Conseil d'État
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🧭 Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ⬇️
Avis sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champ...
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October 29, 2025 at 7:16 PM
🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ⬇️
⚖️ Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux
➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/p...
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October 28, 2025 at 1:30 PM
⚖️ Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux
➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/p...
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⚖️ Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030.
Lire la décision ⬇️
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Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030 - Conseil d'État
Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont suffisamment précises e...
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October 24, 2025 at 12:37 PM
⚖️ Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030.
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🔵 Le Conseil d’État recrute 2 maîtres/maîtresses des requêtes (MRSE) par la voie action publique, pour une prise de poste au 1er mai 2026.
💡 Pour en savoir plus, assistez au webinaire organisé le 7 novembre à 14h ⬇️
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[Recrutement en cours] Devenez maître, maîtresse des requêtes en service extraordinaire « voie action publique » - Conseil d'État
Depuis 2024, 2 maîtres ou maîtresses des requêtes en service extraordinaire (MRSE) sont recrutés au Conseil d’État par la voie dite « Action publique ». Elles, ils exercent les fonctions de juge des l...
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October 21, 2025 at 8:40 AM
🔵 Le Conseil d’État recrute 2 maîtres/maîtresses des requêtes (MRSE) par la voie action publique, pour une prise de poste au 1er mai 2026.
💡 Pour en savoir plus, assistez au webinaire organisé le 7 novembre à 14h ⬇️
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📬 La lettre de la justice administrative n°86 est en ligne ! Retrouvez, dans le numéro d'octobre 2025 de la LJA, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État ⬇️
🔸 Jurisprudence du mois
🔸 Avis consultatifs
🔸 Colloques et publications
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🔸 Colloques et publications
La lettre de la justice administrative n°86 est en ligne ! - Conseil d'État
Retrouvez, dans le numéro d'octobre 2025 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
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October 20, 2025 at 4:31 PM
📬 La lettre de la justice administrative n°86 est en ligne ! Retrouvez, dans le numéro d'octobre 2025 de la LJA, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État ⬇️
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[Le droit public dans la cité] Un nouveau podcast en partenariat avec @cy-univ.bsky.social pour appréhender les grands thèmes du droit public ⬇️
[Le droit public dans la cité] Un nouveau podcast en partenariat avec CY Cergy Paris Université pour appréhender les grands thèmes du droit public - Conseil d'État
Le Conseil d’État et la faculté de droit de CY Cergy Paris Université lancent une nouvelle série de podcast intitulée « le droit public dans la cité ». Rendez-vous chaque mois pour découvrir un nouvel...
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October 20, 2025 at 9:52 AM
[Le droit public dans la cité] Un nouveau podcast en partenariat avec @cy-univ.bsky.social pour appréhender les grands thèmes du droit public ⬇️
⚖️ Inéligibilité avec exécution provisoire : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen.
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Inéligibilité avec exécution provisoire : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen - Conseil d'État
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que Nicolas Bay et Catherine Griset conservent leurs mandats de député européen, malgré leurs condamnations à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire par...
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October 17, 2025 at 1:30 PM
⚖️ Inéligibilité avec exécution provisoire : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen.
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⚖️ Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires.
Lire la décision ⬇️
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Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut...
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October 16, 2025 at 12:41 PM
⚖️ Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires.
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🔴 En direct | Assistez à la conférence inaugurale de l'étude annuelle 2026 : la mer et les politiques publiques ⬇️
[15/10] La France et les enjeux de la mer et des océans - Étude annuelle 2026
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October 15, 2025 at 3:26 PM
🔴 En direct | Assistez à la conférence inaugurale de l'étude annuelle 2026 : la mer et les politiques publiques ⬇️
⚖️ Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’État contre des dispositions législatives.
Lire la décision ⬇️
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Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : Rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’Etat contre des dispositions législatives - Conseil d'État
Après un refus du Premier ministre, Mme Le Pen a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’abroger des dispositions réglementaires du code électoral et contester par une question prioritaire de cons...
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October 15, 2025 at 12:32 PM
⚖️ Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’État contre des dispositions législatives.
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires ultramarins/collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ⬇️
Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, da...
Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26...
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October 15, 2025 at 10:43 AM
🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires ultramarins/collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ⬇️
🧭 Avis rendu au Gouvernement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ⬇️
Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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October 15, 2025 at 8:34 AM
🧭 Avis rendu au Gouvernement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ⬇️
🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie ⬇️
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Ca...
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October 15, 2025 at 8:25 AM
🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie ⬇️
⚖️ Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux ⬇️
Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux - Conseil d'État
Après l’annulation de la tarification imposée aux régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédu...
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October 3, 2025 at 7:58 AM
⚖️ Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux ⬇️
⚖️ Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif ⬇️
Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif - Conseil d'État
Saisi par l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, le Conseil d’État juge que les mesures qu’elle réclame pour remédier à l’inégale répartition des médecins libéraux sur le territoire nationa...
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October 2, 2025 at 7:58 AM
⚖️ Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif ⬇️
⚖️ Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect ⬇️
Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect - Conseil d'État
Saisi par l’Alliance contre le tabac, qui dénonçait le fait que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs soit actuellement très insuffisamment respectée, le Conseil d’É...
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October 2, 2025 at 7:58 AM
⚖️ Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect ⬇️
🏛️ #JEP2025 | Entrez dans la bibliothèque du Conseil d’État qui est aussi ... une salle de travail. Robin Soyer, auditeur, rappelle ici l’enjeu de la transmission du savoir et de la jurisprudence entre les jeunes membres et les plus chevronnés. Une collégialité qui perdure depuis 1875. Explications ⬇️
[JEP 2025] Travailler au Conseil d’État - visite d'une salle de travail avec Robin Soyer (Auditeur)
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September 22, 2025 at 11:40 AM
🏛️ #JEP2025 | Entrez dans la bibliothèque du Conseil d’État qui est aussi ... une salle de travail. Robin Soyer, auditeur, rappelle ici l’enjeu de la transmission du savoir et de la jurisprudence entre les jeunes membres et les plus chevronnés. Une collégialité qui perdure depuis 1875. Explications ⬇️
🏛️ Cette année, les 3500 visiteurs attendus lors de ces #JEP2025 auront la chance de suivre une visite commentée du Palais-Royal par celles et ceux qui travaillent au Conseil d’État. Au programme : une déambulation « patrimoine et État de droit » qui se prolongera au @conseil-constitutionnel.fr.
September 19, 2025 at 3:55 PM
🏛️ Cette année, les 3500 visiteurs attendus lors de ces #JEP2025 auront la chance de suivre une visite commentée du Palais-Royal par celles et ceux qui travaillent au Conseil d’État. Au programme : une déambulation « patrimoine et État de droit » qui se prolongera au @conseil-constitutionnel.fr.
[#LJA] Le numéro de septembre de la lettre de la justice administrative est en ligne : retrouvez toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État ⬇️
La lettre de la justice administrative n°85 est en ligne ! - Conseil d'État
Retrouvez, dans le numéro de septembre 2025 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
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September 18, 2025 at 9:29 AM
[#LJA] Le numéro de septembre de la lettre de la justice administrative est en ligne : retrouvez toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État ⬇️
📗 Rentrée du Conseil d’État | Didier-Roland Tabuteau a présenté l’étude annuelle 2025, « Inscrire l’action publique dans le temps long » qui dresse un diagnostic des difficultés de l’État à se projeter dans la durée et formule 20 propositions concrètes, destinées aux décideurs publics.
A lire ici ⬇️
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Étude annuelle 2025 « Inscrire l’action publique dans le temps long » : le Conseil d’État formule 20 propositions - Conseil d'État
À l’occasion de la 4e édition de la rentrée du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, vice-président, a présenté l’étude annuelle 2025, « Inscrire l’action publique dans le temps long ». Cette nouvel...
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September 11, 2025 at 8:05 AM
📗 Rentrée du Conseil d’État | Didier-Roland Tabuteau a présenté l’étude annuelle 2025, « Inscrire l’action publique dans le temps long » qui dresse un diagnostic des difficultés de l’État à se projeter dans la durée et formule 20 propositions concrètes, destinées aux décideurs publics.
A lire ici ⬇️
A lire ici ⬇️
🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés » ⬇️
Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés » - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État portant sur les questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés »
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September 5, 2025 at 3:51 PM
🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés » ⬇️
🗳️ #PouvoirsPublics | Lors d'une année 2024 notamment marquée par la dissolution de l'Assemblée nationale et la crise en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État a été saisi pour préciser les règles de droit propres à garantir la continuité de l’action publique ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...
August 26, 2025 at 9:01 AM
🗳️ #PouvoirsPublics | Lors d'une année 2024 notamment marquée par la dissolution de l'Assemblée nationale et la crise en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État a été saisi pour préciser les règles de droit propres à garantir la continuité de l’action publique ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...
📊 #FISCALITÉ | En 2024, le Conseil d’État a contribué, par ses avis et études, à simplifier et clarifier les règles fiscales tout en veillant, dans ses décisions, à leur correcte application ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...
August 22, 2025 at 8:18 AM
📊 #FISCALITÉ | En 2024, le Conseil d’État a contribué, par ses avis et études, à simplifier et clarifier les règles fiscales tout en veillant, dans ses décisions, à leur correcte application ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...
🚔 SECURITE | En tant que juge et conseiller juridique, le Conseil d’État a veillé en 2024 à ce qu’aucune atteinte excessive ne soit portée aux libertés au nom de la sécurité publique ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...
August 18, 2025 at 8:54 AM
🚔 SECURITE | En tant que juge et conseiller juridique, le Conseil d’État a veillé en 2024 à ce qu’aucune atteinte excessive ne soit portée aux libertés au nom de la sécurité publique ➡️ www.conseil-etat.fr/publications...
C’est avec une immense tristesse que le Conseil d’État a appris le décès de Mathieu Herondart, président de la Cour nationale du droit d’asile.
August 8, 2025 at 4:26 PM
C’est avec une immense tristesse que le Conseil d’État a appris le décès de Mathieu Herondart, président de la Cour nationale du droit d’asile.