu, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 13, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. 20. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.
December 5, 2025 at 9:52 AM
nhervieu.bsky.social
Droit pénal : Le Conseil constitutionnel juge que l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée.

Par une réserve d'interprétation, la jurisprudence de la @courdecassation.fr qui n'exigeait pas cette motivation (sauf pour la peine d'inéligibilité) est donc brisée.
11. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que la juridiction n’a pas l’obligation de motiver la décision par laquelle elle déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l’inéligibilité, prononcée en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du même code. 12. Toutefois, les dispositions contestées s’appliquent à des sanctions de nature à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis d’une personne qui n’est pas définitivement condamnée. Au surplus, dans le cas où l’exécution provisoire risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives, la personne condamnée ne dispose pas de procédure lui permettant d’en obtenir la suspension. 13. Sauf à méconnaître le principe d’individualisation des peines, il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la 5 sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dans ce cadre, il se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 14. Il résulte de ce qui précède que, sous cette réserve, qui ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de la présente décision, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines.
December 5, 2025 at 9:43 AM
nhervieu.bsky.social
Droit des étrangers : En référé, le Conseil d'Etat enjoint à une préfecture de faire... son travail.

Cas typique : Un étranger (situation régulière) qui se formait, travaillait & avait droit au séjour.

Mais qui par la faute de la préfecture, perd tout & plonge dans la précarité.

=> bit.ly/3KqhXbp
8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pu suivre la formation d'administrateur d'infrastructures de réseau à laquelle il était inscrit à compter d'octobre 2023 et a perdu son emploi en raison de ce que son dernier titre de séjour ne lui a été délivré qu'après sa date d'expiration, en décembre 2023, circonstance ayant en outre fait obstacle à ce qu'il puisse utilement déposer dans les délais requis une demande de renouvellement de son titre de séjour en tant que salarié. M. B... est depuis lors privé de ressources et a dû quitter son logement, faute de pourvoir s'acquitter des loyers. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 9. En second lieu, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision attaquée, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 4, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute d'avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour et, d'autre part, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 10. Il s'ensuit que M. B... est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête tendant à son annulation. (...)
December 5, 2025 at 8:24 AM
nhervieu.bsky.social
Diffamation : La Cour de cassation confirme une énième condamnation pénale d'Eric Zemmour.

Pour diffamation envers un avocat.

En pleine campagne électorale, il avait accusé (totalement à tort) Patrick Klugman d'avoir voulu « étouffer » une agression antisémite.

[Crim. 02 dec. 2025, n° 24-87.311]
13. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 14. En premier lieu, la cour d'appel a exactement retenu, après les avoir analysés, qu'aucun des éléments produits par le prévenu n'établissait l'existence d'une base factuelle suffisante aux propos diffamatoires selon lesquels la partie civile avait manqué aux devoirs de sa profession d'avocat pour servir des intérêts contraires à ceux de ses clients, et ce, afin de dissimuler le caractère antisémite de l'agression. 15. En deuxième lieu, elle a retenu à juste titre que, face aux interrogations de la journaliste, les affirmations du prévenu, présentant les faits comme des vérités définitivement établies et mettant gravement en cause la déontologie de l'avocat, étaient dénuées de prudence dans l'expression. 16. Enfin, elle a exactement conclu que ces propos dépassaient ainsi les limites de la liberté d'expression et la dose d'exagération pouvant être tolérée de la part d'un candidat en pleine campagne électorale. 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
December 4, 2025 at 1:33 PM
nhervieu.bsky.social
Discours de haine : La révocation d'un greffier pour avoir publié sur Twitter des messages violents, suprémacistes, antisémites & homophobes est validée.

Peu importe que ces propos aient été tenus « en dehors de l'exercice de ses fonctions & sous un pseudonyme ».

(Vu par @archambault-avocat.fr)
(...) M. P., s'il fait valoir qu'il a été relaxé d'une partie des faits pour lesquels il était initialement poursuivi devant la juridiction répressive, ne peut ainsi contester avoir publié à tout le moins trois messages appelant à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. En outre, il ressort des mentions des décisions judiciaires précitées que M. P a publié sur le même compte « Twitter » de nombreux autres messages qui, s'ils n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales, consistaient en des propos violents, à teneur suprématiste, antisémite et homophobe, et hostiles aux institutions de la République. Si M. P a tenu les propos qui lui sont reprochés en dehors de l'exercice de ses fonctions et sous un pseudonyme, un agent public ne doit se départir de sa dignité en aucune circonstance et à aucun moment, que ce soit en service ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux. Il doit notamment s'abstenir de tout acte, propos ou comportement excédant la liberté d'expression dont jouissent les fonctionnaires, laquelle doit s'exercer dans la limite de leur devoir de neutralité et de réserve. Les faits reprochés à M. P constituent ainsi des manquements caractérisés de l'intéressé à ses obligations statutaires et déontologiques, et en particulier aux devoirs de dignité, de neutralité et de réserve, qui s'imposent à tout fonctionnaire. La circonstance invoquée par l'appelant que ses propos n'ont pas été suivis d'actes et ne visaient pas sa hiérarchie ou ses collègues n'est pas de nature à atténuer leur gravité. Dans ces conditions, compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés, par nature incompatibles avec l'exercice de la profession de greffier, et nonobstant ses bons états de service, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la sanction de révocation prise à son encontre revêtirait un caractère disproportionné.
December 4, 2025 at 10:17 AM
nhervieu.bsky.social
Discrimination sexiste : Licencier une femme après qu'elle ait dénoncé en justice (avec succès) sa rémunération inférieure à celle de collègues masculins viole la CEDH.

Car ce licenciement s'apparente à des représailles.

Réduisant à néant la protection contre la discrimination.

=> bit.ly/3Mgqs9C
En confirmant le licenciement de la requérante, après qu’elle avait avec succès réclamé l’égalité de rémunération, les juridictions espagnoles ne l’ont pas protégée contre la discrimination L’affaire Ortega Ortega c. Espagne (requête no 36325/22) concernait le licenciement de la requérante après qu’elle avait porté plainte pour discrimination fondée sur le sexe. Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention. En 2017, un juge du travail accueillit l’action pour discrimination fondée sur le sexe que Mme Ortega Ortega avait engagée contre son employeur. Avant le prononcé de cette décision, la requérante avait été licenciée pour violation des règles de confidentialité, se voyant reprocher d’avoir divulgué des données à caractère personnel dans le cadre de ladite action. Mme Ortega Ortega entama une seconde procédure, affirmant que son licenciement était une mesure de représailles. En 2019, le juge du travail confirma la décision de licenciement, considérant que l’intéressée avait commis une faute lourde en utilisant et en communiquant les données personnelles d’autrui, qui étaient protégées, à des fins non liées au travail. Les recours formés ultérieurement par Mme Ortega Ortega contre cette décision furent déclarés irrecevables. La Cour juge, en particulier, que les motifs avancés par les juridictions nationales pour confirmer le licenciement de la requérante étaient insuffisants. Le licenciement a eu pour effet de réduire à néant la protection contre la discrimination qui allait de pair avec la procédure distincte pour discrimination, conséquence sur laquelle les juridictions nationales ne se sont pas penchées. De plus, celles-ci n’ont pas accordé assez de poids à certains aspects pertinents, qui pouvaient révéler un motif lié à l’exercice de représailles.
December 4, 2025 at 9:23 AM
nhervieu.bsky.social
Santé en prison : La France est condamnée par la CEDH pour traitement inhumain & dégradant subi par un détenu.

Souffrant d'une sclérose en plaques, ce détenu n'a pas obtenu de l'administration pénitentiaire les soins nécessaires à son maintien en détention malgré sa pathologie.

=> bit.ly/4oRV1A5
(...) 68. La Cour entend limiter son contrôle, en l’espèce, à la vérification du respect par l’État défendeur des obligations positives mises à sa charge, au regard de l’article 3 de la Convention, par les juges internes. Elle rappelle à cet égard, qu’aux fins de cet article, il n’est guère suffisant qu’un détenu soit examiné et un diagnostic établi. En vue de la sauvegarde de la santé du prisonnier, il est primordial qu’une thérapie correspondant au diagnostic établi et une surveillance médicale adéquate soient également mises en œuvre (Poghossian, précité, § 59). 69. Or, la Cour relève que la prise en charge médicale prescrite tant par les experts médicaux qu’à leur suite la CAP et qui doit donc être regardée comme la condition d’un maintien en détention du requérant compatible avec les exigences de l’article 3 de la Convention n’a pu être assurée de manière effective sans que l’État défendeur ne le conteste ni n’apporte aucune explication convaincante de nature à justifier un tel manquement aux obligations positives qui pèsent sur lui dans les circonstances de l’espèce. 70. Au vu de tout ce qui précède et dans les circonstances particulières de l’espèce, la Cour estime que le défaut d’accès aux soins médicaux conditionnant selon la CAP la compatibilité du maintien en détention du requérant avec son état de santé a emporté une violation de l’article 3 de la Convention. 71. Au demeurant, la Cour indique que le constat de violation effectué ci‑dessus ne saurait être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme imposant qu’il soit mis fin à la détention du requérant dont elle rappelle qu’il n’a pas demandé de prise en charge psychologique et qu’il a refusé la mise en place d’un traitement de seconde ligne, sans qu’il ne ressorte des pièces du dossier que son état de santé ne s’en soit trouvé manifestement dégradé.
December 4, 2025 at 9:15 AM
Reposted by Nicolas Hervieu
carinefouteau.bsky.social
Christophe Gleizes : la place d’un journaliste n’est jamais en prison

Le journaliste français a été condamné à sept ans de prison par la cour d’appel de Tizi Ouzou, en Algérie. Le jugement est contraire aux principes fondamentaux qui, de par le monde, consacrent le droit de savoir.
Christophe Gleizes : la place d’un journaliste n’est jamais en prison
Le journaliste français a été condamné à sept ans de prison par la cour d’appel de Tizi Ouzou, en Algérie. Le jugement est contraire aux principes fondamentaux qui, de par le monde, consacrent le dro…
www.mediapart.fr
December 4, 2025 at 7:06 AM
Reposted by Nicolas Hervieu
cedricmas.bsky.social
Excellent !
Dans le Massachusetts, des églises remplacent Marie, Joseph et jésus dans les crèches par un panneau "ICE was here"
www.wpri.com/new-england/...
‘ICE was here’: Massachusetts church displays message in Nativity scene
A nativity display at a church in Dedham, Massachusetts, is sparking a debate.
www.wpri.com
December 4, 2025 at 7:40 AM
nhervieu.bsky.social
Il se définit comme « royaliste », dessine des « croix gammées », régurgite la bouillie d'extrême droite car « s'informe surtout par les réseaux sociaux »...

Résultat ?

- Pas d'interminables débats outranciers à la TV.

- Pas de nouvelle loi tonitruante.

(Deux poids, deux mesures : Episode 43176)
Sur la sépulture du grand avocat, il avait inscrit à la bombe aérosol les mots suivants : « Eternelle est leur reconnaissance, les assassins, les pédos, les violeurs, la RÉPUBLIQUE le sanctifient ». Un acte « élaboré, préparé, minutieux », relève le président du tribunal. Cinq jours avant de commettre son forfait, Louis F. s’était rendu à Bagneux pour faire des repérages. Chez lui, on a retrouvé des plans du cimetière. Et deux croix gammées sur un carnet – ce que l’intéressé a qualifié de « mauvaise blague » pendant sa garde à vue. (...) Royaliste revendiqué, une idéologie politique qu’il semble à peine connaître, il tente de justifier son acte par sa « colère » face au fonctionnement d’un « système judiciaire porté par Robert Badinter » et qui échouerait, selon son raisonnement, à poursuivre les auteurs des « meurtres atroces », cambriolages et infractions qui jalonnent l’actualité. Pour lui, qui s’informe surtout par les réseaux sociaux, « la politique est une vaste farce », et la démocratie, « un cinéma ». « J’ai l’impression que la gestion des comptes de l’Etat par la Ve République présente beaucoup de problèmes », souffle-t-il.
December 4, 2025 at 6:54 AM
Reposted by Nicolas Hervieu
bouletcorp.bsky.social
Imagine le frisson de dégoût qui vient de parcourir le dos des ex de ce type.
December 3, 2025 at 8:33 AM
nhervieu.bsky.social
Subventions : La Région Auvergne-Rhône-Alpes est condamnée pour avoir illégalement supprimé les subventions d'associations.

Au prétexte de propos haineux envers la police tenus par des rappeurs lors d'un festival.

Alors que ces associations n'ont pas organisé le festival & se sont désolidarisées.
7. Pour justifier son refus de verser cette subvention, la région Auvergne Rhône-Alpes soutient qu’en accueillant, dans une salle mise à disposition par le CCO Jean-Pierre-Lachaize, le festival Lyon Antifa Fest programmant deux artistes tenant des propos incitant à la haine et à la violence envers les forces de l’ordre (...) 8. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi que le font valoir les requérants, que le festival Lyon Antifa Fest n’est pas organisé par la SCI La Rayonne ni par le CCO Jean-Pierre Lachaize mais par un tiers, l’association « Culture de Classe », avec laquelle ils n’entretiennent aucun lien institutionnel et financier. (...) En outre, à la date de diffusion de la vidéo des artistes ayant suscité la polémique au mois de septembre 2021, l’édition à venir du festival Lyon Antifa Fest n’était qu’à l’état de projet, aucune convention de location de salle n’ayant été conclue avec l’association Culture de Classe, le site du CCO n’en faisant ni la mention ni la promotion. De plus, il est établi que le CCO Jean-Pierre Lachaize s’est immédiatement désolidarisé par voie de presse des propos tenus par les rappeurs dans la vidéo diffusée, ces derniers pensant pouvoir se produire lors d’une prochaine édition du festival, utilisant le logo du CCO sans son autorisation préalable. (...) Dans ces conditions, le CCO Jean-Pierre Lachaize ne peut pas être regardé comme ayant lui-même eu un comportement ou tenu des propos contraires aux lois de la République, et le seul fait d’avoir envisagé d’accueillir dans ses locaux l’édition 2021 du festival Lyon Antifa Fest, organisée par un tiers, ne permet pas de considérer que la SCI La Rayonne aurait méconnu les lois et règlements en vigueur, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et qu’il n’est pas allégué que les éditions antérieures de ce festival auraient fait l’objet d’interdiction ou même été à l’origine de troubles à l’ordre public.
December 3, 2025 at 8:17 AM
nhervieu.bsky.social
Aide juridictionnelle & avocat : Le Conseil d'Etat réaffirme que lorsque l'avocat désigné à l'AJ n'a pas effectué correctement ses diligences, une requête ne peut être rejetée pour ce motif.

Sans avoir, d'abord, informé le justiciable.

Afin qu'il puisse choisir un autre avocat.

=> bit.ly/3Mfqnmr
3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et que cet avocat n'a pas produit de mémoire, et afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit que le justiciable tient de la loi du 10 juillet 1991, le juge d'appel ne peut rejeter sa requête sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. 4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a présenté une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. Ce dernier a fait droit à sa demande et désigné un avocat pour la représenter. Cet avocat a présenté une requête devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ne comportant ni moyen ni conclusion après sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle. Par un courrier du 13 juillet 2023, le greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux a accusé réception de cette requête et a rappelé à l'avocat désigné l'obligation de la régulariser la production d'un mémoire comportant des moyens et des conclusions avant l'expiration du délai d'appel. Toutefois, en s'abstenant de porter à la connaissance de Mme A... la carence de son avocat avant de lui opposer sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, citées au point 1, une irrecevabilité tirée de l'absence de motivation de la requête d'appel, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, son ordonnance doit être annulée pour ce motif.
December 3, 2025 at 7:42 AM
nhervieu.bsky.social
Mais à part ça, « la Russie n'est pas mon ennemie », comme l'ont déclaré (entre autres) Francis Lalanne ou Cécilia Attias...

Dire que ceux qui soutiennent Poutine (& ses agressions frontales contre la France) se prétendent « patriotes ».
Un service de renseignement français s’est récemment procuré des documents internes au Kremlin dans lesquels, selon un résumé que Mediapart a pu consulter, « l’administration présidentielle [russe] s’efforce d’accroître les tensions entre ces deux communautés sur le territoire national en instrumentalisant des débats clivants pour semer la division au sein de la société française et fragiliser la cohésion nationale ». Toujours selon nos informations, ce même service de renseignement français a par exemple appris que la dégradation de sites culturels et mémoriels juifs en mai 2025 a été « directement approuvée par l’administration présidentielle russe ». (...) Dans des notes versées dans une procédure judiciaire en 2024 et révélées par Mediapart, la DGSI pointait aussi que la France était « une cible privilégiée du Kremlin » et que, pour déstabiliser les États « perçus comme des adversaires », les services secrets russes identifient « des vulnérabilités existantes telles que des divisions politiques ou intercommunautaires », qu’ils exploitent « afin de désorienter les esprits ». Et le contrespionnage français de souligner qu’il existe « des constantes identifiables » dans les sujets choisis pour leurs opérations d’ingérence, « majoritairement » les questions liées à l’immigration, à l’islam, à l’antisémitisme, à l’hégémonie états-unienne, les institutions (Union européenne, Otan), etc.
December 2, 2025 at 8:10 PM
nhervieu.bsky.social
- BFM TV : « L'immense majorité » des invités viennent de la droite & de l'extrême droite;

- CNews : Les invités sont issus à 91% de la droite ou de l'extrême droite (pour occuper 68,8 % du temps d’antenne)

(Sans compter l'audiovisuel public, qui suit désormais la même tendance... 🙃)
Une autre réalité, éditoriale cette fois, a surgi de la collecte de données : au cours de ces trente et un jours, quasiment 40 % des sujets traités sur CNews concernaient l’insécurité (16,9 %), l’islamisme et les questions identitaires (13,9 %) et l’immigration (8,9 %). Un tel choix relève de la liberté éditoriale, mais RSF souligne que l’occurrence de ces thématiques a ainsi été cinq fois plus élevée que sur les autres chaînes d’information. La diversité des intervenants n’est, par ailleurs, pas davantage assurée : sur les 11 médias les plus représentés, dix étaient de droite ou d’extrême droite (Le Journal du dimanche, Le Figaro, Causeur, Europe 1, Frontières, Boulevard Voltaire, Valeurs actuelles, France catholique, Sud Radio), et occupaient 68,8 % du temps d’antenne.
December 2, 2025 at 2:56 PM
nhervieu.bsky.social
Education à la sexualité : L'Etat est condamné pour faute.

Car depuis plus de 20 ans, l'éducation des élèves à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges & lycées.

Alors que c'est une obligation prévue par la loi (& non respectée avant 2025)

=> bit.ly/4pE4NX1
3. L'article L. 121-1 du code de l'éducation, depuis sa version en vigueur à compter du 10 février 2010, prévoit que les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité. L'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit, depuis son entrée en vigueur le 7 juillet 2001, qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. 4. D'une part, il résulte de l'instruction que, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur. Alors même que, ainsi qu'il est fait valoir en défense, ces obligations auraient pu être satisfaites sans avoir recours à des « séances autonomes » d'éducation en la matière, la ministre ne soutient pas sérieusement avoir prévu ces modalités effectives en se bornant à alléguer que l'éducation à la sexualité a pu avoir lieu par l'intégration de séances dans des enseignements d'autres programmes. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les circulaires publiées en 2003, 2018 et 2022, qui n'ont, au demeurant, pas été édictées dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives précitées, auraient été de nature à satisfaire à une telle obligation. (...)
December 2, 2025 at 11:16 AM
nhervieu.bsky.social
De tels propos jouissent pourtant d'une protection *maximale* de la liberté d'expression car :

- Une responsable syndicale s'exprime;
- Envers des figures publiques (d'ailleurs non-nommées);
- Au plein coeur d'un débat d'intérêt général.

La plainte est donc vouée au rejet.

Mais vise à intimider.
nora.bz nora bouazzouni @nora.bz · 3d
plainte déposée par "le mouvement patronal Ethic, présidé par Sophie de Menthon" 🤡

«Sophie Binet annonce sa mise en examen après avoir comparé des grands patrons menaçant de délocaliser à des "rats" qui "quittent le navire"» www.franceinfo.fr/economie/syn...
Sophie Binet annonce sa mise en examen après avoir comparé des grands patrons menaçant de délocaliser à des "rats" qui "quittent le navire"
La secrétaire générale de la CGT était l'invitée de la matinale de France Inter ce mardi 2 décembre, à l'occasion de la journée de mobilisation contre le projet de budget du gouvernement.
https://www.franceinfo.fr/economie/syndicats/sophie-binet-annonce-sa-mise-en-examen-apres-avoir-compare-des-grands-patrons-menacant-de-delocaliser-a-des-rats-qui-quittent-le-navire_7653152.html#xtor=CS2-765-[autres]-
December 2, 2025 at 9:39 AM
nhervieu.bsky.social
Droit de grève : Le Conseil d'Etat rejette le recours contre une note de la PDG de @radiofrance.fr.

Qui impose à certains salariés de Radio France de ne rejoindre une grève qu'au début de leur journée de travail ou vacation.

Afin de « prévenir les risques de désorganisation ».

=> bit.ly/48gILEc
5. En indiquant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. (...) 8. En imposant aux seuls salariés de Radio France directement affectés à l'édition, la fabrication, la diffusion de l'antenne et à l'organisation des concerts, qui entendent rejoindre une grève, de le faire au début de leur journée de travail ou de la vacation qui leur a été assignée, la présidente-directrice-générale de Radio France a entendu prévenir les risques de désorganisation qui résulteraient de l'interruption du travail en cours de service par les salariés décidant de rejoindre la grève après le début de leur service. La limitation du droit de grève qui en résulte est justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public assuré par Radio France et vise à prévenir un usage abusif du droit de grève, qui serait contraire au principe constitutionnel de continuité du service public. Cette limitation, qui n'a d'ailleurs pas pour effet de contraindre ces salariés à commencer de faire grève au début de la période couverte par le préavis, pas plus que de les obliger à déclarer par avance leur intention d'être grévistes, ou de leur interdire de se joindre à un mouvement de grève déjà en cours, ou de le quitter avant qu'il ait pris fin, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève. Par suite, le moyen tiré de ce que la note attaquée porterait atteinte au droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution, doit être écarté. (...)
December 2, 2025 at 8:23 AM
nhervieu.bsky.social
Techniques de renseignement : La France est mise en cause devant la CEDH au sujet de techniques de renseignement utilisées (manifestement) par la DGSI.

Les informations collectées furent versées dans une procédure pénale.

En jeu : L'insuffisance alléguée des garanties légales.

=> bit.ly/4iOf8xH
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant fait valoir qu’il a été l’objet de techniques de recueil de renseignement qui constituent une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée. Il soutient en premier lieu que cette ingérence ne reposait pas sur une base légale suffisante dès lors que la législation française ne définit pas les finalités susceptibles de justifier le recours à ces techniques de façon suffisamment claire et prévisible, qu’elle n’offre pas les garanties suffisantes pour assurer la prééminence du droit quant à l’utilisation des données issues de ces techniques et quant à la procédure d’autorisation de telles techniques, notamment en cas d’urgence. En second lieu, il fait valoir que la mise en œuvre de telles techniques à son égard pendant deux ans (d’après les articles de presse qu’il produit) n’était ni nécessaire, ni proportionnée. Il soutient notamment à cet égard qu’aucune des finalités prévues par la loi ne pouvait la justifier. Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention combinés, le requérant fait valoir que la procédure contentieuse applicable aux techniques de renseignement (devant la CNCTR, puis le Conseil d’État) ne répond pas aux exigences du procès équitable et du droit à un recours effectif. À cet égard, il se plaint plus particulièrement de l’absence de notification de la mise en œuvre de ces techniques et de l’absence de communication de certaines pièces au demandeur et à son avocat. Il soutient également que la procédure n’a pas été aménagée pour permettre l’ouverture du contradictoire lorsque la personne a été informée ultérieurement lors d’une procédure pénale qu’elle avait fait l’objet d’une surveillance secrète. Enfin, le requérant se plaint du refus du juge pénal d’examiner la régularité des techniques de surveillance mises en œuvre dans le cadre administratif (et non pénal). (...)
December 1, 2025 at 8:27 AM
nhervieu.bsky.social
Exactement comme Trump.

Pour se faire élire par les déclassés (qui auront cru à leurs fables), cela se présente comme les « défenseurs du peuple » & des « petites gens ».

Et une fois au pouvoir, cela servira les ultra-riches (qui les auront aidé).

Trahissant les déclassés. Mais ce sera trop tard.
Quant à la taxation des holdings familiales proposée par le gouvernement, elle a fait débat en interne. Plusieurs députés y étaient favorables, mais le groupe a finalement baissé le pouce, officiellement pour des raisons techniques. Officieusement, ils sont nombreux à partager la philosophie du député du Vaucluse Hervé de Lépinau : « L’optimisation fiscale n’est pas un gros mot. Ce qui est immoral, c’est de faire les poches des gens sans cesse davantage. L’ultrariche, il faut être réaliste, vous ne l’attraperez jamais : il est insaisissable sur le plan fiscal. » Cet avocat affable, proche de l’eurodéputée identitaire Marion Maréchal et libéral revendiqué, a été désigné par son groupe vice-président de la commission des affaires économiques. Il y voit un signal envoyé par le parti « pour tordre le cou aux vieilles idées » sur le projet lepéniste.
November 30, 2025 at 7:35 PM
nhervieu.bsky.social
Les commandants de gendarmes engagés à Sainte-Soline « n’ont rien vu, rien entendu des violences illégales commises par leurs subordonnés ».

Normal.

Ils étaient eux-mêmes bien trop occupés à hurler des ordres aussi gravement illégaux que dangereux.
Quatre captures d'écrans du reportage de Mediapart révélant des ordres de procéder à des tirs tendus de grenades. "Consignes de tirs tendus dans 9 escadrons sur 15" "- Faut faire du tir tendu, putain !" "- En tendu là-bas, putain, mais qu'est-ce que vous attendez bordel ?" "- Kevin ! Tirs tendus, hein ?"
November 30, 2025 at 12:59 PM
nhervieu.bsky.social
Trump a créé une page sur le site de la Maison Blanche ("Hall of Shame") pour cibler les médias & journalistes qui l'auraient « injustement » visé.

Magnifique « effet Streisand » à la clef 🙃

Car cela permet de savoir qui, parmi les médias américains, fait encore son travail en toute indépendance.
Capture d'écran de la page "Hall of shame" sur le site de la Maison Blanche. President Donald J. Trump / The White House Misleading. Biased. Exposed. Avec deux graphiques en guise de palmarès des médias mis en cause par Trump dont The Washington Post, MSNBC, CBS NEws, CNN, Politico.
November 29, 2025 at 3:28 PM
nhervieu.bsky.social
Prison : Le Conseil d'Etat infirme la suspension de l'isolement de Rédoine Faïd.

Compte tenu du « risque élevé » de réitération d'une tentative d'évasion.

Et car « à court terme », son « état psychiatrique, psychologique et physique » n'est pas incompatible avec l'isolement.

=> bit.ly/44EUzO2
5. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis, en premier lieu, que M. A..., condamné à plusieurs reprises à de très lourdes peines de réclusion criminelle, avait déjà réussi, alors qu'il était pourtant déjà inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés, deux évasions extrêmement violentes, la première au moyen d'explosifs avec prise d'otages d'agents de l'administration pénitentiaire, la seconde par hélicoptère avec le renfort d'un commando armé, et que l'administration faisait valoir le risque élevé que l'intéressé réitère une tentative d'évasion, eu égard à l'ampleur des moyens financiers, matériels et humains qu'il était ainsi parvenu à mobiliser à deux reprises, en deuxième lieu, que l'ordonnance du 7 juillet 2025 de la présidente de la CHAP de la cour d'appel de Douai était relative aux conditions de détention au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil qu'il avait quitté le 21 août 2025 et qu'était invoquée en défense une ordonnance du 1er septembre 2025 de la juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Alençon, qui estimait qu'à la suite du transfert de M. A... au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, les mesures correctrices prises par l'administration pénitentiaire avaient permis de mettre fin au caractère indigne de ses conditions de détention, enfin, en troisième lieu, que les avis émis par les personnels médicaux, notamment celui de l'expert psychiatre et celui du médecin du centre pénitentiaire, ne faisaient pas apparaître que l'état psychiatrique, psychologique et physique de M. A... auraient été incompatible, à court terme, avec le maintien de son placement à l'isolement, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a entaché son ordonnance de dénaturation des pièces du dossier. 6. Le garde des sceaux est par suite fondé, pour ce motif (.) à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, en tant qu'elle fait droit à la demande de M. A....
November 29, 2025 at 8:58 AM