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Cour de cassation @courdecassation.fr · 54m

📝[Partenariat] La Cour de cassation signe un partenariat avec la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
📲Pour en savoir + >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

M. le procureur général Rémy Heitz et M. le Directeur des affaires juridiques du Quai d’Orsay, Diego Colas tenant ensemble l'accord de partenariat signé. M. le premier président Christophe Soulard se tient près de M. Diego Colas.

Cour de cassation @courdecassation.fr · 2h

🤝[Relations institutionnelles] La chambre sociale de la Cour de cassation a organisé un séminaire avec la commission du travail du Conseil économique, social et environnemental CESE sur la gestion des temps de vie.
👓En savoir + > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Les membres du séminaires regroupés sur les marche du Conseil économique et social

Les membres du séminaire assis à une table de travail en U

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 3d

📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question d'agence de voyage, d'autorité parentale, de concubinage, de contrats, de droit international privé économique ou encore de protection des consommateurs.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

Cour de cassation - N°20 - Octobre 2025 - Lettre de la première chambre civile - une sélection commentée des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation - Illustration : une main ouverte en dessous d'icônes d'hommes et de femmes

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 3d

🚨[Nouveau] Transparence & pédagogie de la Cour: publication de la 4e édition de "Droit & pratique de la cassation en matière civile" de Lexis Nexis, une mise à jour impulsée par le premier président.
Rendez-vous le 20 novembre pour un colloque événement
📝 www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

L'ouvrage "Droit et pratique de la cassation en matière civile" posé avec d'autres exemplaires sur une table de la 1re chambre civile

Cour de cassation @courdecassation.fr · 4d

🔴[Prochain direct] à 16h : "Amiable et numérique" (Cycle : "L'amiable") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

Cour de cassation @courdecassation.fr · 5d

👓https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/10/14/cadej-ouverture-du-cycle-la-cour-de-cassation

Cour de cassation @courdecassation.fr · 5d

🎓[École] En accueillant l'ouverture du cycle approfondi d’études judiciaires @ENM_France la Cour réaffirme son engagement dans la formation des magistrats & sa volonté de nourrir la réflexion sur le rôle de l’autorité judiciaire dans un État de droit

Le procureur général, Frédérique Porterie, Bernard Cazeneuve, le premier président, Paul Huber

Les membres du CADEJ en salle d'audience de la chambre criminelle

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 5d

🎓Les 25 ans du Réseau européen de formation judiciaire
Le premier président Christophe Soulard & le procureur général Remy Heitz étaient à l'ENM pour parler des enjeux de l’État de droit en Europe & du rôle de la formation pour les préserver
👓 www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Le premier président et le procureur général à la tribune de l'ENM devant un public dont certains des membres portent des casques de traduction

Cour de cassation @courdecassation.fr · 7d

🔴[Prochain direct] à 16h : "Le mineur avec ses parents : qu’en est-il du nom, de la filiation ou de l’enfant européen transgenre ?" (Cycle : "L'enfance") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

Cour de cassation @courdecassation.fr · 10d

📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'action civile, d'arrestation et enlèvement, de garde à vue, de détention provisoire, de procédure et de vente d'alcool aux mineurs.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 13d

🏛[Audience] Vendredi 9h30> Terrorisme
❓Une personne dont la qualité de partie civile est reconnue par le juge pénal doit-elle nécessairement bénéficier de la procédure civile spécifique d’indemnisation des victimes de terrorisme ?
🔎L'audience expliquée> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Communiqué à lire sur www.courdecassation.fr

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 14d

📰 La Lettre de la troisième chambre civile est en ligne. Il y est question d'action paulienne, d'gent immobilier, de bail (règles générales), de responsabilité contractuelle, de séparation des pouvoirs, d'urbanisme,...
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

Cour de cassation - N°18 - Octobre 2025 - Lettre de la troisième chambre civile - une sélection commentée des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation - Illustration : Un arbre dans un emporte pièce en forme de maison.

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 14d

🔴[Prochain direct] à 14h30 : "Rencontre de droit des contrats" (après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

Cour de cassation @courdecassation.fr · 14d

🔴[Prochain direct] à 8h45 : "Rencontre de droit des contrats" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 17d

🎉[Événement] La @NuitDuDroit à la Cour de cassation c'est ce soir ! Un procès fictif d’anticipation sur l'IA : « 2055 : Le procès du cyber-patron – Faut-il se débarrasser du meilleur manager de l’année ? »
Rendez-vous à 18h sur www.courdecassation.fr pour assister au direct !

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 17d

🔴[Prochain direct] à 18h : Nuit du droit 2025 - Procès fictif : "2055 - Le procès du cyber patron - Faut-il se débarrasser du meilleur manager de l'année ?" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 19d

📱[Kiosque] La Lettre de la Cour est en ligne !
Au programme:
✒️Le mot du premier président (1re diffusion en direct du prononcé d’une décision)
⚖️Les décisions d'assemblée plénière
📰Actualités
📅Agenda (Nuit du droit / Rentrée 2026)
👓 à télécharger ici www.courdecassation.fr/publications...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 21d

🔔[Brève] La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable.
👓Lire la brève et l'avis > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

BRÈVE - Jeudi 25 septembre 2025 - Avis de la deuxième chambre civile - Injonction de payer
La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable.
En cas de litige de moins de 5 000 euros, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du code de procédure civile).
Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d’office la demande en justice irrecevable.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire pour obtenir le paiement forcé d’une somme d’argent.

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 21d

🔴[Prochain direct] à 9h : "Questions sensibles de droit du travail" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 24d

🎙️[Discours] Le premier président Christophe Soulard a participé au lancement du nouveau cycle de formation @ENM_France sur les enjeux de la justice civile. Il a rappelé le rôle-clé joué par la justice civile dans nos vies et le besoin de la renforcer
👓 www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Le premier président à la tribune de l'ENM

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 24d

📚[Formation] La justice civile est celle du quotidien : famille, logement, travail, santé, économie... Elle est essentielle au bon fonctionnement de notre société.
L'@ENM_France lance donc un nouveau cycle de formation dédié à ses enjeux.
👓En savoir + > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 24d

🔴[Prochain direct] demain à 9h : "Rencontre du droit de la consommation" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

Cour de cassation @courdecassation.fr · 25d

🔴[Prochain direct] à 14h : "La Cour de cassation face au « nouveau » droit de la prescription civile" (après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 25d

🔴[Prochain direct] demain à 9h15 : "La Cour de cassation face au « nouveau » droit de la prescription civile" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 25d

🏛️[Accueil & formation] 35 magistrats ont rejoint la Cour.
Ils ont participé à la formation des nouveaux arrivants qui les a familiarisés avec le rôle spécifique de la Cour, dont la technique de cassation, une discipline exigeante >> www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Les nouveaux arrivants posent pour une photo de groupe

Les nouveaux arrivants à leur table de travail

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