Nicolas Hervieu
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Nicolas Hervieu
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Professeur affilié à l'Ecole de droit de Sciences Po & enseignant à l'Université d'Evry. Entre autres.

| Droit public & droit européen des droits de l'homme |

=> https://bit.ly/4nWr817
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nhervieu.bsky.social
En ces temps hostiles, toujours ça de pris :

La Cour suprême des États-Unis refuse d’examiner une affaire qui lui aurait donné l’occasion de revenir sur le droit constitutionnel au mariage pour tous.

Après le reversement du droit à l’IVG, l’arrêt Obergefell (2015) est la cible des réactionnaires.
November 10, 2025 at 3:00 PM
nhervieu.bsky.social
Profitons de cet éclairage sur la dureté (réelle) de toute détention.

Pour rappeler qu'en France :

- Il y a 84 862 détenus pour seulement 62 501 places (jusqu'à + 200 % de taux de surpopulation)

- Près de 6 000 (!) détenus dorment sur des matelas au sol (+ 54 % en un seul mois)
Statistiques mensuelles du ministère de la Justice sur la surpopulation carcérale en France.
November 10, 2025 at 1:06 PM
nhervieu.bsky.social
- Le Figaro : « Scandale ! Des étrangers qui travaillent en France gardent une partie de leur argent pour eux & leur famille »

- Also Le Figaro (toutes les semaines pour ses lecteurs) : « Voici les cinq meilleures astuces pour échapper à l'impôt ».

🙃
Quatre exemples d'articles (septembre à novembre 2025) où Le Figaro développe des conseils pour échapper à l'impôt.
November 9, 2025 at 12:39 PM
Reposted by Nicolas Hervieu
nordengail.bsky.social
Ce matin, je vous parle d'IA générative et des personnes étrangères

2 prémisses
1. L'IA générative a un énorme avantage : elle comprend toutes les langues, répond ds ttes les langues et passe d'une langue à une autre en 1 seconde
2. Toutes les associations de France voient leur budget s'effondrer
November 9, 2025 at 7:31 AM
nhervieu.bsky.social
Armes & discours de haine : L'ordre donné à un homme de se dessaisir des armes en sa possession est validé.

Se revendiquant de la « droite souverainiste », il participait à des échanges violemment racistes, antisémites & néonazies.

D'où le risque d'usage dangereux des armes.

=> bit.ly/4hPXnNC
En quatrième lieu, pour prononcer la mesure contestée, le préfet du Nord s'est fondé sur la note blanche des services du renseignement intérieur du 27 juillet 2023, laquelle a été soumise au contradictoire. A ce titre, si ce document fait état de propos haineux que M. B... aurait tenus, la matérialité de ce fait, repris dans l'arrêté en litige, ne saurait être regardée comme établie en l'absence de toute précision apportée sur ce point par le préfet du Nord. Il en va de même de la mention figurant dans la note blanche selon laquelle M. B... aurait été l'auteur d'un « salut hitlérien », laquelle n'est toutefois pas reprise dans la décision en litige. Par ailleurs, cette dernière se fonde également sur les mentions de cette note blanche relatant la présence de M. B... sur la chaine Télégram « la famille D... » en 2021, dont les membres ont publié notamment à cette époque une vidéo montrant un individu non-identifié s'entraînant au tir sur des cibles représentant des caricatures racistes et antisémites, ainsi que différents messages ou photographies reprenant l'iconographie néonazie. Or, M. B... ne peut être regardé comme contestant sérieusement sa présence sur cette chaîne alors que, d'une part, ses écritures sont contradictoires sur ce point en faisant état de ce qu'il n'y aurait été présent que quelques jours en 2021 puis qu'il aurait quitté cette chaîne en avril 2022, et que, d'autre part, il ne conteste pas, ainsi qu'il a été dit précédemment avoir été administrateur du groupe de discussion « Flandre » en lien avec la communauté « la famille D... » et avoir tenté de recruter en cette qualité une personne au profil violent comme modérateur. Si M. B... se prévaut de ce que le parti sous l'étiquette duquel il s'est présenté aux élections législatives de mai 2022 serait classé « Droite souverainiste », et non « Divers extrême-droite », cette circonstance n'est pas de nature à remettre sérieusement en cause la matérialité de ces faits. (...)
November 9, 2025 at 9:10 AM
nhervieu.bsky.social
Bilan de la semaine pour CNews :

Trois sanctions validées en justice pour des violations graves de ses obligations légales & conventionnelles.

- 50 000 € pour propos discriminatoires visant les étrangers
- 60 000 € pour incitation à la haine & à la discrimination
- 6 000 € pour complotisme

CQFD.
nhervieu.bsky.social Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2d
Audiovisuel : Le Conseil d'Etat valide aussi une sanction de CNews (6 000 €) pour un discours complotiste en matière climatique.

Plus précisément, des propos « grossièrement erronés & manifestement non conformes aux données acquises de la science ».

Toujours sans contradiction.

=> bit.ly/47U3g8i
5. En second lieu, au cours de la séquence litigieuse, consacrée à l'information selon laquelle le mois de juillet 2023 avait été le mois le plus chaud jamais enregistré à cette date, M. A..., invité de l'émission présenté comme " économiste ", a, à deux reprises, contesté l'existence d'un réchauffement climatique dû aux activités humaines, niant son caractère scientifiquement établi et la qualifiant de mensonge et d'escroquerie, imputable à un complot destiné à justifier l'intervention de l'Etat dans la vie quotidienne des citoyens et qui s'apparenterait à une forme de totalitarisme. Ni le présentateur ni les autres invités de l'émission n'ont apporté de contradiction à ces propos grossièrement erronés et manifestement non conformes aux données acquises de la science, au surcroît accompagnés de propos de caractère complotiste. En estimant que la diffusion, dans ces conditions, de tels propos caractérisait une méconnaissance par l'éditeur du service des obligations résultant pour lui des stipulations des articles 2-3-7 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019, relatifs respectivement à l'exigence d'honnêteté de l'information et à la maîtrise de l'antenne, justifiant l'infliction d'une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 euros, l'Arcom n'a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu'elle tient de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, ni retenu une sanction disprioprtionnée, ni porté une atteinte excessive à la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il résulte de ce qui précède que la SESI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Sa requête doit, dès lors, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
November 8, 2025 at 9:19 AM
nhervieu.bsky.social
Audiovisuel : Le Conseil d'Etat valide aussi une sanction de CNews (6 000 €) pour un discours complotiste en matière climatique.

Plus précisément, des propos « grossièrement erronés & manifestement non conformes aux données acquises de la science ».

Toujours sans contradiction.

=> bit.ly/47U3g8i
5. En second lieu, au cours de la séquence litigieuse, consacrée à l'information selon laquelle le mois de juillet 2023 avait été le mois le plus chaud jamais enregistré à cette date, M. A..., invité de l'émission présenté comme " économiste ", a, à deux reprises, contesté l'existence d'un réchauffement climatique dû aux activités humaines, niant son caractère scientifiquement établi et la qualifiant de mensonge et d'escroquerie, imputable à un complot destiné à justifier l'intervention de l'Etat dans la vie quotidienne des citoyens et qui s'apparenterait à une forme de totalitarisme. Ni le présentateur ni les autres invités de l'émission n'ont apporté de contradiction à ces propos grossièrement erronés et manifestement non conformes aux données acquises de la science, au surcroît accompagnés de propos de caractère complotiste. En estimant que la diffusion, dans ces conditions, de tels propos caractérisait une méconnaissance par l'éditeur du service des obligations résultant pour lui des stipulations des articles 2-3-7 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019, relatifs respectivement à l'exigence d'honnêteté de l'information et à la maîtrise de l'antenne, justifiant l'infliction d'une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 euros, l'Arcom n'a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu'elle tient de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, ni retenu une sanction disprioprtionnée, ni porté une atteinte excessive à la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il résulte de ce qui précède que la SESI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Sa requête doit, dès lors, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
November 8, 2025 at 9:15 AM
nhervieu.bsky.social
Audiovisuel : Une énième sanction de CNews (60 000 €) validée par le Conseil d'Etat.

Deux « chroniqueurs » ont affirmé que l'« immigration tue », incitant ainsi à la haine & à la discrimination envers tous les étrangers.

Le tout, sans aucun débat, ni contradiction à l'antenne.

=> bit.ly/498uf27
5. En second lieu, au cours de la séquence litigieuse de l'émission " La Matinale du week-end ", dans laquelle MM. Arthur de Watrigant et Vincent Roy interviennent régulièrement en qualité de chroniqueurs, l'un et l'autre ont affirmé, de manière péremptoire et sans qu'aucune contradiction ne leur soit portée, que l'" immigration tue ". En estimant que la diffusion, dans ces conditions, de tels propos, qui stigmatisent la population issue de l'immigration et réduisent, dans leur ensemble, les immigrés au rang de personnes responsables d'agissements criminels, incitait à la haine et à des comportements discriminatoires envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur nationalité et caractérisait une méconnaissance des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des obligations résultant pour l'éditeur de servive des stipulations des articles 2-3-2 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019 justifiant l'infliction d'une sanction pécuniaire d'un montant de 60 000 euros, l'Arcom n'a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu'elle tient de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, ni retenu une sanction disproportionnée, ni porté une atteinte excessive à la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il résulte de ce qui précède que la SESI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
November 8, 2025 at 9:05 AM
Reposted by Nicolas Hervieu
monomarchos.agency
On en est à un stade où on doit surveiller les policiers pour s'assurer qu'ils ne violent pas des femmes au dépôt.
Je ne sais pas si on se rend compte.
Et les ministres et ex ministres de l'intérieur viennent les plaindre dans les médias
November 7, 2025 at 7:30 PM
nhervieu.bsky.social
Voilà une intéressante manière de nourrir le débat (pour toucher aussi ceux qui sont imperméables à l'humanité).

Intégrer les étrangers coûte bien moins cher que les exclure.

Notamment en :
- Permettant aux demandeurs d’asile de travailler
- Réduisant les OQTF

(Et autres mesures de... "bon sens")
« Alors que toutes les études sérieuses concluent à un bilan globalement neutre de l’immigration, chaque année, un certain nombre de partis politiques répètent que l’immigration coûte à la France et proposent de rogner dans les droits des étrangers pour faire des économies, analyse Vincent Beaugrand, son directeur général. Nous avons décidé de répondre à ces absurdités par le bon sens en montrant que, plutôt que de dépenser de l’argent dans des mesures inefficaces, il serait plus utile d’investir dans une politique d’intégration rapide, qui améliorerait les choses non seulement pour les personnes concernées mais aussi pour les finances publiques. » alors que les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à travailler dans les six mois suivant le dépôt de leur demande, France Terre d’asile avance qu’un assouplissement de cette règle permettrait à un grand nombre d’entre eux de trouver un travail. « Si c’était autorisé, on pense que beaucoup souhaiteraient travailler et que dans le contexte de pénurie de main-d’œuvre que nous connaissons, un certain nombre réussiraient, reprend Vincent Beaugrand. On a fait un calcul prudent en estimant que sur 150 000 demandeurs d’asile, 25 000 travailleraient au mois trois mois, ce qui éviterait des coûts d’hébergement et d’allocation pour demandeur d’asile, et provoquerait des gains de cotisations sociales », pour un montant total de 139,05 millions par an. Réduire de 20% les OQTF France Terre d’asile estime aussi que la délivrance massive d’Obligation de quitter le territoire français (OQTF) – 128 250 en 2024 – « mobilise d’importantes ressources en préfecture », pour très peu d’éloignements du territoire (.). L’association propose donc de réduire de 20 % ces OQTF, soit 26 650 OQTF évitées, « en ciblant les mesures manifestement inexécutables », soit parce qu’elles sont retoquées par la justice, soit parce qu’elles visent des personnes qui viennent de pays où on ne peut pas les renvoyer. (.)
November 7, 2025 at 4:15 PM
nhervieu.bsky.social
Exemple édifiant du traitement « journalistique » de la haine raciale :

- Un paragraphe sur les faits

- Deux où l'intéressé parle (pour cibler le procureur)

- Deux pour son avocat et... quatre (!) commentateurs d'extrême droite

Et... c'est tout pour que le lecteur du Figaro se forge une opinion.
«Cousins de talibans» : l’identitaire Jean-Eudes Gannat mis en examen pour incitation à la haine raciale
Dans une vidéo publiée sur TikTok mardi, l’ancien chef de file du groupement identitaire angevin L’Alvarium dénonce la présence de migrants afghans près d’un supermarché de campagne. Il les accuse de ...
www.lefigaro.fr
November 7, 2025 at 1:07 PM
nhervieu.bsky.social
A lire : « Quand une doctrine de police a pour pivot l’usage des armes, elle produit forcément des violences systémiques » (par @sebastianjroche.bsky.social)

Entre une hiérarchie défaillante & l'explosion de l'usage d'armes intermédiaires, le problème est bien « systémique »...

=> bit.ly/497jI7b
Que vous inspirent les vidéos enregistrées par les caméras-piétons des gendarmes mobiles, lors de la manifestation contre la mégabassine de Sainte-Soline ? Les vidéos publiées par Libération et Mediapart viennent confirmer ce que les images existantes et les rapports des observateurs indépendants avaient déjà souligné : le niveau des violences policières par l’usage, hors cadre éthique et hors cadre légal, des armes à feu dites « à létalité réduite » – les lanceurs de balles de défense (LBD) ou de grenades lacrymogènes ainsi que les grenades explosives – constitue aujourd’hui un problème de premier ordre. Ce que nous disent ces images, c’est que le contrôle des gendarmes n’est pas réalisé de manière satisfaisante par la hiérarchie sur place. Comment justifier que des professionnels armés qui ont été recrutés et entraînés pour opérer dans un cadre légal précis se félicitent de mutiler des manifestants ? Comment comprendre que les responsables du groupe de gendarmes les laissent faire, voire les encouragent, à faire un usage illégal des LBD ou des lanceurs de grenades en préconisant des « tirs tendus » ? (...) Estimez-vous que, au-delà des responsabilités individuelles, se pose un problème de culture professionnelle ? Les déclarations des gendarmes publiées par Mediapart et Libération témoignent d’une transformation de la culture professionnelle des forces de l’ordre : elles ont épousé une logique d’escalade et de confrontation. Depuis 2018, il n’y a jamais eu, en France, moins de 10 000 munitions de LBD et de grenades explosives tirées chaque année par la police et par la gendarmerie, alors qu’il y en avait moins de 500 par an avant 2015. (...): lorsqu’on voit, grâce à ces vidéos, le comportement des gendarmes et de leur encadrement sur le terrain, l’expression « violences policières systémiques » est la plus appropriée.
November 7, 2025 at 11:41 AM
nhervieu.bsky.social
Publicité des audiences : De façon inédite, le Conseil constitutionnel précise la portée du principe de publicité des audiences pénales.

En retenant qu'il ne s'applique que pour le jugement de l'affaire *au fond*.

Et donc pas lors d'une audience devant le JLD (qui reste à huis clos).
– Sur le fond : 9. En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que le jugement d’une affaire pénale doit faire l’objet d’une audience publique, sauf circonstances particulières nécessitant, pour un motif d’intérêt général, le huis clos. Cette exigence ne s’applique en principe que devant la juridiction compétente pour statuer sur l’action publique. 10. L’article 397-1-1 du code de procédure pénale prévoit que, s’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n’ont pas encore été obtenus les résultats de certains actes d’enquête déjà sollicités, le procureur de la République peut la poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé. 11. Dans l’attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel, le prévenu peut être présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire. 12. En application du renvoi opéré par les dispositions contestées à l’article 396 du code de procédure pénale, ce juge statue en chambre du conseil au cours d’une audience durant laquelle les débats ont lieu hors la présence du public. 13. Lors de l’audience intervenant avant la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, le juge des libertés et de la détention, qui est seulement saisi de réquisitions du ministère public en vue du prononcé d’une mesure de sûreté, ne statue pas sur l’action publique. 14. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats du procès pénal ne peut qu’être écarté.
November 7, 2025 at 9:59 AM
nhervieu.bsky.social
(Message de service : Il est encore temps de préparer ses cadeaux de Noël)
À propos de cette collecte (dernière minute : la campagne reste ouverte jusqu'au 30/11 pour les retardataires)
November 7, 2025 at 9:11 AM
nhervieu.bsky.social
Audiovisuel : Le Conseil d'Etat valide une sanction de CNews (50 000 €) par l'Arcom.

Du fait des propos discriminatoires du directeur du JDD qui a imputé à « l'immigration arabo-musulmane » des agissements gravement délictuels.

Evidemment sans débat, ni contradiction à l'antenne.

> bit.ly/47IKUXD
4. En second lieu, au cours de l'émission " L'Heure des Pros 2 ", le 28 septembre 2023, M. A..., directeur de la rédaction d'un hebdomadaire et intervenant récurent de ce programme, a conclu une longue séquence consacrée au sujet de l'antisémitisme et de ses liens avec " l'extrême-gauche " en décrivant l'antisémitisme comme étant la conséquence de " l'immigration arabo-musulmane ", " comme une partie du trafic de drogues, comme la surpopulation carcérale comme l'abaya, comme tout ça, comme tout ça ", et en ajoutant que " l'antisémitisme dont sont victimes les juifs aujourd'hui c'est juste qu'on n'a pas eu une politique d'immigration qui avait juste le début du commencement d'une cohérence ". Ces propos n'ont donné lieu à l'antenne à aucune remise en perspective ni contradiction, l'animateur de l'émission se bornant à ajouter : " Voilà ce qu'on pouvait dire sur le sujet. " De tels propos visant un groupe de personnes défini par un critère d'origine et de religion imputent à l'ensemble de ces personnes la commission, s'agissant du trafic de drogue comme de l'antisémitisme, d'agissements gravement délictuels pour appeler à changer la politique d'immigration à leur égard. En estimant que la diffusion, dans ces conditions, de tels propos était de nature à encourager des comportements discriminatoires à l'égard d'un groupe de population en raison de son origine et de sa religion et caractérisait une méconnaissance des stipulations des articles 2-3-2 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019, relatifs respectivement à la prohibition des encouragements à la discrimination et à la maîtrise de l'antenne, justifiant l'infliction d'une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros, l'Arcom n'a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu'elle tient de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, ni retenu une sanction disproportionnée, ni porté une atteinte excessive à la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la convention européenne (...)
November 7, 2025 at 8:41 AM
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Violences sexuelles : La loi qui intègre le « consentement » dans la définition des agressions sexuelles & du viol a été publiée.

Désormais, il est explicitement défini comme « libre et éclairé, spécifique, préalable & révocable ».

Et ne peut être déduit du mutisme ou de l'absence de réaction.
7 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 94 LOIS LOI no 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1) NOR : JUSX2510083L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique I. – Le code pénal est ainsi modifié: 1o L’article 222-22 est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, les mots: «toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise» sont remplacés par les mots: «tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur» et la seconde occurrence du mot: «commise» est remplacée par le mot: «commis»; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés: «Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. «Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.»; c) Au deuxième alinéa, le mot: «circonstances» est remplacé par le mot: «conditions»; 2o L’article 222-22-1 est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, les mots: «par le premier» sont remplacés par les mots: «au troisième»; b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot: «premier» est remplacée par le mot: «troisième»; 3o Au premier alinéa de l’article 222-23, après le mot: «bucco-génital», sont insérés les mots: «ou bucco- anal»; 4o Au premier alinéa de l’article 222-23-1 et à l’article 222-23-2, après le mot: «bucco-génital», sont insérés les mots: «ou bucco-anal»;
November 7, 2025 at 6:42 AM
nhervieu.bsky.social
Enième camouflet pour Trump.

Le « sandwich guy » a été jugé non coupable.

En août, après avoir crié « Allez vous faire foutre, fascistes », il avait lancé un... sandwich sur un agent fédéral.

Il est devenu l'icône de la résistance citoyenne contre la prise de contrôle militaire de Washington DC.
Photo d'une rue de Washington la nuit, avec le dessin sur un mur de la silhouette d'un homme masqué jetant un sandwich.
November 6, 2025 at 8:32 PM
nhervieu.bsky.social
"Le nouveau maire de New York Zohran Mamdani « ressemble quand même à un islamiste », estime Gilles-William Goldnadel"

Vu de CNews, effectivement, il n'est pas assez blanc, chrétien & d'extrême droite.

C'est suspect. Et donc islamiste.

(Dire que ce genre de propos s'écoule en continu à la TV...)
Le nouveau maire de New York Zohran Mamdani «ressemble quand même à un islamiste», estime Gilles-William Goldnadel Capture d'écran de la vidéo de CNews Par CNEWS Publié le 06/11/2025 à 08:43 - Mis à jour le 06/11/2025 à 11:34
November 6, 2025 at 5:15 PM
nhervieu.bsky.social
Droit à l'assistance par un avocat : Le Conseil d'Etat rejette une QPC visant l'absence d'avocat lors des auditions (de mis en cause ou témoins) par des médecins ou psychologues experts.

Car cette absence permet « un colloque singulier entre le médecin & la personne concernée ».

=> bit.ly/4olt9Vn
4. Le requérant soutient que le troisième alinéa de l'article 164 du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise les médecins ou psychologues experts à poser des questions à la personne mise en examen, au témoin assisté ou à la partie civile qu'ils sont chargés d'examiner hors la présence des avocats, méconnaît les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe d'égalité, énoncé à l'article 6 de cette Déclaration. 5. En premier lieu, l'expertise médicale judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions contestées de l'article 164 du code de procédure pénale, confiée par le juge à un médecin ou psychologue expert, a pour objet d'éclairer la juridiction d'instruction ou de jugement sur les questions d'ordre médical ou psychologique qui se posent dans le cadre d'une procédure pénale. En prévoyant que, par dérogation aux règles applicables à d'autres expertises, le médecin ou psychologue expert puisse examiner la personne faisant l'objet de l'expertise hors la présence du juge et des avocats, les dispositions contestées visent à permettre à ces professionnels d'exercer leur mission conformément aux règles de leur art, qui peuvent en particulier impliquer un colloque singulier entre le médecin et la personne concernée. 6. En outre, d'une part, les déclarations faites par la personne mise en examen à un médecin ou à un psychologue expert, hors la présence d'un avocat, ne peuvent servir d'unique fondement à une déclaration de culpabilité et sont, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense. (...) 7. Dans ces conditions, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les droits de la défense ne peut être regardé comme présentant un caractère sérieux.
November 6, 2025 at 8:23 AM
nhervieu.bsky.social
Propos haineux au travail : La Cour de cassation valide le licenciement d'un cadre auteur de propos racistes, sexistes & homophobes.

Car « la santé psychique » des salariés est menacée par l’expression de ces propos (répétés).

Qui sont « inacceptables au sein de l'entreprise ».

=> bit.ly/4nyeWmF
6. La cour d'appel a constaté que le salarié, qui occupait les fonctions de directeur commercial, avait tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, qui portaient atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant et qui, quand bien même ils se voulaient humoristiques et qu'il ressortait par ailleurs des attestations versées aux débats par l'intéressé qu'il était apprécié d'un grand nombre de ses collègues, n'en étaient pas moins inacceptables au sein de l'entreprise, et ce d'autant plus qu'ils s'étaient répétés à plusieurs reprises et avaient heurté certains salariés. 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, écartant implicitement mais nécessairement toute autre cause, a pu déduire que le comportement du salarié, sur le lieu et le temps du travail, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise. 8. Le moyen est dès lors inopérant.
November 5, 2025 at 3:50 PM
nhervieu.bsky.social
Hier, les opposants de Trump ont gagné plusieurs importantes élections.

Aujourd'hui, Trump propose donc d'agir pour s'assurer que ces opposants « n'accèdent probablement jamais au pouvoir ».

Comment appelle-t-on, déjà, un régime où le pouvoir refuse toute idée d'alternance démocratique ?
atrupar.com Aaron Rupar @atrupar.com · 5d
Trump: "They're gonna make DC a state and they're gonna make Puerto Rico a state. So now they pick up two states, four senators. They're gonna pick up electoral votes. It's gonna be a very, very bad situation. Now, if we do what I'm saying, they'll most likely never obtain power."
November 5, 2025 at 2:37 PM
nhervieu.bsky.social
Tant de faits consternants.

Mais le plus hallucinant, ce sont ces ordres directs et répétés d'officiers & sous-officiers pour que les gendarmes réalisent des tirs tendus.

Ce qui est rigoureusement prohibé car possiblement mortel.

Preuve d'une volonté de violer la loi ET d'un sentiment d'impunité.
Quatre captures d'écrans du reportage de Mediapart révélant des ordres de procéder à des tirs tendus de grenades.
November 5, 2025 at 11:47 AM
nhervieu.bsky.social
A lire : Quand l'administration française fabrique la précarité & l'irrégularité des étrangers qui travaillent.

Déjà surreprésentés dans les emplois précaires, ils sont à la merci d'un système qui les maltraite & les exclut.

Si facile, alors, de perdre son travail & d'être visé par une OQTF.
➡️ Mécanisme 2 : des cartes de séjours plus courtes, pour une précarité durable Même pour des personnes qui sont en France depuis plus de 20 ans, nombreuses sont celles coincées dans un cycle sans fin de carte d'un an ou deux. À partir des années 2000, l’accès à la carte de résident se restreint pour les travailleurs étrangers non-européens. Pendant que l’accès à une carte stable se durcit, les nouveaux textes démultiplient les catégories de cartes de séjour courtes. Ces cartes doivent être renouvelées si fréquemment que les personnes concernées se retrouvent coincées dans un cycle sans fin de démarches administratives. Parfois, il arrive que des cartes soient délivrées avec un tel retard qu’elles sont déjà expirées avant d’être reçues. Et chaque renouvellement a un coût : 225 euros. Une somme non négligeable, surtout pour les personnes vivant déjà dans une lourde précarité. (...) ➡️ Mécanisme 3 : le mur du numérique Aujourd’hui, il est quasi impossible d’entrer dans une préfecture sans rendez-vous. Avec la dématérialisation des procédures via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), les démarches liées au droit au séjour se font en ligne. Obtenir un rendez-vous s’impose comme un parcours du combattant : plus de guichets physiques en préfecture, les services sont injoignables, les créneaux saturés. Dès qu’un nouveau créneau est mis en ligne, il disparaît. Un marché noir de revente de rendez-vous s’est même développé à des prix exorbitants. Les personnes se retrouvent seules, face à un mur numérique. Le seul choix qui s’impose à elles : attendre. « Je vais perdre mon travail si je n’ai pas ma carte » raconte Hicham, intérimaire dans le bâtiment. Son récépissé - preuve temporaire de droit de séjour en attendant la carte - arrive en fin de validité, mais aucun créneau n’est jamais disponible. Il attend des mois, rien. Or, sans rendez-vous, pas de récépissé et sans récépissé, il ne peut plus travailler. (...)
November 5, 2025 at 9:04 AM
nhervieu.bsky.social
Il y a 75 ans, la France signait la CEDH ? Certes, oui.

*Mais* il faudra attendre... 14 ans (!) pour qu'elle la ratifie & donc s'engage à la respecter.

Cela aurait bien de ne pas l'occulter, @jnbarrot.bsky.social

La « Patrie des droits de l'homme » n'est pas toujours exemplaire.
France Diplomatie 🇫🇷🇪🇺 @francediplo #DroitsDelHomme | Le 4 novembre 1950, la France, aux côtés de 11 autres États européens, signait la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. ➡️ http://fdip.fr/gbfv29eu Jean-Noël Barrot 3:40 PM · 4 nov. 2025 · 3 027 vues
November 4, 2025 at 4:17 PM
nhervieu.bsky.social
Droit à la vie des migrants : La mise en examen de sept militaires est validée par la Cour de cassation.

Ils seront jugés par la justice pénale de droit commun (& non la justice militaire).

Pour non-assistance à personne en danger (27 morts noyés dans la Manche le 27 nov. 2021)

=> bit.ly/4922XdG
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, une embarcation transportant des personnes migrantes et naviguant en direction de la Grande-Bretagne a fait naufrage au large de [Localité 2]. Vingt-sept de ces personnes ont péri. 3. Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France en bande organisée et association de malfaiteurs auprès d'un juge d'instruction affecté au tribunal judiciaire de Paris, exerçant une compétence concurrente sur le territoire national pour les affaires de très grande complexité en application de l'article 706-75, dernier alinéa, du code de procédure pénale (dite « juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée » - JUNALCO). 4. Le 21 novembre 2022, le procureur de la République de Paris a sollicité l'avis du ministre des armées sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre de militaires en poste au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du [Localité 4] (CROSS), sis à [Localité 1] (62), ainsi qu'à bord d'un navire de la marine nationale, dont [Localité 3] est le port d'attache, puis, le 26 décembre 2022, a délivré un réquisitoire supplétif de ce chef. 5. Le 25 mai 2023, M. [ZH] [DP], militaire, a été mis en examen du chef d'omission de porter secours. 6. Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité. (...) 22. D'autre part, l'article 706-75 du code de procédure pénale prévoit que la compétence des juridictions spécialisées qu'il mentionne s'étend aux infractions connexes, sans exclure les infractions en matière militaire.
November 4, 2025 at 2:38 PM