Gares et corrections
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27 ans. ADJ en voyage #ENM #intercités
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'des faits de nature à porter le discrédit sur une profession qui ne mérite pas ça'
'Vous êtes des fonctionnaires de police, vous avez des prérogatives de puissance publique, vous avez le pouvoir de priver de liberté, de porter une arme. En cela, messieurs, vous devez être irréprochables.'
Y. Badr❤️
'Vous êtes des fonctionnaires de police, vous avez des prérogatives de puissance publique, vous avez le pouvoir de priver de liberté, de porter une arme. En cela, messieurs, vous devez être irréprochables.'
Y. Badr❤️
Trois policiers de la BRAV-M condamnés jusqu’à un an de prison avec sursis pour violences et menaces en marge d’une manifestation à Paris en 2023
Les trois membres de la brigade de répression de l’action violente motorisée, jugés devant le tribunal correctionnel de Bobigny, ont été condamnés à des peines plus sévères que les réquisitions.
www.lemonde.fr
July 11, 2025 at 5:07 AM
'des faits de nature à porter le discrédit sur une profession qui ne mérite pas ça'
'Vous êtes des fonctionnaires de police, vous avez des prérogatives de puissance publique, vous avez le pouvoir de priver de liberté, de porter une arme. En cela, messieurs, vous devez être irréprochables.'
Y. Badr❤️
'Vous êtes des fonctionnaires de police, vous avez des prérogatives de puissance publique, vous avez le pouvoir de priver de liberté, de porter une arme. En cela, messieurs, vous devez être irréprochables.'
Y. Badr❤️
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🔴 [TUTO] : Comment économiser légalement PLUSIEURS CENTAINES D'EUROS sur son loyer chaque mois à Paris.
Il suffit de faire respecter ✨l'encadrement des loyers✨ à son propriétaire.
Petit tuto en thread pour vous montrer comment faire. Pour l'exemple on va prendre cet appart.
Il suffit de faire respecter ✨l'encadrement des loyers✨ à son propriétaire.
Petit tuto en thread pour vous montrer comment faire. Pour l'exemple on va prendre cet appart.
May 10, 2025 at 5:49 PM
🔴 [TUTO] : Comment économiser légalement PLUSIEURS CENTAINES D'EUROS sur son loyer chaque mois à Paris.
Il suffit de faire respecter ✨l'encadrement des loyers✨ à son propriétaire.
Petit tuto en thread pour vous montrer comment faire. Pour l'exemple on va prendre cet appart.
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Le couscous a longtemps été le plat préféré des Français, avant de céder sa place au poulet rôti ou à la raclette. On a trouvé 10 lieux dans Paris qui vont lui permettre de retrouver son rang de N°1.
Nos couscous préférés : bit.ly/42CG3pv
Nos couscous préférés : bit.ly/42CG3pv
April 12, 2025 at 8:41 AM
Le couscous a longtemps été le plat préféré des Français, avant de céder sa place au poulet rôti ou à la raclette. On a trouvé 10 lieux dans Paris qui vont lui permettre de retrouver son rang de N°1.
Nos couscous préférés : bit.ly/42CG3pv
Nos couscous préférés : bit.ly/42CG3pv
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Le 30 novembre sera l’anniversaire de la mort de Oscar Wilde
Alors AFFAIRE OSCAR WILDE
Mais seulement l’aspect droit pénitentiaire !
Ou comment la prison détruisit l’un des plus grands talents littéraires.
Alors AFFAIRE OSCAR WILDE
Mais seulement l’aspect droit pénitentiaire !
Ou comment la prison détruisit l’un des plus grands talents littéraires.
a black and white photo of a young man with a fur coat on
Alt: a black and white photo of Oscar Wilde
media.tenor.com
November 23, 2024 at 8:22 AM
Le 30 novembre sera l’anniversaire de la mort de Oscar Wilde
Alors AFFAIRE OSCAR WILDE
Mais seulement l’aspect droit pénitentiaire !
Ou comment la prison détruisit l’un des plus grands talents littéraires.
Alors AFFAIRE OSCAR WILDE
Mais seulement l’aspect droit pénitentiaire !
Ou comment la prison détruisit l’un des plus grands talents littéraires.
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Une fouille par des douaniers d’un véhicule sur la voie publique hors la présence de l’occupant est nulle seulement cela porte atteinte aux intérêts de la personne concernée. Tel n’est pas le cas lorsqu’elle n’a pas contesté la présence des objets découverts. Crim., 27 septembre 2023, n° 23-80.314
November 15, 2023 at 6:00 PM
Une fouille par des douaniers d’un véhicule sur la voie publique hors la présence de l’occupant est nulle seulement cela porte atteinte aux intérêts de la personne concernée. Tel n’est pas le cas lorsqu’elle n’a pas contesté la présence des objets découverts. Crim., 27 septembre 2023, n° 23-80.314
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Une personne convoquée en IPC qui se présente sans avocat peut être mise en examen par le juge mais il ne peut interroger cette personne, même si elle y consent.
CRIM., 19 SEPTEMBRE 2023, POURVOIS N° 23-83.983 ET 23-80.060
CRIM., 19 SEPTEMBRE 2023, POURVOIS N° 23-83.983 ET 23-80.060
November 15, 2023 at 6:03 PM
Une personne convoquée en IPC qui se présente sans avocat peut être mise en examen par le juge mais il ne peut interroger cette personne, même si elle y consent.
CRIM., 19 SEPTEMBRE 2023, POURVOIS N° 23-83.983 ET 23-80.060
CRIM., 19 SEPTEMBRE 2023, POURVOIS N° 23-83.983 ET 23-80.060
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L’audition d’un témoin avec l’assistance d’un avocat est nulle et la mise à disposition du dossier d’instruction à celui-ci constitue une violation du secret de l’instruction.
Crim., 4 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.287
Crim., 4 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.287
November 15, 2023 at 6:01 PM
L’audition d’un témoin avec l’assistance d’un avocat est nulle et la mise à disposition du dossier d’instruction à celui-ci constitue une violation du secret de l’instruction.
Crim., 4 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.287
Crim., 4 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.287
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Revue de jurisprudence pénale trimestrielle, ne me remerciez pas.
November 15, 2023 at 5:52 PM
Revue de jurisprudence pénale trimestrielle, ne me remerciez pas.
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Un JLD peut retenir un des critères de l’art. 144 du CPP pour rejeter une DML ou proroger une détention, même s’il avait dans une décision précédente, écarté ce critère à condition qu’il se fonde sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, au jour où il statue.
November 15, 2023 at 5:56 PM
Un JLD peut retenir un des critères de l’art. 144 du CPP pour rejeter une DML ou proroger une détention, même s’il avait dans une décision précédente, écarté ce critère à condition qu’il se fonde sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, au jour où il statue.