Fanny Rogue
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Fanny Rogue
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MCF en droit privé, Université de Caen
Co directrice du Master Droit civil - Protection des Personnes Vulnérables
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www.liberation.fr/societe/droi...
Appels au 3919 : «Les témoignages de violences conjugales s’apparentent de plus en plus à des actes de tortures ou de barbarie»
Alors que 140 féminicides ont été recensés en 2024, le rapport annuel de l’Observatoire de la Fédération nationale Solidarité femmes, qui gère la ligne d’écoute du 3919, témoigne d’un nombre croissant...
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June 28, 2025 at 3:50 PM
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Justice des mineurs : Le Conseil constitutionnel censure le dispositif de maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans mis en accusation pour crime.

Car ils sont ainsi soumis à un régime identique aux majeurs.

Sans aucune adaptation & procédure appropriée à leur âge.
7. En prévoyant le maintien en détention provisoire de mineurs âgés d’au moins seize ans mis en accusation pour crime, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. 8. Toutefois, d’une part, le maintien en détention provisoire de l’accusé mineur procède alors du seul effet de la loi et non de la décision d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance chargé de contrôler la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de la situation du mineur. 9. D’autre part, la durée maximale de la détention provisoire du mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs, qui peut atteindre deux ans, ne fait l’objet d’aucune adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs mis en accusation devant une juridiction criminelle. 10. Dès lors, en permettant pour une telle durée le maintien en détention provisoire du mineur sans prévoir de procédure appropriée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. 11. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution.
June 27, 2025 at 9:23 AM
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liberation.fr
📻 A Radio France, l’investigation menacée après l’arrêt de «Secrets d’info» en hebdo

Du côté des salariés de France Inter, on voit d’un mauvais œil cette nouvelle atteinte à un marqueur d’indépendance
A Radio France, l’investigation menacée après l’arrêt de «Secrets d’info» en hebdo
Dans une lettre ouverte adressée à la PDG Sibyle Veil, la cellule investigation de la radio publique s’est émue jeudi 26 juin des changements dans le magazine d’enquête qui ne sera plus diffusé chaque samedi sur France Inter.
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June 27, 2025 at 5:48 PM
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nhervieu.bsky.social
Education sexuelle : Le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre le nouveau « programme d'éducation à la sexualité» du ministère de l’éducation.

Car il ne menace en rien l’intérêt & droits des enfants.

Et s’adapte à leur âge, conformément à l’état du droit & de la science.

=> bit.ly/3I7elcF
(..)le principe de neutralité des services publics impose que l'enseignement soit dispensé, dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnes qui interviennent auprès des élèves, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Si les requérants font valoir que le programme édicté par l'arrêté attaqué ne respecterait pas ce principe et porterait atteinte à la liberté des parents d'élever leurs enfants dans un sens conforme à leurs convictions, au motif que son contenu excède les seuls aspects biologiques et juridiques de la sexualité, inclut les notions de consentement aux relations sexuelles et d'identité de genre, il ressort des pièces des dossiers que ces sujets y sont traités de manière neutre et objective, en tenant compte de l'état de la science et de l'état du droit, et en adaptant le contenu aux élèves concernés, au vu de leur âge notamment, et sans les inciter à adopter de comportement particulier en la matière. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes attaqués auraient été édictés en méconnaissance du principe de neutralité et de la liberté des parents d'élever leurs enfants dans un sens conforme à leurs convictions. 21. En sixième lieu, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le programme d'éducation à la sexualité et les modalités de sa mise en oeuvre seraient susceptibles de conduire à la commission, par les enseignants ou les autres intervenants en la matière, des infractions d'outrage sexiste et sexuel réprimées par les articles 222-33-1-1 et R. 625-8-3 du code pénal ou de l'infraction de harcèlement sexuel réprimée par l'article 222-33 du même code. Par suite, les moyens invoqués à ce titre ne peuvent qu'être écartés. 22. Enfin, (), les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le programme édicté par l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il enseignerait la sexualité à des mineurs à un âge trop précoce.
June 28, 2025 at 8:33 AM
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liberation.fr
Malgré une féminisation de la profession, l’institution judiciaire est imprégnée par de nombreuses inégalités de genre : impunité des agresseurs sexuels, maltraitance de prétoire… Magali Lafourcade («Démasculiniser la justice») montre comment la justice perpétue les inégalités. Entretien.
Magali Lafourcade, magistrate : «Etre féministe, cela fait partie des devoirs du magistrat»
Malgré une féminisation de la profession, l’institution judiciaire est imprégnée, selon la magistrate Magali Lafourcade, par de nombreuses inégalités de genre : impunité des agresseurs sexuels, maltraitance de prétoire, plafond de verre...
www.liberation.fr
May 24, 2025 at 8:02 AM
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nhervieu.bsky.social
« On ne peut pas mettre sur le même plan les féministes, qui militent pour leur sécurité et l’égalité des droits, et les masculinistes, qui veulent les dominer » (Alice Apostoly)

Simple. Basique.

Renvoyer dos-à-dos féministes & masculinistes, c’est clairement prendre parti pour les seconds.
« Un mec comme lui, sombrer là-dedans ? Aussi vite ? » : comment les comptes masculinistes ont tué leur couple
Des conseils en cyptomonnaie aux astuces de drague, le logiciel masculiniste s’infiltre partout sur la Toile. Quand de jeunes hommes tombent dedans, souvent, leur couple n’y résiste pas.
www.lemonde.fr
May 24, 2025 at 9:27 AM
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france.theconversation.com
Des enseignants-chercheurs à la recherche du temps perdu : regard sur le malaise universitaire
Des enseignants-chercheurs à la recherche du temps perdu : regard sur le malaise universitaire
Comment les enseignants-chercheurs vivent-ils leur métier aujourd’hui ? Extraits d’une grande enquête sur le malaise universitaire.
theconversation.com
May 24, 2025 at 12:23 PM
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nhervieu.bsky.social
Discrimination femmes/hommes : Le Conseil constitutionnel censure un texte qui n'est plus en vigueur depuis... 75 ans.

Car il prévoyait des règles discriminatoires en matière de conservation de la nationalité française.

Avec encore un impact aujourd'hui (notamment pour les descendants).
8. Les dispositions contestées, en réservant l’application de cette règle aux Français du sexe masculin, instauraient ainsi, pendant cette période, une différence de traitement entre les hommes de moins de cinquante ans, qui pouvaient conserver leur nationalité française en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, et les femmes qui, dans une telle situation, perdaient de plein droit leur nationalité française en application de l’article 87 du code de la nationalité française. 9. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu maintenir, pendant la période transitoire de « reconstruction nationale », une règle empêchant les hommes de moins de cinquante ans de se soustraire aux obligations militaires en acquérant une nationalité étrangère. 10. Dans le but de faire obstacle à l’utilisation des règles relatives à la nationalité pour échapper aux obligations militaires, le législateur pouvait subordonner à une demande d’autorisation la perte de la nationalité française en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère pour les Français du sexe masculin soumis à de telles obligations afin de permettre au Gouvernement de s’y opposer. 11. Toutefois, ces dispositions avaient pour effet d’ouvrir à tout homme âgé de moins de cinquante ans la faculté de conserver la nationalité française lors de l’acquisition volontaire d’une autre nationalité sans l’offrir également aux femmes âgées de moins de cinquante ans. 12. Ainsi, elles instituaient une différence de traitement qui ne peut être regardée comme justifiée au regard des objectifs qu’elles poursuivaient. 13. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les exigences résultant de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.
April 25, 2025 at 9:09 AM
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nhervieu.bsky.social
Cette retentissante condamnation de la France va alimenter le débat sur l'inscription du consentement *dans la loi* pour les infractions sexuelles.

La CEDH ne prend certes pas directement position.

Mais note le « consensus grandissant » à ce sujet.

Et les carences actuelles en France.
206. l’incrimination de viol prévue à l’article 222-23 du CP ne comprend aucune référence expresse à la notion de « consentement ». Il en est de même des dispositions applicables aux agressions sexuelles et aux agressions sexuelles à l’encontre des mineurs (articles 222-22 et 222-22-1 du CP,). Toutefois, le défaut de consentement est de longue date pris en considération par la Cour de cassation dans sa jurisprudence (paragraphe 104 ci-dessus). Les juridictions internes s’efforcent ainsi de caractériser l’existence ou l’absence de consentement, dans le respect des droits de la défense de la personne mise en cause (paragraphes 105-108 ci-dessus) dans un contexte où le juge dispose parfois de très peu d’éléments autres que les déclarations divergentes de chacune des parties. Les présentes requêtes sont l’illustration de ces difficultés. (...) 208. La Cour relève, à ce titre, qu’il existe aujourd’hui un consensus grandissant au sein des États parties pour intégrer expressément, dans la définition du viol, la notion de consentement éclairé et consacrer le défaut d’un tel consentement comme un élément constitutif de l’infraction. Par ailleurs, les engagements internationaux de la France, en particulier la ratification de la Convention d’Istanbul en 2014, appellent une telle évolution, même si l’État défendeur conserve une certaine marge pour définir, dans sa législation, les critères d’un consentement libre. À cet égard, la Cour note, après avoir relevé les lacunes existantes du cadre juridique visant à protéger les droits des victimes sexuelles, les évolutions importantes de la législation française intervenues en la matière depuis 1980, les récentes réformes du droit interne concernant les mineurs victimes de telles violences), le dépôt de plusieurs propositions de loi réformant la définition pénale du viol , ainsi que les conclusions et propositions formulées dans un certain nombre d’avis et de rapports et appelant au renforcement des droits des victimes. (...)
April 24, 2025 at 8:36 AM
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monachollet.bsky.social
Faute de places, des femmes victimes de violences conjugales sont renvoyées chez elles www.mediapart.fr/journal/fran... (abonné-es)
Faute de places, des femmes victimes de violences conjugales sont renvoyées chez elles
L’association Itinéraires, à Caen, qui oriente des victimes de violences conjugales vers des structures adaptées, s’alarme de ne plus pouvoir faire son travail. La première semaine d’avril, elle a dû…
www.mediapart.fr
April 15, 2025 at 12:49 PM
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hvaloche.bsky.social
Bravo à Quentin Le Pluard (@universite-caen.bsky.social) et Tommy Leroux (Univ. Tours) qui, travaillant à partir des fondations posées par @melaniejaoul.bsky.social, ont construit des Tables colossales répertoriant 1001 mélanges en droit et publié le doc. en libre accès.
A diffuser!
melanges.org
Nouvelle table des mélanges et hommages en droit francophone.
melanges.org
April 14, 2025 at 9:55 AM
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monomarchos.agency
Une nouvelle fois, collectivement on déteste les enfants
antipatriarcame.bsky.social Alex' @antipatriarcame.bsky.social · Apr 11
Y a Betharam, la prostitution de mineures, l'ASE, des enfants qui subissent le harcèlement a l'école (entre autres par des profs), la ségrégation des enfants handicapés, la pauvreté, la pédocriminalité et l'inceste, etc.

Mais la propriété du gouvernement concernant les enfants,
April 11, 2025 at 6:18 PM
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franceinfo.fr
Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur "les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance", publié mardi 8 avril, conclut que le secteur est traversé "par une crise profonde". Les "premières victimes" sont les enfants placés.
April 8, 2025 at 1:59 PM
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nhervieu.bsky.social
Violences conjugales : L'inaction des autorités face à un risque réel & imminent de violences conjugales méconnait gravement la CEDH.

Un homme a enlevé, séquestré & violé sa compagne qui souhaitait le quitter.

Or, sa dangerosité était connue des autorités. Mais n'ont pas réagi.

=> bit.ly/3G3QklD
Les autorités suisses ont manqué à leur obligation positive de protéger la vie d’une femme contre les violences de son compagnon Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire N.D. c. Suisse (requête no 56114/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (5 voix contre 2), qu’il y a eu : Violation de l’article de l’article 2 (protection du droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne des violences subies par une femme de la part de son compagnon dont elle ne connaissait ni la dangerosité ni le passé criminel. La requérante fut enlevée de son domicile en 2007 après avoir annoncé sa séparation à son compagnon. Elle fut ensuite séquestrée pendant 11 heures durant lesquelles elle fut violée et maltraitée. Elle estime que les autorités suisses n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa vie. La Cour relève tout d’abord que les autorités nationales, prises dans leur ensemble, avaient connaissance tout à la fois de la relation qu’entretenait la requérante avec son compagnon, des antécédents de celui-ci, et de la réalité et du caractère imminent du danger qu’il pouvait représenter. (...) La Cour en déduit qu’eu égard à la vulnérabilité de la requérante qui n’avait pas connaissance des éléments à la disposition des autorités, considérées dans leur ensemble, cette asymétrie d’information, dont elles étaient conscientes, aurait dû être compensée par une vigilance accrue de la part des autorités débouchant sur une évaluation complète et actualisée de la gravité du risque auquel elle était exposée. Or, la Cour considère que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. (...) les autorités ont manqué à leur obligation de protéger la vie de la requérante.
April 3, 2025 at 8:49 AM
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pjanuel.bsky.social
Dans le Nord, 148 mesures de placement de mineurs en danger ne sont pas exécutées, faute de places www.lavoixdunord.fr/1570394/arti...
Juge des enfants, il témoigne : « Pour 148 enfants, il y a une situation de danger au domicile. Ils y sont toujours. »
Mathieu Bouery est juge des enfants au tribunal de Lille et délégué régional du s...
www.lavoixdunord.fr
March 30, 2025 at 8:56 AM
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universite-caen.bsky.social
📣 L’université et la Région Normandie lancent la 2e Chaire Normandie pour la Paix - Mémoire et avenir de la Paix, alliant droit, histoire et neurosciences pour explorer le rôle de la mémoire dans la construction d’une paix durable et s’inscrire dans un dialogue international sur les défis actuels.
March 18, 2025 at 2:25 PM
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regionnormandie.bsky.social
La #Normandie lance la #Chaire "Mémoire et Avenir de la Paix" avec @universite-caen.bsky.social 🎓

🌍 Droit, histoire et neurosciences au service d'une paix durable : une ambition internationale portée par un réseau d’excellence. ➡️ www.normandie.fr/forum-mondia...
#NormandiePourLaPaix
March 18, 2025 at 3:44 PM
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asso-afsp.bsky.social
🔴 #StandUpForScience : mobilisons-nous le 7 mars 2025 !

Des marches pour défendre les sciences comme piliers de la démocratie vont déferler ce vendredi dans les villes universitaires de France.

L’AFSP appelle les politistes à se mobiliser massivement !

Infos : www.afsp.info/stand-up-for...
March 5, 2025 at 8:29 PM
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reesmarc.bsky.social
Et voilà, la liste noire a été publiée au #JORF

www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Pour tout comprendre ⤵️
March 6, 2025 at 5:52 AM
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nhervieu.bsky.social
Tests osseux : De façon inédite, la CEDH juge que le recours aux tests osseux pour évaluer la minorité d'une personne étrangère peut violer ses droits conventionnels.

Si ces tests (au « caractère invasif » & à la fiabilité discutable) ne sont pas utilisés en tout dernier ressort.

=> bit.ly/4kuKWb2
"La procédure d’évaluation de l’âge d’une ressortissante étrangère, qui se déclarait mineure, n’était pas entourée de garanties suffisantes Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire F.B. c. Belgique (requête no 47836/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la décision de cessation de prise en charge de la requérante en tant que mineure étrangère non accompagnée à l’issue de la procédure d’évaluation de son âge. La Cour a conclu, sans se prononcer sur la fiabilité des tests osseux ni sur la minorité avérée de la requérante, que le processus décisionnel qui a abouti à la décision de cessation de sa prise en charge en tant que mineure étrangère non accompagnée n’a pas été entouré de garanties procédurales suffisantes au regard de l’article 8 de la Convention. En particulier, elle note qu’il ne ressort pas du dossier que la requérante avait été effectivement informée de la nécessité de donner son consentement à la réalisation du test médical. Elle souligne par ailleurs que, compte tenu de leur caractère invasif, il convient de ne pratiquer les examens médicaux qu’en dernier ressort si les autres moyens permettant de lever le doute sur l’âge de la personne en question n’ont pas abouti à des résultats concluants. Elle constate à cet égard que l’entretien de la requérante avec un agent du service des tutelles spécialement formé à l’accueil des mineurs n’a eu lieu qu’après la réalisation des tests osseux. Or, un entretien préalable aurait pu, le cas échéant, permettre, d’une part, de rechercher si le doute sur la minorité de l’intéressée pouvait être levé par d’autres moyens moins intrusifs et, d’autre part, permettre au professionnel qualifié de s’assurer que celle-ci a reçu toutes les informations nécessaires pour faire valoir valablement ses droits."
March 6, 2025 at 9:26 AM
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cncdh.fr
Dans cet arrêt, la CEDH rappelle
▶️ le principe de présomption de minorité doit s'appliquer
▶️ que ces tests doivent respecter un certain nombre garanties procédurales, dont le consentement libre et éclairé.
#MNA #Immigration #DroitsDeLEnfant #TestsOsseux @lacimade.org @franceterreasile.bsky.social
echr.coe.int European Court of Human Rights @echr.coe.int · Mar 6
La procédure d’évaluation de l’âge d’une ressortissante étrangère, qui se déclarait mineure, n’était pas entourée de garanties suffisantes
hudoc.echr.coe.int/fre-press?i=...
#ECHR #CEDH #ECHRpress
March 6, 2025 at 2:04 PM
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cecileduflot.bsky.social
#méméCécile réflexion matinale .

François Bayrou est devenu très connu grâce à une gifle donnée à un enfant dont il a dit qu’il lui « faisait les poches ». C’était en 2002. J’avais 27 ans et 3 enfants petits. Grâce à une chronique de Philippe Meirieu (❤️) j’avais décidé de ne jamais les frapper
February 21, 2025 at 9:45 AM
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annabellallouch.bsky.social
Un article important sur l'HCERES et les effets pervers des évaluations menées sur l'enseignement supérieur et la recherche. Par Stéphane Bonnery, PU à Paris VIII.
February 17, 2025 at 8:50 AM
roguefanny.bsky.social
Quand tu essaies de bosser sur un article mais que ta fille parle de la dernière grosse embrouille entre copines au collège 😅
Pop Tv What GIF by Schitt's Creek - Find & Share on GIPHY
Discover & share this Pop Tv What GIF by Schitt's Creek with everyone you know. GIPHY is how you search, share, discover, and create GIFs.
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February 17, 2025 at 10:51 AM
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nhervieu.bsky.social
Liberté d'expression : Licencier un enseignant car il a publié (en ligne & sous pseudonyme) des écrits destiné aux hommes gays adultes viole la CEDH.

L'enseignant n'ayant jamais évoqué ces écrits personnels auprès des élèves (qui les ont découvert après des recherches actives).

=> bit.ly/40WPePx
Extraits de l'arrêt de la CEDH dont : "90. The Court has acknowledged the need to take account of the vulnerability and impressionability of minors (see Macatė, cited above, § 205, and F.O. v. Croatia, no. 29555/13, § 58, 22 April 2021). It notes however, that the Court of Appeal, when finding that the applicant had breached his duty under section 6(5) of the Teacher’s Charter Act to shape the moral and civic attitudes of his pupils (see paragraph 34 above), did not see force in the argument that the applicant had not sought to interact with his students through his blog or to intrude into their private space (see, mutatis mutandis, Bayev and Others, cited above, § 80, and contrast, mutatis mutandis, Vejdeland and Others, cited above, §§ 56 and 57). To the extent that the students who read the applicant’s blog were exposed to his ideas on sexuality, the Court attaches importance to the fact that the students in question had actively sought to read a blog restricted to adult readers."
February 13, 2025 at 9:52 AM