En 2023, le code de la consommation a étendu cette obligation à presque toutes les entreprises
La directive européenne 2019/882 (EAA) est entré en vigueur le 28 juin 2025
En 2023, le code de la consommation a étendu cette obligation à presque toutes les entreprises
La directive européenne 2019/882 (EAA) est entré en vigueur le 28 juin 2025
Il existe plein d'autres outils en dehors du vote ; par exemple les jurés d'assises sont tirés au sort
D'ailleurs nous ne votons pas : nous élisons des représentants qui votent les lois à notre place
Il existe plein d'autres outils en dehors du vote ; par exemple les jurés d'assises sont tirés au sort
D'ailleurs nous ne votons pas : nous élisons des représentants qui votent les lois à notre place