Ces dispositions me semblent permettre explicitement un bulletin avec autant de questions qu'on le souhaite (dans la limite de ce qui peut raisonnablement tenir sur une feuille A4, disons) déposé dans une unique urne.
Je plains les scrutateur·ices pour le dépouillement, cependant...

Pourtant l'article L558-45 du code électoral dispose que « lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non " ».

Pensez-vous que la contre signature par les différents ministres intéressés relève de l'expédition des affaires courantes ?

Merci pour cet article.
Au nom de la sécurité juridique et de la "bonne administration", voilà qu'on récompense les administrations qui pensent pouvoir se passer de l'avis d'une AAI... Je serais curieux de savoir combien perdent au contentieux sur le fond après avoir ignoré la CADA.

Et si je voulais être malhonnête, je dirais même qu'à supposer que cet article ait essayé d'instaurer la préférence nationale (ce que je pense, au demeurant), alors le Conseil a dit que cette préférence nationale n'a aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial du gouvernement 😉

Si vous parlez de l'article 19, il semble avoir été censuré comme cavalier législatif, donc pour une raison de procédure, et "sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité [de son contenu] aux autres exigences constitutionnelles".

D'autant que ces formulations ne sont pas nécessaires pour prononcer le non-lieu...

Étonné de voir que le CE se permet de mettre en doute l'existence même de la décision initiale. Alors qu'elle a été souverainement révélée par le JRTA (cons. 2 et 12 de l'ordonnance), elle devient "révélée selon [Solidaires]" (cons. 8 du CE) et passe au conditionnel "aurait été révélée" (cons. 9).

À toutes fins utiles, la délibération du CROUS de Paris mentionnée dans la décision du CE, et qui donne quelques détails intéressants, est ici : www.crous-paris.fr/wp-content/u...

La plupart des étudiant·es pourront rester. Par contre, les étudiant·es des 4 résidences réquisitionnées devront quand même déménager dans une autre au 1er juillet (modulo tolérances), pour un prix égal ou inférieur, et avec une aide matérielle au déménagement du CROUS.

...de nature à troubler la paix, la sécurité et l'image de l'université, caractérisant une atteinte à l'ordre et à la réputation de l'université – repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie, il n'y a pas de bonne raison de prendre la décision. Elle doit donc logiquement être annulée.

Sur votre 1/, je ne pense pas que l'université soit tenue à un "niveau d'investigation" spécifique. Par contre, sa décision doit être motivée (L211-2 2° CRPA, R811-39 c. éduc.). Si la motivation – ici l'adoption par l'étudiant d'un comportement nuisible et pernicieux à l'égard de deux étudiantes...

Qu'advient-il pour vous des "décisions révélées" ? Est-il possible que le JA considère que, puisqu'il devient plus facile d'attaquer un acte après recours admin, la recevabilité de recours contre des décisions "révélées" par les actions ou discours de l'administration est plus rare en contrepartie ?