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✅ Solution n°5 : la dissolution

Une fois que vous avez vendu tous les biens appartenant à la SCI, vous pourrez la dissoudre.

Il faudra vous acquitter de l’impôt sur les sociétés et les versements de trésorerie seront soumis à la Flat Tax de 30% (hors capital social).

⚠️ Attention tout de même, il faut rester cohérent par rapport au patrimoine détenu par la SCI.

Si la SCI possède 2 studios dans la Creuse, il n'est pas question de se payer une voiture aux frais de la SCI (ni même un ordinateur).

✅ Solution n°4 : les notes de frais

Certaines charges peuvent être payées avec le compte de la SCI, dès lors que celles-ci permettent le bon fonctionnement et la bonne gestion de votre SCI. 

Exemple : indemnités kilométrique, ordinateur, internet, ...

💸 Cela dit, La rémunération du gérant est soumise à 45% de cotisations sociales + la somme restante sera elle soumit à l’impôt sur le revenu.

Ça fait mal quand même… 

💡 Note : le versement de ce salaire est déductible du résultat de l’entreprise.

✅ Solution n°3 : la rémunération

Vous avez la possibilité de vous rémunérer en tant que gérant ou salarié de la SCI.

Cela peut être une solution intéressante s’il vous manque des trimestres à cotiser pour la retraite (par exemple).

En cas de résultat positif, le versement du dividende sera soumis à la Flat-Tax de 30% (sauf option pour le barème progressif).

⚠️ Attention, les sommes perçus en dividendes viendront relever votre revenu fiscal (vous pouvez donc changer de tranche marginale d’imposition).

✅ Solution n°2 : les dividendes

Le versement des dividendes n’est possible que si le résultat de la SCI est positif. Le problème (ou pas) c’est que normalement, le résultat n’est jamais positif… (beaucoup de charges déductibles).

💰 Vous pouvez retirer ces sommes à tout moment (sous réserve d’avoir les fonds), le tout sans aucune fiscalité ou restrictions.

✅ Solution n°1 (la meilleure) : les retraits en compte courants d’associés

Le compte courant d’associés vous permet de retirer l’argent que vous avez apporté à la société (virement, note de frais, …).

✅ Payer ses impôts dans une monnaie qui aura perdu de la valeur d'ici la !

✅ Un large choix de support d'investissements !

⚠️ Evidemment il y a aussi des inconvénients (frais de gestion, capital bloqué).

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📝 La réforme des retraites du 1er septembre 2023 à mis fin à ce régime spécial (sauf pour les salariés ayant commencé leur travail avant cette date).

Il est donc prévisible que la CTA finance les droits sociaux de moins en moins de travailleurs dans les prochaines années.

🤯 Oui oui vous avez bien lu ! 

Et en plus, cette taxe est également présente sur les factures de gaz...

💰 En 2022, la CTA payée par l'ensemble des contributeurs a rapporté à la CNIEG 1,67 milliard d'euros.

🤔 Rentrons dans le vif du sujet ; Qu'est-ce que la CTA ?

Les fonds collectés par la CTA sont destinés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).

Cela permet de financer l'assurance vieillesse de 312.000 personnes (EDF, Engie, Enedis, RTE,...).

💸 Voici le détail des taxes :

➡️ La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) : 2,3%

➡️ L’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) : 7%

➡️ La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : 14,8%

Note : La TVA s'applique également sur la CTA et sur l'accise (des taxes sur des taxes).