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Tout ciblage disproportionné alimente le populisme mais pas l’efficience de l’action publique.
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La lutte contre la fraude doit viser le « juste droit » et le « juste prélèvement », en veillant à moduler l’effort public en fonction des ordres de grandeur de la fraude fiscale et sociale.
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La lutte contre la fraude ne saurait justifier des restrictions disproportionnées privant du droit à se voir garantis des moyens minimaux d'existence ou respecté sa vie privée et familiale, tel que protégée par l’art 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme &des libertés fondamentales

Enfin, dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des Droits nous alerte sur le risque de porter atteinte à plusieurs droits & libertés. Nous rejoignons ses préoccupations et avons donc déposé des amendements.
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Pourtant, nous estimons que cette sous-déclaration constitue bien souvent une fraude qui prive de leurs droits les salariés victimes et a pour effet de sous-estimer la sinistralité donc le taux de cotisations d’une branche à la logique assurantielle.
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Enfin, un certain nombre d’amendements que nous avions déposés afin de lutter contre la sous déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ont été déclarés irrecevables à l’étape de la commission.
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👏 Nous nous félicitons de l’adoption, à l’étape de la commission, de notre amendement visant à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé.

Pour que cela soit réellement dissuasif, il faudrait néanmoins des mesures plus sévères.
10/16

Le passage en commission a permis d’introduire davantage d’articles visant à traiter des recettes, que cela soit sur le volet fiscal ou social, à travers la lutte contre la fraude aux cotisations.
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Mais ce modèle est fortement encouragé par le gouvernement d’autant qu’il améliore les statistiques de chômage.
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Notons le manque d’ambition concernant la fraude aux cotisations des microentrepreneurs évaluée entre 1,3 et 1,7 milliard qui grève les recettes et entraine dans la précarité les travailleurs. ⬇️
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👉 10% de prestations indues sont facturées par les professionnels de santé
👉 1/3 concerne la fraude aux prestations des assurés : essentiellement le RSA et la Prime d’activité dont le dispositif de solidarité à la source tarira sensiblement fraudes et erreurs.
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Le Haut conseil du financement de la protection sociale le rappelle : « l’essentiel de la fraude sociale trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations ».
👉 56 % exactement de fraude aux cotisations, soit de perte de recettes pour la sécurité sociale.
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Je ne sous-estime aucunement la fraude sociale, qui doit être combattue sans réserve mais, force est de constater qu’y compris pour celle-ci, le projet gouvernemental traite inégalement ses trois composantes ⤵️
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