Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga
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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga
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Droit : #OutreMer #Etranger #Asile, / #Canada, #Quebec, #PremièresNations, #Madagascar / Magistrat #TA & #CNDA / #IRDEIC / #Lajdom
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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · Nov 23
Rappel art 72 Constitution : la France ce n'est pas l'hexagone, il y a aussi les outre-mer (art 72-3C) - trop souvent oubliés. Forts regrets
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#TAOrléans #TA45 #FonctionPublique #Sanction #Pédopornographie

Le tribunal administratif d’Orléans valide la sanction disciplinaire d’un fonctionnaire condamné pour détention d’images pédopornographiques (TA Orléans, 20 novembre 2025, n° 2303042).

orleans.tribunal-administratif.fr/qui-sommes-n...
Le tribunal administratif d’Orléans valide la sanction disciplinaire d’un fonctionnaire condamné pour détention d’images pédopornographiques. - Tribunal administratif d'Orléans
Après avoir été condamné à 4 ans de prison, dont 1 ferme, avec interdiction définitive d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, cet infirmier avait été mis à la retraite...
orleans.tribunal-administratif.fr
November 25, 2025 at 5:59 PM
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Anniversaire : En ce 4 novembre, la Convention européenne des droits de l'homme fête ses 75 ans.

Depuis trois quarts de siècle, la CEDH protège nos droits & nos libertés. Contre vents et marées.

Plus que jamais : Longue vie à elle.
Logo stylisé d'un ouvrage ouvert, avec les 12 étoiles jaunes européennes. European Convention on Human Rights Convention européenne des droits de l'homme 1950-2025 75 (en grand)
November 4, 2025 at 6:25 AM
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#CNDA #Asile #Droit #RDC #GroupeSocial #Femmes(non) #EnfantSorcier(oui)

La CNDA juge qu’en République démocratique du Congo, les femmes ne constituent pas un groupe social, à la différence des enfants accusés de sorcellerie (CNDA 16 octobre 2025Mme N, n° 23061821, R)

www.cnda.fr/decisions-de...
République démocratique du Congo : La CNDA juge qu’en RDC, les femmes ne constituent pas un groupe social, à la différence des enfants accusés de sorcellerie devenus adultes - Cour nationale du droit ...
Par son arrêt du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, peuvent ...
www.cnda.fr
November 1, 2025 at 6:54 AM
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#CNDA #Asile #Droit #Somalie #Femmes #GroupeSocial

Somalie : La CNDA juge que les femmes somaliennes constituent, dans leur ensemble, un groupe social (CNDA, 16 octobre 2025, Mme Y, n°24015934, R)

www.cnda.fr/decisions-de...
Somalie : La CNDA juge que les femmes somaliennes constituent, dans leur ensemble, un groupe social - Cour nationale du droit d'asile
Par son arrêt du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, peuvent ...
www.cnda.fr
October 30, 2025 at 12:54 PM
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Toujours ce même bonheur, cette même joie et ce même cœur qui bat quand je reviens à @universitetoulouse.bsky.social et son école de droit de #Toulouse pour, maintenant, y enseigner après y avoir été étudiant.

Merci encore aux Pr @joelandri.bsky.social et Gaudin pour m’avoir permis d’y revenir.
October 24, 2025 at 7:48 AM
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#OutreMer #Metropole #Hexagone

« Employer “métropole” pour désigner la France continentale, c’est prolonger la logique postcoloniale d’un centre dominant et de territoires relégués au rang de marges »

Tribune
Patrick Lingibé
Avocat au barreau de Guyane

www.lemonde.fr/idees/articl...
« Employer “métropole” pour désigner la France continentale, c’est prolonger la logique postcoloniale d’un centre dominant et de territoires relégués au rang de marges »
TRIBUNE. Pour afficher l’égalité de tous les territoires, il est temps de remplacer « métropole » par « Hexagone », simple description géographique déjà adoptée par l’Assemblée nationale dans la loi d...
www.lemonde.fr
October 5, 2025 at 12:07 PM
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Wallis et Futuna, un héritage culturel commun (FranceTV, 2019)

www.france.tv/la1ere/walli...
Wallis et Futuna, un héritage culturel commun en replay - Wallis-et-Futuna : un héritage culturel commun
Au coeur du Pacifique Sud, à plus de 22 000 kilomètres de l'Hexagone, se trouve l'un des territoires français les plus isolés au monde : Wallis et Futuna.
www.france.tv
August 21, 2025 at 12:31 PM
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Wallis et Futuna - celui qui a la nostalgie des chevaux (FranceTV, 2022)

www.france.tv/la1ere/vos-p...
Vos photos, notre histoire - Saison 1 épisode 39 en replay
<p>L&eacute;one Vaitanoa est le t&eacute;moin de l'&eacute;volution des &icirc;les de Wallis-et-Futuna. Quand il nait en 1977, les v&eacute;hicules &agrave; ...
www.france.tv
August 21, 2025 at 12:14 PM
vangendenloos.bsky.social
Les Tuamotu, hostile paradis polynésien (Arte, 2025)

www.arte.tv/fr/videos/12...
Les Tuamotu, hostile paradis polynésien - Invitation au voyage - 23/01/2025 - Regarder le documentaire complet | ARTE
Perdues au milieu de l'océan Pacifique, les soixante-dix-sept îles de l'archipel des Tuamotu constituent le principal ensemble d’atolls au monde. Un environnement enchanteur mais hostile. Une terre ré...
www.arte.tv
August 20, 2025 at 8:15 AM
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Le blues des juges

www.rts.ch/audio-podcas...
Le blues des juges
www.rts.ch
August 7, 2025 at 6:00 PM
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📰Grandes figures des #Outremer : Jocelyne Lagarde, la #Tahitienne qui reçut un Golden Globe et fut nommée pour un Oscar à #Hollywood

mobile.outremers360.com/page/article...
Outremers360° - Toute l'actualité des Outre-mer à 360°
mobile.outremers360.com
August 3, 2025 at 1:26 PM
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«J’ai peur pour mes enfants»: menacés par la mer, les habitants de Tuvalu demandent massivement des visas

www.rfi.fr/fr/asie-paci...
«J’ai peur pour mes enfants»: menacés par la mer, les habitants de Tuvalu demandent massivement des visas
Plus de 80 % de la population Tuvaluan a déposé une demande de visa pour l’Australie, dans le cadre d’un accord sur la mobilité climatique entre les deux pays. Un chiffre qui résonne comme un signal…
www.rfi.fr
August 3, 2025 at 1:20 PM
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nhervieu.bsky.social
Droit des étrangers & conflit israélo-palestinien : Le retrait d'un titre de séjour d'un chinois est annulé.

Car les graffitis critiquant les bombardements israéliens n'étaient pas un « appel à commettre des actes violents, haineux ou antisémites ».

Et visibilité très limitée.

=> bit.ly/4nRRnH2
5. Il n'est pas contesté que M. A a réalisé à Bourges, dans la nuit du 17 au 18 octobre 2023, sur une douzaine de palissades de chantier, des graffitis critiquant les bombardements effectués par l'armée israélienne en territoire palestinien, comportant notamment les inscriptions " Arrêtez le génocide contre les Palestiniens " et " A bas le zionisme " ainsi que des représentations de l'étoile de David en face d'une croix gammée, les deux symboles étant assimilés par un signe égal. Le préfet du Cher fait valoir que ces graffitis ont été réalisés dans un contexte où, du fait de la résurgence du conflit israélo-palestinien consécutive aux attaques du 7 octobre 2023, le niveau de la menace terroriste en France était élevé et les actes à caractère antisémite se multipliaient sur le territoire national et qu'ils pouvaient être regardés comme un appel à la haine, à la discrimination et à la violence envers les citoyens de confession juive. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les graffitis dont M. A est l'auteur ne contiennent aucune approbation d'actes terroristes ni aucun appel à commettre des actes violents, haineux ou antisémites et ont pour objet principal de dénoncer les actions de l'armée israélienne, en soutien au peuple palestinien. Si l'assimilation, par la représentation d'une croix gammée, de la religion juive à l'idéologie nazie pouvait légitimement heurter la communauté juive résidant à Bourges, il ne ressort pas des pièces du dossier que les graffitis aient pu être vus par un nombre significatif de personnes, dès lors qu'ils ont été effacés dès le 18 octobre 2023 au matin, ni qu'ils auraient été diffusés par d'autres moyens. Ainsi, le comportement de M. A, qui n'a jamais été signalé pour d'autres faits depuis son arrivée en France deux ans et demi plus tôt, ne représente pas, du seul fait de ces graffitis, une menace pour l'ordre public justifiant le retrait de sa carte de séjour temporaire en application des dispositions de l'article L432-4 CESDA
July 14, 2025 at 7:17 AM
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#Asile #Droit #CNDA #Gaza

Par une décision du 11 juillet 2025, la Cour juge que les ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza non protégés par l’ONU peuvent se voir accorder le statut de réfugié...

www.cnda.fr/decisions-de...
GAZA : les palestiniens originaires de la bande de Gaza qui ne sont pas déjà protégées par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié. - Cour nationale du droit d'asile
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait déjà jugé, par une décision du 13 septembre 2024, que les ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza protégés par l’ONU pouvaient deman...
www.cnda.fr
July 12, 2025 at 4:23 PM
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conseil-etat.fr
📘 « Récit d'une année » : découvrez le bilan d'activité 2024 du Conseil d'État ⬇️
Bilan d'activité 2024 - Conseil d'État
www.conseil-etat.fr
June 30, 2025 at 3:26 PM
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conseil-etat.fr
⚖️ Le Conseil d’État rejette un recours contre la suspension d’une note relative à la collecte d’informations sur des étrangers en situation régulière.

Lire la décision ⬇️
Le Conseil d’État rejette un recours contre la suspension d’une note relative à la collecte d’informations sur des étrangers en situation régulière - Conseil d'État
Le Conseil d’État rejette le recours déposé par le ministre de l’Intérieur contre la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui a suspendu une note de la police nationale de ...
www.conseil-etat.fr
July 4, 2025 at 2:34 PM
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#TA #CAA #Chambres

Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
June 29, 2025 at 6:45 AM
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Education sexuelle : Le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre le nouveau « programme d'éducation à la sexualité» du ministère de l’éducation.

Car il ne menace en rien l’intérêt & droits des enfants.

Et s’adapte à leur âge, conformément à l’état du droit & de la science.

=> bit.ly/3I7elcF
(..)le principe de neutralité des services publics impose que l'enseignement soit dispensé, dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnes qui interviennent auprès des élèves, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Si les requérants font valoir que le programme édicté par l'arrêté attaqué ne respecterait pas ce principe et porterait atteinte à la liberté des parents d'élever leurs enfants dans un sens conforme à leurs convictions, au motif que son contenu excède les seuls aspects biologiques et juridiques de la sexualité, inclut les notions de consentement aux relations sexuelles et d'identité de genre, il ressort des pièces des dossiers que ces sujets y sont traités de manière neutre et objective, en tenant compte de l'état de la science et de l'état du droit, et en adaptant le contenu aux élèves concernés, au vu de leur âge notamment, et sans les inciter à adopter de comportement particulier en la matière. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes attaqués auraient été édictés en méconnaissance du principe de neutralité et de la liberté des parents d'élever leurs enfants dans un sens conforme à leurs convictions. 21. En sixième lieu, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le programme d'éducation à la sexualité et les modalités de sa mise en oeuvre seraient susceptibles de conduire à la commission, par les enseignants ou les autres intervenants en la matière, des infractions d'outrage sexiste et sexuel réprimées par les articles 222-33-1-1 et R. 625-8-3 du code pénal ou de l'infraction de harcèlement sexuel réprimée par l'article 222-33 du même code. Par suite, les moyens invoqués à ce titre ne peuvent qu'être écartés. 22. Enfin, (), les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le programme édicté par l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il enseignerait la sexualité à des mineurs à un âge trop précoce.
June 28, 2025 at 8:33 AM
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#SaintPierreEtMiquelon #SPM

Saint-Pierre-et-Miquelon, si loin, si proche

www.radiofrance.fr/francecultur...
Saint-Pierre-et-Miquelon, si loin, si proche
Jean Lebrun revient sur l'histoire de ce petit territoire français au seuil de l'Amérique du Nord, forgé par la nature et par l'Histoire.
www.radiofrance.fr
June 22, 2025 at 6:47 PM
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Mayotte, dernier des départements

www.radiofrance.fr/francecultur...
Mayotte, dernier des départements : un podcast à écouter en ligne | France Culture
LSD part à Mayotte, 101ème et dernier des départements français où la frontière tue toujours plus, la jeunesse abandonnée fait face au chômage et à l’errance, l’habitat insalubre s’étend, et l’environ...
www.radiofrance.fr
June 21, 2025 at 4:41 PM
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#OutreMer #CharteEuropenneDroitsSociaux

Résolution du Conseil national des Barreaux portant demande d’extension de la Charte européennes des droits sociaux aux territoires et populations d’outre-mer (13 juin 2025)
June 19, 2025 at 3:17 PM
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10 juin 1944, Oradour-sur-Glane
June 10, 2025 at 3:12 PM
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Un peu de beau...
June 9, 2025 at 4:06 PM
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Crèche de Noël : Le Conseil d'Etat rejette sèchement (par non-admission) le pourvoi de la commune de Beaucaire.

Confirmant ainsi l'illégalité de l'installation d'une crèche *dans* l'hôtel de ville.

En application des principes constants de la laïcité & de la loi de 1905.

=> bit.ly/3ZkVSzb
La LDH a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Beaucaire a décidé d'installer une crèche de Noël dans le hall de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Beaucaire de retirer la crèche dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2404766 du 20 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu la décision par laquelle le maire de la commune de Beaucaire a décidé l'installation de la crèche de Noël sous l'escalier d'honneur de l'hôtel de ville et a enjoint au maire de la commune de Beaucaire de la retirer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Beaucaire soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes l'a entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation en ce qu'il a admis la recevabilité de la requête de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen au motif qu'elle est dirigée contre la décision non formalisée de la commune de Beaucaire ; - d'erreur de droit manifeste ou de dénaturation en ce qu'il a retenu l'existence d'une situation d'urgence ; - de dénaturation en considérant qu'en l'absence de circonstances locales particulières, il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision d'installation de cette crèche au regard de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et des exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques. 3. Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la commune de Beaucaire ne sont pas fondés. Il ne peut, par suite, être admis.
June 9, 2025 at 7:55 AM
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Un avocat utilise ChatGPT pour rédiger un document judiciaire, il écope d'une sanction de la Cour d’appel de l’Utah.

www.lesnumeriques.com/intelligence...
Un avocat utilise ChatGPT pour rédiger un document judiciaire, il écope d'une sanction de la justice
La Cour d’appel de l’Utah a sanctionné un avocat qui a déposé un document judiciaire avec de fausses informations générées par ChatGPT. Preuve supplémentaire que l’utilisation incontrôlée de l’IA comp...
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June 9, 2025 at 7:39 AM