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Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

Une ETTP peut-elle mettre à disposition un salarié pour des activités comptables ?
#ETTP #TravailTemporaire #MiseàDisposition #ActivitésComptables #Comptabilité
www.legalnews.fr/social/relat...

February 13, 2026 at 11:05 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
#SARL #Interdiction #DonManuel
www.legalnews.fr/affaires/soc...

February 13, 2026 at 11:04 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

La stratégie nationale pour l'alimentation est publiée
#SNANC #StratégieNationale #StratégieNationalePourlAlimentation #Alimentation www.legalnews.fr/public/envir...

February 13, 2026 at 11:04 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : l'effet réel sur les cours n'a pas à être établi
#MarchésFinanciers #InformationsFausses #InformationsTrompeuses #EffetSurLesCours
www.legalnews.fr/banque-finan...

February 13, 2026 at 11:04 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi
#CCN #Loi #ConventionCollectiveNationale #CongésPayés #CongéPourMaladie
www.legalnews.fr/social/sante...

February 13, 2026 at 11:04 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

#BOFiP - Zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des ZFANG
#Fiscal #ZFANG #ZoneFranche #Mayotte
www.legalnews.fr/fiscal/fisca...

February 13, 2026 at 11:04 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

#JORF - Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
#Amiable #Magistrat #MagistratCoordonnateurdelAmiable #ConciliateurdeJustice
www.legalnews.fr/judiciaire/o...

February 13, 2026 at 10:55 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

#JORF - La stratégie énergétique 2026-2035 est fixée
#StratégieEnergétique #StratégieEnergétique20262035 #Energie #ProgrammationPluriannuelledelEnergie #PPE
www.legalnews.fr/public/envir...

February 13, 2026 at 10:55 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
#Pénal #Renforcement #ModernisationduCorpsJudiciaire #AvocatHonoraire #Magistrat #DroitdeseTaire
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

February 13, 2026 at 10:54 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : adoption à l'AN
#Protection #Réseaux #CriminalitéOrganisée
www.legalnews.fr/public/droit...

February 13, 2026 at 10:54 AM

Reposted by Stéphanie BAERT

Arcom

@arcom.fr

📻 #Radio | L'IA est un outil, pas une voix.

En cette journée mondiale de la radio, @RomainLaleix, membre du collège de l’Arcom, revient sur la place de la radio et la manière dont le média peut s’emparer de l’intelligence artificielle.

#JournéeMondialeDeLaRadio #WorldRadioDay

February 13, 2026 at 10:11 AM

Reposted by Stéphanie BAERT

Nicolas Hervieu

@nhervieu.bsky.social

Droit civil & loi religieuse : La Cour de cassation annule l'arrêt qui a admis l'application - dans un arbitrage - d'une loi religieuse (issue du droit talmudique).

Et ce, pour régler un litige contractuel.

Or, seule une règle qui relève d'un « droit étatique » peut s'appliquer.

=> bit.ly/3MAN8Sl

12. Il résulte du dernier texte visé que s'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la loi d'un autre pays, pour autant que ce choix ne porte pas atteinte à l'application des dispositions, auxquelles la loi du pays désigné par les facteurs de rattachement ne permet pas de déroger, conventionnellement, ce choix ne saurait porter que sur un droit étatique.

15. L'arrêt retient, enfin, en s'appuyant sur les opinions juridiques exprimées par deux rabbins, qu'en vertu de la loi judaïque, les associés ont un droit réciproque de préemption, l'évaluation de la part de chacun des associés résultant du droit réciproque de chacun de racheter les parts de l'autre. Il en déduit que l'application de cette règle, qui a été acceptée par les parties en exécution de la sentence arbitrale du 7 janvier 2010, exclut celle des articles 815 et suivants du code civil pour régler les conditions de la fin de leur association portant sur l'immeuble acquis indivisément et de la vente de celui-ci.

16. En statuant ainsi, après avoir souverainement constaté que les parties n'avaient pas renoncé au choix de la règle rabbinique du « God et Igoud » résultant de la sentence, la cour d'appel, qui a fait application de cette règle ne relevant pas d'un droit étatique, a violé les textes susvisés.

February 12, 2026 at 1:52 PM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

#CJUE, 12 février 2026, Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-857/24
Campos Sánchez-Bordona : Un plafond annuel de passagers fixé par une autorité d’aménagement peut être pris en compte pour l’attribution des créneaux horaires dans un aéroport saturé.
curia.europa.eu/site/upload/...

curia.europa.eu

February 13, 2026 at 10:10 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

#CJUE, 12 février 2026, Arrêt de la Cour dans l’affaire C-471/24
L’obligation d’information d’une banque ne l’oblige pas à fournir au consommateur les détails de la méthodologie d’un indice de référence réglementé utilisé pour calculer un taux d’intérêt variable
curia.europa.eu/site/upload/...

curia.europa.eu

February 13, 2026 at 10:10 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

#CJUE, 12 février 2026, Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-829/24
Kokott : en adoptant la loi sur la protection de la souveraineté nationale, la Hongrie a violé le droit de l’UE
curia.europa.eu/site/upload/...

curia.europa.eu

February 13, 2026 at 10:09 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

#CJUE, 12 février 2026, Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-225/24
Ćapeta propose que la CJUE annule la décision de la Commission européenne levant la suspension du décaissement de fonds en faveur de la Hongrie
curia.europa.eu/site/upload/...

curia.europa.eu

February 13, 2026 at 10:09 AM

Stéphanie BAERT

@stephanie-baert.bsky.social

#CJUE, 12 février 2026, Arrêt de la Cour dans l’affaire C-48/24
Une loi lituanienne imposant à une école internationale privée de vérifier si son personnel maîtrise la langue litua-nienne méconnaît potentiellement la liberté d’établissement
curia.europa.eu/site/upload/...

curia.europa.eu

February 13, 2026 at 10:09 AM