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La Confédération syndicale des familles a visité les 120 logements de deux tours particulièrement délabrées à Lingolsheim en février. Face aux constats irréfutables d'insalubrité et l'exposition médiatique, le bailleur Batigère a commencé un plan d'actions qui suit son cours cet automne. Moisissures imposantes, chauffages défectueux, fuites d'eau régulières. La Confédération syndicale des familles (CSF) avait répertorié, pendant l'hiver 2025, une impressionnante liste de troubles dans plusieurs dizaines d'appartements de deux tours au 11 rue du Général-de-Gaulle, à Lingolsheim.

Dans un mélange d’exaspération et de bonne volonté, les habitants et leur bailleur, Paris Habitat, tentent de lutter contre les nuisibles. En vain.

Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Paris, le 21 novembre 2024, n°24/13549 La décision concerne une demande du bailleur visant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions remises dans le délai imparti, tout en laissant le droit de déférer l'ordonnance à la cour selon l'article 916 du code de procédure civile.

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Amiens, le 12 mars 2024, n°23/00522 Solution: Autre; Contrats, Baux ruraux, Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail --- Les époux [S] ont formé appel suite à un jugement qui les condamnait à verser des indemnités pour dégradations sur un corps de ferme et des parcelles de terres.