Cour de cassation
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⚖️ La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.
📱 Site internet : www.courdecassation.fr
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🔴[Prochain direct] à 16h : "L’action de l’OIT : le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales" (Cycle « Entreprises et droits humains ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
December 15, 2025 at 1:41 PM
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📰La Lettre internationale est en ligne
✒️Éditorial du président de la Cour de justice de l'UE, Koen Lenaerts / 🤖Focus #IA /⚖️Les dernières décisions sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières /🔬Droit comparé...
www.courdecassation.fr/publications...
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December 15, 2025 at 8:24 AM
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✒️Éditorial du président de la Cour de justice de l'UE, Koen Lenaerts / 🤖Focus #IA /⚖️Les dernières décisions sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières /🔬Droit comparé...
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🎓[Colloque] Justice & biens spoliés
Retour sur le colloque événement organisé à la Cour pour les 80ans de l’ordonnance de 1945, texte fondateur de la restitution des biens spoliés sous l’Occupation.
CIVS
🖥️En savoir + et voir le colloque > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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CIVS
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December 15, 2025 at 8:09 AM
🎓[Colloque] Justice & biens spoliés
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📰 La Lettre de la deuxième chambre civile est en ligne. Il y est question d'appel, de procédure civile, de procédure de cassation, de procédures civiles d'exécution, de surendettement d'assurances ou encore de d'indemnisation.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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December 11, 2025 at 3:19 PM
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📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'assises, de conditions indignes de détention, de détention provisoire, de détournement de fonds publics, d'escroquerie et de responsabilité pénale
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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December 8, 2025 at 3:11 PM
📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'assises, de conditions indignes de détention, de détention provisoire, de détournement de fonds publics, d'escroquerie et de responsabilité pénale
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🔴[Prochain direct] à 14h : "Juge et climat : les dix ans de l’Accord de Paris" (Lancement du numéro spécial de la Revue Européenne de Droit : « Climat - la décennie critique ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
December 8, 2025 at 11:01 AM
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🤖 ⚖️Quels développements pour l'I.A. dans la Justice?
Table ronde à la Cour, avec l’Association française de philosophie du droit, pour la parution de l’ouvrage «Droit et intelligence artificielle », ouverte par le premier président et le procureur général.
Table ronde à la Cour, avec l’Association française de philosophie du droit, pour la parution de l’ouvrage «Droit et intelligence artificielle », ouverte par le premier président et le procureur général.
December 5, 2025 at 4:21 PM
🤖 ⚖️Quels développements pour l'I.A. dans la Justice?
Table ronde à la Cour, avec l’Association française de philosophie du droit, pour la parution de l’ouvrage «Droit et intelligence artificielle », ouverte par le premier président et le procureur général.
Table ronde à la Cour, avec l’Association française de philosophie du droit, pour la parution de l’ouvrage «Droit et intelligence artificielle », ouverte par le premier président et le procureur général.
📰 La Lettre de la chambre commerciale, financière et économique est en ligne. Il y est question de concurrence déloyale, de fiscalité, de marques et de pratiques anticoncurrentielles.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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December 5, 2025 at 10:20 AM
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🔴[Prochain direct] à 9h : "La procédure est-elle au service du droit substantiel ?" (Quatorzièmes rencontres de procédure civile) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
December 5, 2025 at 7:49 AM
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🔴[Prochain direct] à 9h : "Justice et biens spoliés : 80 ans après l’Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
December 4, 2025 at 7:30 AM
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⚖️[Communiqué] Apologie du terrorisme & liberté d’expression
La condamnation d’un ancien membre d’organisation terroriste à 8mois de prison ferme pour apologie publique d’actes de terrorisme n'est pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
La condamnation d’un ancien membre d’organisation terroriste à 8mois de prison ferme pour apologie publique d’actes de terrorisme n'est pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
December 2, 2025 at 1:25 PM
⚖️[Communiqué] Apologie du terrorisme & liberté d’expression
La condamnation d’un ancien membre d’organisation terroriste à 8mois de prison ferme pour apologie publique d’actes de terrorisme n'est pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
La condamnation d’un ancien membre d’organisation terroriste à 8mois de prison ferme pour apologie publique d’actes de terrorisme n'est pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
🔴[En direct] à 14h : "L’indemnisation du risque professionnel : quelles avancées 80 ans après l’ordonnance du 4 octobre 1945 ?" (après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
December 1, 2025 at 12:31 PM
🔴[En direct] à 14h : "L’indemnisation du risque professionnel : quelles avancées 80 ans après l’ordonnance du 4 octobre 1945 ?" (après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
🔴[En direct] à 9h30 : "L’indemnisation du risque professionnel : quelles avancées 80 ans après l’ordonnance du 4 octobre 1945 ?" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
December 1, 2025 at 8:03 AM
🔴[En direct] à 9h30 : "L’indemnisation du risque professionnel : quelles avancées 80 ans après l’ordonnance du 4 octobre 1945 ?" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
⚖️[Communiqué] Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
November 28, 2025 at 2:21 PM
⚖️[Communiqué] Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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⚖️[Communiqué] Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (le Bataclan et la Promenade des Anglais)
👓Lire le communiqué et la décision > courdecassation.fr/toutes-les-a...
👓Lire le communiqué et la décision > courdecassation.fr/toutes-les-a...
November 28, 2025 at 2:20 PM
⚖️[Communiqué] Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (le Bataclan et la Promenade des Anglais)
👓Lire le communiqué et la décision > courdecassation.fr/toutes-les-a...
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⚖️[Décision à venir] Aujourd'hui, de 13h45 à 14h, suivez en direct sur courdecassation.fr le prononcé des décisions relatives à l'indemnisation de victimes d’actes de terrorisme (Bataclan et Promenade des Anglais)
📺Le direct est aussi accessible sur cette page > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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November 28, 2025 at 12:11 PM
⚖️[Décision à venir] Aujourd'hui, de 13h45 à 14h, suivez en direct sur courdecassation.fr le prononcé des décisions relatives à l'indemnisation de victimes d’actes de terrorisme (Bataclan et Promenade des Anglais)
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🏛[Audience] Vendredi 9h30 > Prescription du crime de meurtre
🔎Pour comprendre les enjeux de l'audience > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
🔎Pour comprendre les enjeux de l'audience > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
November 27, 2025 at 2:29 PM
🏛[Audience] Vendredi 9h30 > Prescription du crime de meurtre
🔎Pour comprendre les enjeux de l'audience > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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🔴[Prochain direct] à 16h : "L’enfant face à l’évolution des modèles familiaux" (Cycle « L'enfance ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
November 27, 2025 at 2:25 PM
🔴[Prochain direct] à 16h : "L’enfant face à l’évolution des modèles familiaux" (Cycle « L'enfance ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
🔔[Brève] Conclusions d’appel et reprise des chefs du dispositif critiqués
👓à lire sur www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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November 27, 2025 at 10:40 AM
🔔[Brève] Conclusions d’appel et reprise des chefs du dispositif critiqués
👓à lire sur www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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⚖️[Communiqué] Financement illégal de campagne électorale
La Cour confirme la décision d'appel qui condamne un candidat à l’élection présidentielle, son directeur de campagne et deux directeurs du parti qui le soutenait pour financement illégal de campagne >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
La Cour confirme la décision d'appel qui condamne un candidat à l’élection présidentielle, son directeur de campagne et deux directeurs du parti qui le soutenait pour financement illégal de campagne >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
November 26, 2025 at 1:34 PM
⚖️[Communiqué] Financement illégal de campagne électorale
La Cour confirme la décision d'appel qui condamne un candidat à l’élection présidentielle, son directeur de campagne et deux directeurs du parti qui le soutenait pour financement illégal de campagne >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
La Cour confirme la décision d'appel qui condamne un candidat à l’élection présidentielle, son directeur de campagne et deux directeurs du parti qui le soutenait pour financement illégal de campagne >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
📌[Colloque] "Juge et climat : les dix ans de l’Accord de Paris"
Rendez-vous lundi 8 décembre de 14h à 16h.
🏛️Pour assister à la conférence à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Rendez-vous lundi 8 décembre de 14h à 16h.
🏛️Pour assister à la conférence à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
November 24, 2025 at 2:37 PM
📌[Colloque] "Juge et climat : les dix ans de l’Accord de Paris"
Rendez-vous lundi 8 décembre de 14h à 16h.
🏛️Pour assister à la conférence à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
Rendez-vous lundi 8 décembre de 14h à 16h.
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Intelligence artificielle et procès" (Cycle "Numérique et devenir des professions juridiques") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
November 24, 2025 at 1:59 PM
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Entreprises et droits humains dans les principes de l’OCDE à l’intention des multinationales" (Cycle : "Entreprises et droits humains") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
November 21, 2025 at 1:33 PM
🔴[Prochain direct] à 16h : "Entreprises et droits humains dans les principes de l’OCDE à l’intention des multinationales" (Cycle : "Entreprises et droits humains") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
🔴[Prochain direct] à 14h30 : "Nouvelle édition de l’ouvrage "Droit et pratique de la cassation en matière civile : regards sur les réformes et la modernisation de la Cour de cassation""" (Après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
November 20, 2025 at 11:41 AM
🔴[Prochain direct] à 14h30 : "Nouvelle édition de l’ouvrage "Droit et pratique de la cassation en matière civile : regards sur les réformes et la modernisation de la Cour de cassation""" (Après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
📗[Revue européenne du droit] N°spécial "Climat: La décennie critique" Groupe d'études géopolitiques (GEG)
Le procureur général Remy Heitz publie un article dans lequel il analyse l'évolution et les enjeux de la responsabilité environnementale en droit pénal. geopolitique.eu/articles/lav...
Le procureur général Remy Heitz publie un article dans lequel il analyse l'évolution et les enjeux de la responsabilité environnementale en droit pénal. geopolitique.eu/articles/lav...
November 20, 2025 at 10:38 AM
📗[Revue européenne du droit] N°spécial "Climat: La décennie critique" Groupe d'études géopolitiques (GEG)
Le procureur général Remy Heitz publie un article dans lequel il analyse l'évolution et les enjeux de la responsabilité environnementale en droit pénal. geopolitique.eu/articles/lav...
Le procureur général Remy Heitz publie un article dans lequel il analyse l'évolution et les enjeux de la responsabilité environnementale en droit pénal. geopolitique.eu/articles/lav...