Lightnews — Scholar-powered news

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · 2h

Ce refus de l'administration de respecter les décisions de justice est incroyablement fréquent, y compris les décisions des plus hautes juridictions telles que le Conseil d’État ou la CourEDH.

L'Etat de droit est dans un bien sale état.

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2h

Droit des étrangers : Une fois encore, le refus de préfectures d'exécuter une décision de justice est constatée.

Sur l'impossibilité des étrangers d'accéder à... un simple RDV pour déposer leur demande.

Plongeant dans l'illégalité des personnes qui peuvent avoir droit au séjour.

=> bit.ly/48YEoOy

11. En deuxième lieu, pour soutenir qu'il a exécuté le jugement n°s 2102923, 2106217 rendu par le tribunal administratif de Melun le 6 avril 2023, le préfet du Val-de-Marne fait valoir, comme il le faisait en première instance, que la préfecture et les sous-préfectures sont destinataires des signalements faits par le " centre de contact citoyen ", que si le problème technique rencontré par l'usager ne peut être levé par les services préfectoraux un rendez-vous en guichet lui est donné pour déposer son dossier et qu'enfin, un point d'accès numérique est fonctionnel depuis le 1er juillet 20024 au sein de la préfecture pour accompagner les étrangers sur certaines de leurs démarches. Toutefois, en l'absence d'éléments nouveaux et utiles, il y a lieu, par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal, de considérer que le préfet du Val-de-Marne ne justifie pas d'une exécution complète des articles 2 et 4 du jugement n°s 2102923, 2106217 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Melun.

13. En premier lieu, si le préfet du Val-de-Marne établit avoir mis en place, s'agissant des demandes de renouvellement de titres de séjour, un procédé prévoyant l'envoi de convocations postales deux mois avant l'expiration du titre de séjour des étrangers, il est en revanche constant, ainsi que le relèvent les premiers juges, que le préfet ne justifie, ni même n'allègue, avoir mis en place de mesures alternatives à la prise de rendez-vous par un téléservice pour les premières demandes de titres de séjour.

(...)
Toutefois, il n'est pas établi que ces modalités, accessibles uniquement par voie numérique, ne constitueraient pas un téléservice au sens de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet ne justifie pas d'une exécution complète des articles 1 et 3 du jugement n°s 2102923, 2106217 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Melun.

1

Reposted by Paul Chiron

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 2h

Droit des étrangers : Une fois encore, le refus de préfectures d'exécuter une décision de justice est constatée.

Sur l'impossibilité des étrangers d'accéder à... un simple RDV pour déposer leur demande.

Plongeant dans l'illégalité des personnes qui peuvent avoir droit au séjour.

=> bit.ly/48YEoOy

5 61 82

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · 3d

Une solution ? #FermerLesCRA !

www.larep.fr/orleans-4500...

Le Centre de rétention administrative, près d'Orléans, a engendré "un contentieux", estime la délégation du Conseil supérieur de la magistrature

Une délégation de la mission d'information du Conseil supérieur de la magistrature rend visite, du mardi 7 au jeudi 9 octobre, aux juridictions du ressort de la cour d'appel d'Orléans (à Tours, Blois,...

www.larep.fr

1 1 2

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · 3d

Merci @lemonde.fr de souligner l'hypocrisie du gouvernement actuel qui célèbre Robert Badinter alors qu'il viole sans cesse son héritage humaniste, le garde des sceaux, Gerald Darmanin, en tête.
www.lemonde.fr/politique/ar...

Robert Badinter et ses « combats qui traversent les siècles » entrent au Panthéon au terme d’une cérémonie solennelle et touchante

La voix de l’avocat et ancien garde des sceaux est « porteuse des idéaux de la France et de la République », a estimé Emmanuel Macron, dans son discours.

www.lemonde.fr

5

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · 4d

Les méthodes Trump déjà appliquées par l'administration Retailleau.

paulinemigevant.bsky.social @paulinemigevant.bsky.social · 4d

A Gap (05), le 11 septembre la police a débarqué au petit matin dans un Formule 1 servant d'hébergement d’urgence pour forcer une famille, en recours contre une OQTF, à quitter le territoire français. Une expulsion illégale selon leur avocate et les associations. La famille a pu revenir, traumatisée

Hautes-Alpes : la peur de familles après des descentes de police dans un hébergement d’urgence

En trois semaines, la police française a débarqué à deux reprises dans un hébergement d’urgence pour forcer des familles à quitter le territoire français. Leur avocate et les associations dénoncent de...

www.politis.fr

9 5

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · 5d

➡️ Le rapport de la sénatrice est là pour nourrir une politique de rejet ; une politique qui vise la mise à l'écart en centre de #rétention de ces "indésirables"
➡️ Mais les médias ? Du contradictoire serait le bienvenue contre ce rapport partisan.
www.publicsenat.fr/actualites/p...

Immigration : 86 % de profils dangereux dans les centres de rétention administrative, selon un rapport du Sénat - Public Sénat

La promesse du gouvernement en 2023 de doubler la capacité des centres de rétention administrative (CRA) pour atteindre 3 000 places en 2027 ne sera pas tenue. C’est ce qui ressort d’un rapport de la ...

www.publicsenat.fr

1 4 5

Reposted by Paul Chiron

Laurent Duarte @laurentduarte.bsky.social · 5d

En France, un quart des associations de solidarité sont menacées de disparition www.liberation.fr/societe/en-f...

En France, un quart des associations de solidarité sont menacées de disparition

L’enquête révélée ce lundi alerte sur les difficultés de financements qui fragilisent les missions, mais aussi l’existence même de ce secteur associatif.

www.liberation.fr

1 2

Reposted by Paul Chiron

paulinemigevant.bsky.social @paulinemigevant.bsky.social · 9d

Aujourd'hui audience au Conseil d'Etat concernant le recours formé par des Palestinien.nes et 4 associations pour contester la décision du ministre des Affaires étrangères de suspendre les évacuations depuis Gaza le 1er aout, alors que le génocide se poursuit. J'y suis pour @politis.frFil à suivre 🧵

2 27 35

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · 11d

La violence des frontières.Après une tentative de traverser en bateau pour rejoindre #Mayotte, 3 personnes sont mortes, dont une fillette de 6 ans. Deux autres embarcations ont été interceptées et leurs occupant‧e‧s placé‧e‧s en CRA pour être refoulé‧e‧s.
la1ere.franceinfo.fr/mayotte/boue...

Trois morts, dont une fillette de 6 ans, lors du naufrage d'un kwassa au large de Koungou, les recherches se poursuivent au nord de Mayotte

Un septuagénaire, une fillette de six ans et une troisième personne ont trouvé la mort au cours du naufrage de ce lundi 29 septembre. Deux autres kwassas ont été interpellés au sud de Mayotte.

la1ere.franceinfo.fr

1 19 17

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · 11d

La sénatrice a fait une "mission" sur l'état de la #rétention.
En attendant d'en avoir le cœur net en pouvant lire le rapport il faut espérer qu'elle ait parler des :
- conditions indignes d'enfermement
- violations des droits
- expulsions et enfermements illégaux
- etc.
www.lejdd.fr/Societe/cent...

Immigration : manque de places, coût qui explose... L’édifiant état des lieux des centres de rétention administrative

INFO LE FIGARO - La mission de la sénatrice LR Marie-Carole Ciuntu pointe les failles du système et fait des propositions pour éloigner davantage d’étrangers en situation irrégulière.

www.lefigaro.fr

1 3

Reposted by Paul Chiron

Le Monde @lemonde.fr · 11d

EN DIRECT, Gaza : les bateaux de la flottille humanitaire Global Sumud interceptés « un par un », témoigne l’eurodéputée Rima Hassan

Les membres des forces navales israéliennes interceptent les navires de la flottille pour Gaza, commençant par ceux « qui étaient en première ligne », a expliqué auprès du « Monde » la députée européenne franco-palestinienne Rima Hassan, présente sur l’un d’eux. « Ils font des raids avec des zodiacs. (…) Dans la mesure où il y a 44 bateaux, ça va durer toute la nuit jusqu’au petit matin », a-t-elle estimé.

www.lemonde.fr

4 35 57

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · 17d

a man in a suit and tie says " quella indignite " in yellow

ALT: a man in a suit and tie says " quella indignite " in yellow

media.tenor.com

Reposted by Paul Chiron

La Cimade @lacimade.org · 18d

📢 Pour faire entendre notre solidarité, contre les politiques migratoires et la violence des frontières rejoignez-nous à vélo !

🚲 BORDEAUX : 27 sept. – Départ à 14h de la gare de Cénon
🚲 TOULOUSE : 27 sept. – Départ à 13h30 du CRA de Cornebarrieu
🚲 HENDAYE : 28 sept. – Départ Mairie d’Hendaye

1 7 11

Reposted by Paul Chiron

Laurent Duarte @laurentduarte.bsky.social · 18d

La France connaît un « décrochage démocratique » depuis 2017, s’alarme la Fédération internationale pour les droits humains @fidh-official.bsky.social

www.lemonde.fr/societe/arti...

La France connaît un « décrochage démocratique » depuis 2017, s’alarme la Fédération internationale pour les droits humains

Un rapport, publié jeudi, souligne la « dégradation profonde et structurelle de l’environnement dans lequel la société peut s’exprimer et agir », avec des restrictions successives des libertés publiqu...

www.lemonde.fr

2

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · 18d

Alors que de nombreux États européens envisagent de reprendre les expulsions vers la Syrie la CourEDH envoie un signal inquiétant.

European Court of Human Rights @echr.coe.int · 18d

Court rejects request for suspension of the applicant’s removal to Syria
t.co/zeGnOYL6Hy
---
La Cour rejette une demande de suspension de l’expulsion d’un requérant vers la Syrie
t.co/vBXgzFL5C3

1 1

Reposted by Paul Chiron

Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 19d

Voilà ce qui se passe lorsqu’un président de la République affirme que l’asile sera accordé alors que ça ne relève pas de sa compétence mais de celle de l’OFPRA et qu’il faut une persécution des pays de nationalité
www.lalibre.be/internationa...

La France refuse l'asile politique au militant écologiste Paul Watson

L'asile politique a été refusé par la France au fondateur de Sea Shepherd, Paul Watson, visé par un mandat d'arrêt du Japon, selon une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatr...

www.lalibre.be

2 8 9

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · 19d

Les personnes étrangères otages du chantage de la droite envers le gouvernement.
Wauquiez demande plus d'enfermement et moins de soins. Une rengaine classique de la droite qui illustre leur manque global d'humanité.

9 10

Reposted by Paul Chiron

La Cimade @lacimade.org · 20d

🔴 La France enferme et expulse des personnes étrangères vers des pays où elles sont gravement mises en danger, jusqu’à parfois risquer la mort.

📢 La France doit respecter le droit international et mettre en œuvre une politique migratoire humaine et solidaire !

www.lacimade.org/presse/la-fr...

1 22 32

Reposted by Paul Chiron

Tomas Statius @tomasstatius.bsky.social · 26d

Pendant un an, avec @lemonde.fr @spiegel.de @thetimes.com @artefr.bsky.social, nous avons enquêté à Mayotte sur la manière dont la police arrête les #kwassas, ces petits bateaux qui tentent de rejoindre l’île

Nous révélons l'utilisation de tactiques dont les conséquences peuvent être mortelles 🧵

3 57 49

Reposted by Paul Chiron

La Cimade @lacimade.org · 20d

[Communiqué] Solidarité avec #Gaza
Nous, organisations engagées pour les droits humains, appelons à mettre fin au génocide du peuple palestinien et manifestons notre soutien à la Global Sumud Flotilla

www.lacimade.org/presse/solid...

Solidarité avec Gaza — Appel urgent à mettre fin au génocide du peuple palestinien et soutien à la Global Sumud Flotilla - La Cimade

Nous, organisations engagées pour les droits humains, la justice sociale et la solidarité avec les populations vulnérables, dénonçons à nouveau, avec la plus grande fermeté, le génocide en cours en Pa...

www.lacimade.org

15 19

Reposted by Paul Chiron

La Cimade @lacimade.org · 26d

[Communiqué] Plus de 80 organisations de la société civile lance une campagne "Stop au commerce avec les colonies", demandant aux pays d’interdire toute activité commerciale avec les colonies israéliennes illégales dans le territoire palestinien occupé.

www.lacimade.org/presse/nouve...

Nouvelle campagne internationale : Stop au commerce avec les colonies - La Cimade

Communiqué de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, dont La Cimade est membre et de 84 association, à l’initiative d’Oxfam / Commerce avec les colonies illégales.

www.lacimade.org

19 28

Reposted by Paul Chiron

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · 25d

Droit des étrangers & Gaza : La décision du préfet du Nord d'éloigner un palestinien vers Gaza est suspendue.

Au nom du droit à la vie & à l'intégrité physique.

Car il risque d'y « être personnellement persécuté, du fait de sa "nationalité", par les forces armées israéliennes ».

=> bit.ly/3K87RLF

11. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le droit au respect de la vie et le droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, rappelés par les stipulations précitées, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et impliquent, en particulier, qu'un ressortissant étranger ne puisse être renvoyé dans un pays dans lequel il se trouverait exposé à un risque réel pour sa vie. 12. Il résulte de la décision de la cour nationale du droit d'asile du 11 juillet 2025 qu'en cas de retour dans les territoires palestiniens, alors qu'il est originaire de la bande de Gaza, M. A B peut craindre avec raison d'être personnellement persécuté, du fait de sa " nationalité ", par les forces armées israéliennes qui contrôlent une partie substantielle de ces territoires. 13. Il s'ensuit que M. A B est fondé à soutenir que la mise à exécution de la décision du 6 février 2025 fixant Israël - les territoires palestiniens comme pays de destination, alors qu'il allègue sans être contesté n'être légalement ré-admissible dans aucun autre pays, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie et à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de suspendre sans délai la mise à exécution de l'arrêté du 6 février 2025 en tant qu'il fixe les territoires palestiniens comme pays à destination duquel M. A B doit être éloigné.

1 34 71

Reposted by Paul Chiron

Le Monde @lemonde.fr · 27d

« A Mayotte, si dix personnes meurent en mer, il n’y a pas de sujet » : la police aux frontières accusée de provoquer des naufrages de bateaux de migrants

Depuis 2010, plusieurs centaines de Comoriens sont morts en mer en tentant de rallier l’archipel français de Mayotte. L’enquête menée conjointement par « Le Monde » et le média d’investigation « Lighthouse Reports » montre que les manœuvres d’interception de la police sont en cause dans plusieurs de ces naufrages.

www.lemonde.fr

6 58 49

Paul Chiron @chironpaul.bsky.social · Sep 12

Le @conseil-constitutionnel.fr juge ce délai disproportionné et le réduit à 6h max, réaffirmant la primauté de la liberté individuelle (art. 66 Constitution).

Une nouvelle censure de la loi #Darmanin que tou‧te‧s savaient hautement inconstitutionnelle (le ministre lui-même)

Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · Sep 12

#Décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025
M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

2 4

Reposted by Paul Chiron

Nicolas Hervieu @nhervieu.bsky.social · Sep 12

Important de dire clairement les choses ainsi.

Une démocratie doit impérativement pouvoir se défendre contre ceux qui piétinent ses règles par la violence.

Ou espèrent l'impunité pénale par leur puissance politique.

Un symbole qui dépasse les frontières du Brésil
Mais le symbole dépasse largement les frontières du Brésil. Symbole puissant : le verdict est tombé un 11 septembre, cinquante-deux ans jour pour jour après le putsch du général Pinochet contre Salvador Allende au Chili. Il résonne comme une riposte salutaire dans un monde où les populistes aux velléités autoritaires menacent l’Etat de droit, des Etats-Unis, incapables de condamner Donald Trump, jusqu’à la France, suspendue à la décision de justice sur l’inéligibilité de Marine Le Pen.

1 44 140