TA Caen n° 2301831 : Annulation d'une autorisation environnementale permettant la mise en 2x2 voies de la RD924 dans l'Orne (projet de 19 km, entre 80 et 100 millions d'euros). Ce projet impliquait la destruction de près d'une centaine d'espèces protégées et de plus 40 ha de Zones humides.

CAA Bordeaux 08/04/25, 24BX01649: sursis à statuer sur un permis de construire de méthaniseur (Deux-Sèvres) en vue de régulariser l’arrêté sur 3 points: évaluation incidences N2000, demande dérogation esp. protégées et prescriptions spéciales de l’arrêté de PC.

TA Rennes 13 mars 2025 n° 2204983 : "Il est enjoint au préfet de la région Bretagne de prendre dans un délai de dix mois toutes les mesures nécessaires pour permettre de réduire effectivement la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole sur le territoire breton [...] "

Condamnation par le tribunal judiciaire de Brest d'une des plus grosse porcherie de Bretagne à verser une 125 995 € au titre du préjudice écologique pour la pollution de la Penzé, près de Morlaix, en avril 2021.

Contentieux des 16 RS de Charente : la CAA Bordeaux suit les conclusions de son Rapporteur public. Elle annule aujourd’hui 4 réserves de substitution (sur 16), dont celle de Ste Soline, pour absence de dérogation « espèces protégées ».
bordeaux.cour-administrative-appel.fr/decisions-de...

Cette semaine, pour @terrestres.bsky.social, j'ai discuté avec l'avocat Samuel Delalande à propos la décision du tribunal administratif de Toulouse 🧑🏼‍⚖️

On y cause destructions d'infrastructures illégales et place du droit de l'environnement dans les luttes écolos 👇
www.terrestres.org/2024/12/13/d...

⚠️ La CAA Bordeaux audiencera le 3 déc.prochain,l’autorisation env. de 16 retenues de substitution(RS),dont celle de Sainte Soline.Le Rapporteur public annonce ce jour qu’il envisage de conclure à l’annulation partielle de l’autorisation env.(dont Ste Soline) pour violation du droit des esp.protégées