Cour de cassation
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⚖️ La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.
📱 Site internet : www.courdecassation.fr
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📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'aide juridictionnelle, d'appel correctionnel, de chambre de l'instruction, de conditions indignes de détention, de détention provisoire, de délit de fuite et de peines
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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November 5, 2025 at 10:09 AM
📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'aide juridictionnelle, d'appel correctionnel, de chambre de l'instruction, de conditions indignes de détention, de détention provisoire, de délit de fuite et de peines
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📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'action civile, d'arrestation et enlèvement, de garde à vue, de détention provisoire, de procédure et de vente d'alcool aux mineurs.
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October 9, 2025 at 2:01 PM
📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'action civile, d'arrestation et enlèvement, de garde à vue, de détention provisoire, de procédure et de vente d'alcool aux mineurs.
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🎉[Événement] La @NuitDuDroit à la Cour de cassation c'est ce soir ! Un procès fictif d’anticipation sur l'IA : « 2055 : Le procès du cyber-patron – Faut-il se débarrasser du meilleur manager de l’année ? »
Rendez-vous à 18h sur www.courdecassation.fr pour assister au direct !
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October 3, 2025 at 9:16 AM
🎉[Événement] La @NuitDuDroit à la Cour de cassation c'est ce soir ! Un procès fictif d’anticipation sur l'IA : « 2055 : Le procès du cyber-patron – Faut-il se débarrasser du meilleur manager de l’année ? »
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