Mathilde Grandjean
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Mathilde Grandjean
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Maître de conférences en droit public - UPPA - « La protection de la liberté d’expression par les juges ordinaires » - droit pénal spécial de la presse, droit de la communication, liberté d’expression artistique (cinéma)
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Liberté de réunion & discours de haine : L'interdiction d'une réunion en hommage à un militant d'extrême droite est annulée.

Car le risque pour l'ordre public matériel & immatériel n'est pas jugé établi.

Même si la réunion était centrée sur la thèse du « grand remplacement ».

=> bit.ly/3LLwuih
L'arrêté en litige est fondé, en second lieu, sur la circonstance que des intervenants à l'hommage en cause sont connus pour soutenir la thèse du « grand remplacement » et qu'ainsi, il existerait des risques sérieux pour que, à l'occasion de la réunion organisée le 21 mai 2023, des propos incitant à la haine et à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée soient tenus et que de tels propos, qui sont réprimés pénalement par la loi sur la liberté de la presse de 1881, sont de nature à mettre en cause la cohésion nationale et les principes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, d'une part, la circonstance que parmi les huit intervenants à la réunion, deux d'entre eux se soient précédemment exprimés publiquement en faveur de la théorie du « grand remplacement » et qu'un troisième, auteur d'un ouvrage paru en 2020 intitulé : « L'invasion de l'Europe. Les chiffres du grand remplacement », ait été condamné pour diffamation en 1990, ne rend pas suffisamment certaine et imminente la commission de l'infraction décrite au point précédent. D'autre part, il n'est pas établi, ni même allégué par le préfet de police, que des propos susceptibles d'être réprimés par la loi du 29 juillet 1881 aient été tenus lors de précédents colloques, réunions ou formations organisés par l'Institut Iliade, alors même que, comme il a été indiqué au point 5 du présent jugement, cet Institut organise régulièrement de tels évènements. Ainsi, le risque d'atteinte à l'ordre public immatériel est insuffisamment établi en l'espèce pour fonder l'interdiction de la réunion organisée le 21 mai 2023 par l'Institut Iliade. (...)
November 21, 2025 at 4:12 PM
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Discours de haine : La Cour de cassation confirme définitivement une (énième) condamnation pénale d'Eric Zemmour.

Pour des propos d'exhortation à la haine & à violence envers les musulmans venus d'Afrique.

Lors d'une « Convention de la droite » en 2019.

[Crim. 16 sept. 2025, n° 24-81.809]
10. Pour condamner le prévenu des chefs d'injures publiques et provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce en substance que les propos poursuivis, prononcés dans un même discours, appréciés en leur ensemble et au regard des éléments extrinsèques, comportent de multiples références à l'islam, religion comparée au nazisme, font allusion à la thèse du grand remplacement de M. Renaud Camus, et visent ainsi les immigrés de confession musulmane venant d'Afrique, soit un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion. (...) 14. En statuant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 15. En premier lieu, la cour d’appel a exactement retenu que les propos poursuivis constituent, d’une part, une exhortation à la haine ou la violence en ce qu’ils appellent les Français à combattre, fût-ce au nom d’un combat idéologique, les musulmans venus d'Afrique, d’autre part, des propos outrageants et méprisants en ce qu’ils leur imputent les pires exactions. 16. En second lieu, la cour d’appel, en a exactement déduit que les propos litigieux, par leur sens et leur portée, contenaient un appel et une exhortation à la discrimination et dépassaient ainsi les limites admissibles de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. 17. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
September 16, 2025 at 2:27 PM
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Les présidents de 2 des assos requérantes sont "guest speakers" au MCC Budapest, l'école des conservateurs pro-Orbán, un "prédateur de la liberté de la presse" selon RSF, en guerre contre les médias indépendants en Hongrie.
Pour en savoir plus sur le MCC: multinationales.org/fr/a-chaud/a...
July 4, 2025 at 3:45 PM
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nhervieu.bsky.social
Liberté d'expression : La France n'a pas violé la CEDH au sujet des sanctions infligées aux « décrocheurs » de portrait du Président de la République.

Car l'enjeu de la liberté d'expression militante (écologiste) a été pris en compte.

Et les sanctions pénales ont été faibles.

=> bit.ly/4ewbnup
La condamnation des requérants « décrocheurs »de portraits du Président de la République dans les mairies n’emporte pas violation de leur liberté d’expression Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Ludes et autres c. France (requêtes no 40899/22, no 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, militants écologistes, pour des faits de vols en réunion consistant dans le décrochage et la non-restitution du portrait du président de la République dans plusieurs mairies. Les requérants souhaitaient dénoncer l’insuffisance des mesures mises en oeuvre par l’État afin de respecter ses engagements pris lors de la Conférence internationale sur le climat (COP21) et de lutter contre le dérèglement climatique. La Cour a jugé que l’engagement des poursuites pénales contre les requérants et la réalisation des actes subséquents devaient être regardés non comme revêtant un caractère dissuasif à l’expression de leur message, mais comme faisant partie de leur stratégie de communication. Après avoir relevé que la soustraction du portrait s’inscrivait dans une démarche politique et militante relevant de la liberté d’expression, la Cour a souligné le soin mis par les juridictions internes à évaluer la proportionnalité de l’ingérence litigieuse sous l’angle de l’article 10 de la Convention (;..) la Cour dit ne pas voir de raison sérieuse de se départir de l’appréciation des juridictions internes, dans les circonstances des espèces, qui n’apparaît ni arbitraire ni manifestement déraisonnable.(...)
July 3, 2025 at 8:21 AM