Chloé Viel
@cviel.bsky.social
Analyse et pratique du droit d'asile.
Les opinions exprimées sont miennes.
PhD : La protection des exilés de guerre.
Cvf-asile.fr
PP : Rnst
Les opinions exprimées sont miennes.
PhD : La protection des exilés de guerre.
Cvf-asile.fr
PP : Rnst
Quant au risque d'accorder l'asile à d'éventuels criminels de guerre du Hamas, la question doit être évacuée car en droit d'asile, ceux qui sont en danger mais qui ont commis des crimes de guerre, sont considérés "indignes" d'être protégés et sont exclus tant du statut de réfugié que de la PS.
July 11, 2025 at 7:56 PM
Quant au risque d'accorder l'asile à d'éventuels criminels de guerre du Hamas, la question doit être évacuée car en droit d'asile, ceux qui sont en danger mais qui ont commis des crimes de guerre, sont considérés "indignes" d'être protégés et sont exclus tant du statut de réfugié que de la PS.
Donc le véritable intérêt de cette décision sur Gaza serait de faire évoluer la conception du texte applicable aux exilés de guerre et à infléchir la pratique, dans tous les conflits armés (Somalie, RDC, Soudan, etc), tendant à octroyer de la PS sans réellement examiner ce qui sous-tend le conflit.
July 11, 2025 at 7:56 PM
Donc le véritable intérêt de cette décision sur Gaza serait de faire évoluer la conception du texte applicable aux exilés de guerre et à infléchir la pratique, dans tous les conflits armés (Somalie, RDC, Soudan, etc), tendant à octroyer de la PS sans réellement examiner ce qui sous-tend le conflit.
C’est aussi cette même lecture des conflits que propose le HCR : le statut de réfugié à vocation à s’appliquer à la majorité des personnes en danger en raison des guerres car celles -ci ont le plus souvent une dimension politique, religieuse, etc.
July 11, 2025 at 7:56 PM
C’est aussi cette même lecture des conflits que propose le HCR : le statut de réfugié à vocation à s’appliquer à la majorité des personnes en danger en raison des guerres car celles -ci ont le plus souvent une dimension politique, religieuse, etc.
On ne retrouve pas ce biais dans d'autres Etats de l’Union qui ont moins de réticences que nos instances françaises à reconnaitre les colorations ethniques, religieuse, etc, des conflits.
July 11, 2025 at 7:56 PM
On ne retrouve pas ce biais dans d'autres Etats de l’Union qui ont moins de réticences que nos instances françaises à reconnaitre les colorations ethniques, religieuse, etc, des conflits.
C’est très franco-français, mais pour les exilés de guerre l’Ofpra et la CNDA octroient essentiellement la PS aux personnes en danger en raison d’une guerre, sans se poser la question d’une éventuelle coloration politique, religieuse, ethnique, etc. du conflit ou des méthodes de guerre.
July 11, 2025 at 7:56 PM
C’est très franco-français, mais pour les exilés de guerre l’Ofpra et la CNDA octroient essentiellement la PS aux personnes en danger en raison d’une guerre, sans se poser la question d’une éventuelle coloration politique, religieuse, ethnique, etc. du conflit ou des méthodes de guerre.
Finalement, l'enjeu majeur de cette décision se situe ailleurs que sur des considérations politiques sur la conception du conflit Israelo/Hamas.
Le réel enjeu se situe sur le texte qu’on applique à l'exilé issu d’une zone de guerre parce qu’à l’heure actuelle la pratique française est déroutante.
Le réel enjeu se situe sur le texte qu’on applique à l'exilé issu d’une zone de guerre parce qu’à l’heure actuelle la pratique française est déroutante.
July 11, 2025 at 7:56 PM
Finalement, l'enjeu majeur de cette décision se situe ailleurs que sur des considérations politiques sur la conception du conflit Israelo/Hamas.
Le réel enjeu se situe sur le texte qu’on applique à l'exilé issu d’une zone de guerre parce qu’à l’heure actuelle la pratique française est déroutante.
Le réel enjeu se situe sur le texte qu’on applique à l'exilé issu d’une zone de guerre parce qu’à l’heure actuelle la pratique française est déroutante.
Par contre, les titres de séjour ne sont pas illimités, il faut les renouveler : pour le statut, il doit être renouvelé ts les 10 ans ; pour la PS, il est renouvelé la 1ere fois au bout de 4 ans puis à partir du 2nd renouvellement, ts les 10 ans.
C'est la différence majeure entre la PS et le statut
C'est la différence majeure entre la PS et le statut
July 11, 2025 at 7:56 PM
Par contre, les titres de séjour ne sont pas illimités, il faut les renouveler : pour le statut, il doit être renouvelé ts les 10 ans ; pour la PS, il est renouvelé la 1ere fois au bout de 4 ans puis à partir du 2nd renouvellement, ts les 10 ans.
C'est la différence majeure entre la PS et le statut
C'est la différence majeure entre la PS et le statut
Dans les deux cas, la protection accordée est par nature illimitée : elle ne pend fin que si on estime que finalement, le danger est éteint.
On peut avoir des personnes qui sont en danger pendant des années. On peut avoir des personnes dont le danger s'éteint plus rapidement.
On peut avoir des personnes qui sont en danger pendant des années. On peut avoir des personnes dont le danger s'éteint plus rapidement.
July 11, 2025 at 7:56 PM
Dans les deux cas, la protection accordée est par nature illimitée : elle ne pend fin que si on estime que finalement, le danger est éteint.
On peut avoir des personnes qui sont en danger pendant des années. On peut avoir des personnes dont le danger s'éteint plus rapidement.
On peut avoir des personnes qui sont en danger pendant des années. On peut avoir des personnes dont le danger s'éteint plus rapidement.
Au passage, la différence entre les deux types de protection est minime, cela ouvre aux mêmes droits en France. La seule différence majeure, mais qui est très rapidement gommée, c'est la durée du premier titre de séjour qu'on va délivrer à la personne protégée.
July 11, 2025 at 7:56 PM
Au passage, la différence entre les deux types de protection est minime, cela ouvre aux mêmes droits en France. La seule différence majeure, mais qui est très rapidement gommée, c'est la durée du premier titre de séjour qu'on va délivrer à la personne protégée.
ATTENTION, c'est particulier mais en droit d'asile, la notion de "nationalité" en tant que motif des craintes ne se rapporte pas à l'idée classique de citoyenneté, c'est davantage une notion de groupe de population historique et culturel, peu importe alors que l'Etat palestinien soit reconnu ou non.
July 11, 2025 at 7:56 PM
ATTENTION, c'est particulier mais en droit d'asile, la notion de "nationalité" en tant que motif des craintes ne se rapporte pas à l'idée classique de citoyenneté, c'est davantage une notion de groupe de population historique et culturel, peu importe alors que l'Etat palestinien soit reconnu ou non.
La Cour examine donc ce qui sous-tend le conflit et les méthodes de guerre.
Si c‘est la religion, les opinions politiques pro-Hamas qu’on impute à l’ensemble de la population, leur nationalité palestinienne, le statut de réfugié doit être choisi plutôt que la protection subsidiaire.
Si c‘est la religion, les opinions politiques pro-Hamas qu’on impute à l’ensemble de la population, leur nationalité palestinienne, le statut de réfugié doit être choisi plutôt que la protection subsidiaire.
July 11, 2025 at 7:56 PM
La Cour examine donc ce qui sous-tend le conflit et les méthodes de guerre.
Si c‘est la religion, les opinions politiques pro-Hamas qu’on impute à l’ensemble de la population, leur nationalité palestinienne, le statut de réfugié doit être choisi plutôt que la protection subsidiaire.
Si c‘est la religion, les opinions politiques pro-Hamas qu’on impute à l’ensemble de la population, leur nationalité palestinienne, le statut de réfugié doit être choisi plutôt que la protection subsidiaire.
C’est cette question que la Cour tranche : est-ce qu’à Gaza, à l’heure actuelle, le danger auxquels les Palestiniens sont exposés peut être rattaché à un motif religieux, politique, de nationalité, etc : est-ce que le conflit ou le choix des cibles et des méthodes présentent une telle coloration ?
July 11, 2025 at 7:56 PM
C’est cette question que la Cour tranche : est-ce qu’à Gaza, à l’heure actuelle, le danger auxquels les Palestiniens sont exposés peut être rattaché à un motif religieux, politique, de nationalité, etc : est-ce que le conflit ou le choix des cibles et des méthodes présentent une telle coloration ?
En l'espèce, le danger auquel la requérante est exposé était établi, l’Ofpra lui avait octroyé la PS.
Son recours devant la CNDA consistait à contester le choix de la protection, à soutenir que sa situation entrait dans le champ de la Conv° de Genève (statut de réfugié) et pas dans celui de la PS.
Son recours devant la CNDA consistait à contester le choix de la protection, à soutenir que sa situation entrait dans le champ de la Conv° de Genève (statut de réfugié) et pas dans celui de la PS.
July 11, 2025 at 7:56 PM
En l'espèce, le danger auquel la requérante est exposé était établi, l’Ofpra lui avait octroyé la PS.
Son recours devant la CNDA consistait à contester le choix de la protection, à soutenir que sa situation entrait dans le champ de la Conv° de Genève (statut de réfugié) et pas dans celui de la PS.
Son recours devant la CNDA consistait à contester le choix de la protection, à soutenir que sa situation entrait dans le champ de la Conv° de Genève (statut de réfugié) et pas dans celui de la PS.
Choisir entre statut de réfugié et PS est une question que se posent quotidiennement l'OFPRA et la Cnda lorsqu'ils considèrent qu'une personne est effectivement en danger dans son pays.
Ce n’est pas propre à Gaza, c'est une question juridique inévitable : quel texte on applique à la situation ?
Ce n’est pas propre à Gaza, c'est une question juridique inévitable : quel texte on applique à la situation ?
July 11, 2025 at 7:56 PM
Choisir entre statut de réfugié et PS est une question que se posent quotidiennement l'OFPRA et la Cnda lorsqu'ils considèrent qu'une personne est effectivement en danger dans son pays.
Ce n’est pas propre à Gaza, c'est une question juridique inévitable : quel texte on applique à la situation ?
Ce n’est pas propre à Gaza, c'est une question juridique inévitable : quel texte on applique à la situation ?
1/ Si le motif pour lequel la personne est en danger est politique, religieux, ethnique, de nationalité ou d'appartenance à un "certain gpe social", elle se verra octroyer le statut de réfugié.
2/ Si elle est en danger pour toute autre raison, c'est la protection subsidiaire (PS) qui sera octroyée
2/ Si elle est en danger pour toute autre raison, c'est la protection subsidiaire (PS) qui sera octroyée
July 11, 2025 at 7:56 PM
1/ Si le motif pour lequel la personne est en danger est politique, religieux, ethnique, de nationalité ou d'appartenance à un "certain gpe social", elle se verra octroyer le statut de réfugié.
2/ Si elle est en danger pour toute autre raison, c'est la protection subsidiaire (PS) qui sera octroyée
2/ Si elle est en danger pour toute autre raison, c'est la protection subsidiaire (PS) qui sera octroyée
Dans les deux cas, les personnes sont en danger. Dans les deux cas, elles sont même potentiellement exposées au même type de danger.
Ce qui détermine le choix entre les 2 protections c'est simplement la réponse à “Pq ces personnes sont en danger ?”
C'est ce qu'on appelle le motif des craintes.
Ce qui détermine le choix entre les 2 protections c'est simplement la réponse à “Pq ces personnes sont en danger ?”
C'est ce qu'on appelle le motif des craintes.
July 11, 2025 at 7:56 PM
Dans les deux cas, les personnes sont en danger. Dans les deux cas, elles sont même potentiellement exposées au même type de danger.
Ce qui détermine le choix entre les 2 protections c'est simplement la réponse à “Pq ces personnes sont en danger ?”
C'est ce qu'on appelle le motif des craintes.
Ce qui détermine le choix entre les 2 protections c'est simplement la réponse à “Pq ces personnes sont en danger ?”
C'est ce qu'on appelle le motif des craintes.
L'enjeu se situe sur le type de protection à accorder à ces personnes parce qu'en France, on a globalement deux types d'asile : soit on accorde aux personnes le statut de réfugié soit on leur accorde la protection subsidiaire.
Quelle est la différence entre les deux ?
Quelle est la différence entre les deux ?
July 11, 2025 at 7:56 PM
L'enjeu se situe sur le type de protection à accorder à ces personnes parce qu'en France, on a globalement deux types d'asile : soit on accorde aux personnes le statut de réfugié soit on leur accorde la protection subsidiaire.
Quelle est la différence entre les deux ?
Quelle est la différence entre les deux ?
L'enjeu n'était pas du tout d'évaluer si les Gazaouis sont en danger et donc éligibles à une protection en France.
Ce qu’on appelle "l’établissement des craintes" a déjà été tranché il y a des mois : tout Gazaoui est en danger en raison de l’ampleur et des méthodes de guerre utilisées sur place.
Ce qu’on appelle "l’établissement des craintes" a déjà été tranché il y a des mois : tout Gazaoui est en danger en raison de l’ampleur et des méthodes de guerre utilisées sur place.
July 11, 2025 at 7:56 PM
L'enjeu n'était pas du tout d'évaluer si les Gazaouis sont en danger et donc éligibles à une protection en France.
Ce qu’on appelle "l’établissement des craintes" a déjà été tranché il y a des mois : tout Gazaoui est en danger en raison de l’ampleur et des méthodes de guerre utilisées sur place.
Ce qu’on appelle "l’établissement des craintes" a déjà été tranché il y a des mois : tout Gazaoui est en danger en raison de l’ampleur et des méthodes de guerre utilisées sur place.
C'est justifié dans cette situation car en droit d'asile le danger est examiné à l'égard du territoire d'origine et la personne était effectivement originaire de Gaza. C'était une question juridique spécifique qui ne préjuge pas de l'analyse qui pourrait être portée pour des Palestiniens d'ailleurs
July 11, 2025 at 6:50 PM
C'est justifié dans cette situation car en droit d'asile le danger est examiné à l'égard du territoire d'origine et la personne était effectivement originaire de Gaza. C'était une question juridique spécifique qui ne préjuge pas de l'analyse qui pourrait être portée pour des Palestiniens d'ailleurs
Oui et l'Egypte avec des taux d'excision extrêmement élevés, le Bangladesh avec, entre autres, des violences politiques massives.
April 16, 2025 at 9:24 AM
Oui et l'Egypte avec des taux d'excision extrêmement élevés, le Bangladesh avec, entre autres, des violences politiques massives.