Le 1 de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. Assignation des services des douanes « a) Dépenses après ordonnancement et recettes exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes : «

Si l’origine des basses besognes des terroristes est dans la guerre en Irak et Syrie comment la stopper là-bas ? Il faut d’abord pour cela ne pas se tromper sur ce qu’elle est. Prenons un instant pour nous souvenir d’un commencement que les moins de 24 ans n’ont pu connaître. J’ai voté en 1991 contre la […]

Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : - pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; - en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.

Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cet arrêt La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’était pas une refonte : c’était une petite révolution dans le monde public, qui a donné lieu à quelques premières décisions tout à fait fondatrices.  Or, en ce domaine, en janvier 2024, nous vint, un an après la mise en oeuvre de ce nouveau régime, la toute première décision rendue par la nouvelle Cour d’appel financière (CAF), fournissant d’importantes indications sur l’avenir de ce nouveau régime et confirmant la position de la Chambre du contentieux de la Cour des comptes, dans l’affaire Alpexpo.

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;

Ils ont peur de la voix de ces femmes, car ils savent qu'une voix née d'un siècle d'oppression a fait écho dans les rues. Ils savent que « Jin, Jiyan, Azadî » (Femme, Vie, Liberté) n'est pas un simpl…

Au JO de ce matin, se trouvent : la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (NOR : JUSB2305129L) :��...