Dr. Clément Laforge
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Dr. Clément Laforge
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Docteur en droit public. #CollTerr #Décentralisation.
Ancien élu local accro aux comics et au cinéma.
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Tu crois qu'il inclut son daron dedans :D?
November 25, 2025 at 5:26 PM
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😂😂😂
November 22, 2025 at 12:29 PM
Reposted by Dr. Clément Laforge
nhervieu.bsky.social
Mais le @conseil-constitutionnel.fr valide d'autres restrictions significatives au droit au recours contre les documents d'urbanismes.

Tels que :
- La suppression des exceptions d'illégalité pour vice de forme ou de procédure
- La réduction du délai & des effets des recours administratifs
En revanche, le Conseil déclare conformes à la Constitution, et en particulier au droit à un recours effectif, les dispositions qui : prévoient qu’un permis modificatif de construire ne puisse être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial (1 ° de l’art. 23, premier alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’urbanisme) ; suppriment la possibilité d’invoquer l’illégalité de certains documents d’urbanisme pour vice de forme ou de procédure par voie d’exception, c’est-à-dire non pas à l’occasion d’un recours direct formé dans le délai de recours, mais à l’occasion d’un recours ultérieur contre une décision d’application de ce document (art. 26, 3 ° du paragraphe I, abrogeant l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme) ; réduisent le délai de recours administratif contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation) et prévoient qu’il ne prolonge plus le délai de recours contentieux (art. 26, 7 ° du paragraphe I, modifiant l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme).
November 20, 2025 at 5:21 PM
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Mais looooooool
November 18, 2025 at 8:07 PM
clementlaforge.bsky.social
Oh bordel 🥲
November 12, 2025 at 7:03 AM
clementlaforge.bsky.social
Oh l'enfer.
November 10, 2025 at 5:57 PM
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Je serai Darmanin, je le prendrai pas bien 😬
November 10, 2025 at 5:57 PM
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Dégueulasse cette couleur d'ailleurs.
November 10, 2025 at 5:56 PM
clementlaforge.bsky.social
Omg
November 8, 2025 at 10:57 AM
clementlaforge.bsky.social
a small white pig is standing on a pole with the words `` work , work , work '' written on it .
ALT: a small white pig is standing on a pole with the words `` work , work , work '' written on it .
media.tenor.com
November 7, 2025 at 6:51 AM
clementlaforge.bsky.social
Généralement quand un mec dit qu'il veut que le pays soit le pays le plus répressif....
November 5, 2025 at 8:02 PM