Mathieu Rouy
@mathieurouy.bsky.social
Maitre de conférences en droit public à Lyon 3
Importants arrêts de la #CJUE qui estime que la Pologne et la Rép Tchèque ont violé l'article 22 TFUE en refusant aux citoyens de l'UE qui n'ont pas leur nationalité, mais qui résident sur leur territoire le droit d'être membre d'un parti politique
November 19, 2024 at 10:12 AM
Importants arrêts de la #CJUE qui estime que la Pologne et la Rép Tchèque ont violé l'article 22 TFUE en refusant aux citoyens de l'UE qui n'ont pas leur nationalité, mais qui résident sur leur territoire le droit d'être membre d'un parti politique
La Commission propose également de réviser la directive UE 2015/637 relative à la protection consulaire : commission.europa.eu/system/files...
et publie un rapport sur la mise en oeuvre du règlement ICE : citizens-initiative.europa.eu/2023-eci-rev...
et publie un rapport sur la mise en oeuvre du règlement ICE : citizens-initiative.europa.eu/2023-eci-rev...
December 6, 2023 at 3:37 PM
La Commission propose également de réviser la directive UE 2015/637 relative à la protection consulaire : commission.europa.eu/system/files...
et publie un rapport sur la mise en oeuvre du règlement ICE : citizens-initiative.europa.eu/2023-eci-rev...
et publie un rapport sur la mise en oeuvre du règlement ICE : citizens-initiative.europa.eu/2023-eci-rev...
Pour marquer le 30ème anniversaire de la citoyenneté européenne, la Commission européenne publie ce jour différents textes visant à renforcer les droits liés à la citoyenneté euro avec notamment son rapport rendu dans le cadre de l'article 25 TFUE : commission.europa.eu/system/files...
December 6, 2023 at 3:35 PM
Pour marquer le 30ème anniversaire de la citoyenneté européenne, la Commission européenne publie ce jour différents textes visant à renforcer les droits liés à la citoyenneté euro avec notamment son rapport rendu dans le cadre de l'article 25 TFUE : commission.europa.eu/system/files...