Cour de cassation
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⚖️ La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.
📱 Site internet : www.courdecassation.fr
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🔴[Prochain direct] à 9h : "Troisièmes rencontres du dommage corporel" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
February 2, 2026 at 7:27 AM
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Violences sexuelles : question de l’évolution de l’appréhension du consentement et conséquences civiles des violences sur l’autorité parentale" (Cycle « L’enfance ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
January 29, 2026 at 1:10 PM
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💡[Info pratique] Certificat de non-pourvoi (CNP)
💻Le service en ligne de demande de CNP évolue.
➡️Plus simple, plus rapide, mieux sécurisé.
🫱🏻🫲🏻Conçu avec et pour les usagers.
📱En savoir + et accéder au nouveau formulaire en ligne > www.courdecassation.fr/certificat-d...
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January 28, 2026 at 12:03 PM
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🌍[International] Rentrée 2026, un moment international
Plus de 50 personnalités étrangères ont assisté à la rentrée de la Cour : présidents de Cours suprêmes d'Europe & d'Afrique, membres des juridictions européennes & internationales
👓à lire & à voir > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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January 27, 2026 at 12:10 PM
🌍[International] Rentrée 2026, un moment international
Plus de 50 personnalités étrangères ont assisté à la rentrée de la Cour : présidents de Cours suprêmes d'Europe & d'Afrique, membres des juridictions européennes & internationales
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🔴[Prochain direct] à 16h : "Déontologie de l’amiable"
(Cycle « L’amiable ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
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January 26, 2026 at 1:47 PM
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📰 La Lettre de la deuxième chambre civile est en ligne. Il y est question d'appel, de procédure civile, d'assurances, d'indemnisation, d'honoraires d'avocat, de protection sociale ou encore de protection sociale.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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January 20, 2026 at 1:14 PM
📰 La Lettre de la deuxième chambre civile est en ligne. Il y est question d'appel, de procédure civile, d'assurances, d'indemnisation, d'honoraires d'avocat, de protection sociale ou encore de protection sociale.
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📌[Colloque] "Dix ans de la réforme du droit des contrats : de l’ordonnance à la jurisprudence"
Rendez-vous mercredi 11 février de 9h à 17h30.
🏛️Pour assister au colloque à la Cour, inscrivez-vous ici >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
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January 19, 2026 at 3:27 PM
📌[Colloque] "Dix ans de la réforme du droit des contrats : de l’ordonnance à la jurisprudence"
Rendez-vous mercredi 11 février de 9h à 17h30.
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🔴[Prochain direct] à 11h : "Audience solennelle de présentation des nouveaux magistrats et du nouveau président de la chambre sociale"
January 19, 2026 at 8:23 AM
🔴[Prochain direct] à 11h : "Audience solennelle de présentation des nouveaux magistrats et du nouveau président de la chambre sociale"
⚖️[Communiqué] Prescription du crime de meurtre
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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January 16, 2026 at 1:49 PM
⚖️[Communiqué] Prescription du crime de meurtre
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question de bail commercial, de bail d'habitation, de copropriété, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de rescription acquisitive,...
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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January 15, 2026 at 10:17 AM
📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question de bail commercial, de bail d'habitation, de copropriété, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de rescription acquisitive,...
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.
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January 14, 2026 at 1:26 PM
⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.
👓Lire le communiqué et la décision > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.
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⚖️[Événement]L'audience solennelle de rentrée 2026 s’est tenue le vendredi 9 janvier, en présence de M. le Premier ministre, de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des plus hauts représentants de l'Etat.
Discours et audience à retrouver ici: www.courdecassation.fr/agenda-evene...
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January 9, 2026 at 2:42 PM
⚖️[Événement]L'audience solennelle de rentrée 2026 s’est tenue le vendredi 9 janvier, en présence de M. le Premier ministre, de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des plus hauts représentants de l'Etat.
Discours et audience à retrouver ici: www.courdecassation.fr/agenda-evene...
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📰 La Lettre de la chambre sociale est en ligne. Il y est question de durée du travail, de santé et sécurité au travail, de discrimination, de rupture du contrat de travail et d'action en justice.
👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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January 8, 2026 at 2:48 PM
📰 La Lettre de la chambre sociale est en ligne. Il y est question de durée du travail, de santé et sécurité au travail, de discrimination, de rupture du contrat de travail et d'action en justice.
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📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'application des peines, de chambre de l'instruction, d'enquête préliminaire, de géolocalisation, d'instruction, de mandat d'arrêt européen et de nullités.
👓à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
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January 8, 2026 at 10:49 AM
📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'application des peines, de chambre de l'instruction, d'enquête préliminaire, de géolocalisation, d'instruction, de mandat d'arrêt européen et de nullités.
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⚖️[Communiqué] La société Airbnb peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.
👓Lire le communiqué et les décisions > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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January 7, 2026 at 2:07 PM
⚖️[Communiqué] La société Airbnb peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.
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🔵[Europe] Le premier président Christophe Soulard a été nommé membre du comité 255, comité de sélection des juges de l'Union européenne.
🟡En savoir + > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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January 7, 2026 at 9:11 AM
🔵[Europe] Le premier président Christophe Soulard a été nommé membre du comité 255, comité de sélection des juges de l'Union européenne.
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La Cour de cassation vous présente ses meilleurs vœux ⚖️
January 5, 2026 at 3:39 PM
La Cour de cassation vous présente ses meilleurs vœux ⚖️
⚖️[Juridictions] Rencontre avec le garde des sceaux, ministre de la justice, autour de l’Observatoire des litiges judiciaires. « Penser autrement l’action de la justice judiciaire ».
📱En savoir + > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
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December 22, 2025 at 10:09 AM
⚖️[Juridictions] Rencontre avec le garde des sceaux, ministre de la justice, autour de l’Observatoire des litiges judiciaires. « Penser autrement l’action de la justice judiciaire ».
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🛜[Dématérialisation] Un nouveau système de communication électronique entre la Cour de cassation et les avocats aux Conseils a conduit le premier président et le président de l'Ordre à signer une convention.
📱En savoir + > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
📱En savoir + > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
December 19, 2025 at 8:49 AM
🛜[Dématérialisation] Un nouveau système de communication électronique entre la Cour de cassation et les avocats aux Conseils a conduit le premier président et le président de l'Ordre à signer une convention.
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🤖[#IA] La Cour en partenariat avec l’Association française de philosophie du droit a organisé un colloque "Quels développements pour l’IA dans la justice?" pour la parution de "Droit & Intelligence artificielle" T.66 des Archives de philosophie du droit. www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
December 19, 2025 at 8:47 AM
🤖[#IA] La Cour en partenariat avec l’Association française de philosophie du droit a organisé un colloque "Quels développements pour l’IA dans la justice?" pour la parution de "Droit & Intelligence artificielle" T.66 des Archives de philosophie du droit. www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
🎙️[Colloque] Juge & climat, les 10 ans de l’Accord de Paris
🌳La Cour a organisé un colloque événement faisant suite au lancement du n° 'Climat, la décennie critique' de la Revue européenne du droit
🔎En savoir + et voir le colloque > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
🌳La Cour a organisé un colloque événement faisant suite au lancement du n° 'Climat, la décennie critique' de la Revue européenne du droit
🔎En savoir + et voir le colloque > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
December 19, 2025 at 8:45 AM
🎙️[Colloque] Juge & climat, les 10 ans de l’Accord de Paris
🌳La Cour a organisé un colloque événement faisant suite au lancement du n° 'Climat, la décennie critique' de la Revue européenne du droit
🔎En savoir + et voir le colloque > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
🌳La Cour a organisé un colloque événement faisant suite au lancement du n° 'Climat, la décennie critique' de la Revue européenne du droit
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🔴[Prochain direct] à 9h : "De quelques aspects contemporains du droit de la nationalité" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
December 18, 2025 at 7:32 AM
🔴[Prochain direct] à 9h : "De quelques aspects contemporains du droit de la nationalité" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
🔴[Prochain direct] à 16h : "L’action de l’OIT : le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales" (Cycle « Entreprises et droits humains ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
December 15, 2025 at 1:41 PM
🔴[Prochain direct] à 16h : "L’action de l’OIT : le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales" (Cycle « Entreprises et droits humains ») >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
📰La Lettre internationale est en ligne
✒️Éditorial du président de la Cour de justice de l'UE, Koen Lenaerts / 🤖Focus #IA /⚖️Les dernières décisions sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières /🔬Droit comparé...
www.courdecassation.fr/publications...
✒️Éditorial du président de la Cour de justice de l'UE, Koen Lenaerts / 🤖Focus #IA /⚖️Les dernières décisions sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières /🔬Droit comparé...
www.courdecassation.fr/publications...
December 15, 2025 at 8:24 AM
📰La Lettre internationale est en ligne
✒️Éditorial du président de la Cour de justice de l'UE, Koen Lenaerts / 🤖Focus #IA /⚖️Les dernières décisions sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières /🔬Droit comparé...
www.courdecassation.fr/publications...
✒️Éditorial du président de la Cour de justice de l'UE, Koen Lenaerts / 🤖Focus #IA /⚖️Les dernières décisions sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières /🔬Droit comparé...
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🎓[Colloque] Justice & biens spoliés
Retour sur le colloque événement organisé à la Cour pour les 80ans de l’ordonnance de 1945, texte fondateur de la restitution des biens spoliés sous l’Occupation.
CIVS
🖥️En savoir + et voir le colloque > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
Retour sur le colloque événement organisé à la Cour pour les 80ans de l’ordonnance de 1945, texte fondateur de la restitution des biens spoliés sous l’Occupation.
CIVS
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December 15, 2025 at 8:09 AM
🎓[Colloque] Justice & biens spoliés
Retour sur le colloque événement organisé à la Cour pour les 80ans de l’ordonnance de 1945, texte fondateur de la restitution des biens spoliés sous l’Occupation.
CIVS
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Retour sur le colloque événement organisé à la Cour pour les 80ans de l’ordonnance de 1945, texte fondateur de la restitution des biens spoliés sous l’Occupation.
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