September 14, 2025 at 6:23 PM
September 14, 2025 at 4:06 PM
Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2003, n° 00-13.940
Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2003, n° 00-13.940 M. X..., président de la société Sifob, a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société mise en…
Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2003, n° 00-13.940 M. X..., président de la société Sifob, a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société mise en…
Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2003, n° 00-13.940
Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2003, n° 00-13.940 M. X..., président de la société Sifob, a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société mise en liquidation judiciaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X..., confirmant ainsi les fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif et condamne M.
kohenavocats.fr
January 3, 2025 at 8:43 AM
Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2003, n° 00-13.940
Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2003, n° 00-13.940 M. X..., président de la société Sifob, a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société mise en…
Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2003, n° 00-13.940 M. X..., président de la société Sifob, a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société mise en…