Cour de cassation
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⚖️ La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.
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🌱Droit de l’environnement & enjeux de développement World Bank #LJDWeek2025
Le premier président a participé à un panel composé d’acteurs français (consortium - ENM, Ministère de la Justice, Expertise France, CSN) & internationaux.
👓Lire son discours www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
Le premier président assis avec les panélistes Law , justice and development Week 2025 Banque mondiale Droit de l'environnement et enjeux de développement M. le premier président Christophe Soulard a participé à un panel composé d’acteurs français (consortium - ENM, Ministère de la Justice, Expertise France, CSN) et internationaux pour aborder la question de la protection juridique des enjeux climatiques. Il a notamment souligné les avancées jurisprudentielles des juges nationaux en matière de responsabilité civile et pénale. Illustration > trois visages
November 4, 2025 at 8:21 AM
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October 15, 2025 at 7:27 AM