Conseil constitutionnel
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025 sont disponibles.
[Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
[Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic]
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November 10, 2025 at 2:51 PM
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025 sont disponibles.
[Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic]
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[Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic]
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1139 QPC du 16 mai sont disponibles.
[Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
[Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
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November 10, 2025 at 9:29 AM
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1139 QPC du 16 mai sont disponibles.
[Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
[Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025 sont disponibles.
[Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
[Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
November 10, 2025 at 9:26 AM
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025 sont disponibles.
[Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
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#Décision n°2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 | Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en matière pénale, que devant la juridiction qui juge une affaire au fond.
➡️ tinyurl.com/2nbfayky
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November 7, 2025 at 9:13 AM
#Décision n°2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 | Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en matière pénale, que devant la juridiction qui juge une affaire au fond.
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#Décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025
Réglementaire
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Réglementaire
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November 6, 2025 at 5:38 PM
#Décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025
Réglementaire
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#Décision n°2025-897 DC du 6 novembre 2025 | Le Conseil constitutionnel valide un troisième report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais juge qu’il devra être le dernier.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
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November 6, 2025 at 4:33 PM
#Décision n°2025-897 DC du 6 novembre 2025 | Le Conseil constitutionnel valide un troisième report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais juge qu’il devra être le dernier.
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#Saisine de l'affaire n°2025-1179 QPC ce 31 octobre
Code général des collectivités territoriales
Deuxième alinéa de l'article L. 2333-92
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
Code général des collectivités territoriales
Deuxième alinéa de l'article L. 2333-92
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October 31, 2025 at 5:08 PM
#Saisine de l'affaire n°2025-1179 QPC ce 31 octobre
Code général des collectivités territoriales
Deuxième alinéa de l'article L. 2333-92
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#Saisine de l'affaire 2025-6574 AN
Français établis hors de France, 5e circonscription
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-pri...
Français établis hors de France, 5e circonscription
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October 31, 2025 at 3:07 PM
#Saisine de l'affaire 2025-6574 AN
Français établis hors de France, 5e circonscription
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Français établis hors de France, 5e circonscription
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#Saisine de l'affaire n°2025-897 DC
Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [...]
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Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [...]
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October 30, 2025 at 11:07 AM
#Saisine de l'affaire n°2025-897 DC
Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [...]
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Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [...]
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Les inscriptions au concours Découvrons notre Constitution sont ouvertes jusqu’au 6 février 2026.
L'objectif : faire comprendre aux élèves le rôle de la Constitution et celui du Conseil constitutionnel.
Concours organisé avec @education.gouv.fr
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/concours-dec...
L'objectif : faire comprendre aux élèves le rôle de la Constitution et celui du Conseil constitutionnel.
Concours organisé avec @education.gouv.fr
➡️ www.decouvronsnotreconstitution.fr/concours-dec...
Concours "Découvrons notre Constitution"
Ce concours, créé à l’initiative du président du Conseil constitutionnel, est organisé chaque année depuis 2016. Ouvert aux classes du cycle 3 au lycée, il s’adresse à tous les élèves et vise à leur f...
www.decouvronsnotreconstitution.fr
October 29, 2025 at 8:36 AM
Les inscriptions au concours Découvrons notre Constitution sont ouvertes jusqu’au 6 février 2026.
L'objectif : faire comprendre aux élèves le rôle de la Constitution et celui du Conseil constitutionnel.
Concours organisé avec @education.gouv.fr
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L'objectif : faire comprendre aux élèves le rôle de la Constitution et celui du Conseil constitutionnel.
Concours organisé avec @education.gouv.fr
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#Saisine de l'affaire n°2025-896 DC ce 21 octobre 2025
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Saisine par plus de soixante députés
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/rubrique-pri...
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Saisine par plus de soixante députés
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October 21, 2025 at 4:33 PM
#Saisine de l'affaire n°2025-896 DC ce 21 octobre 2025
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Saisine par plus de soixante députés
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Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
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Décès de Monique Pelletier, ancienne membre du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a appris avec une profonde émotion le décès de Monique Pelletier, membre du Conseil constitutionnel de 2000 à 2004.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/d...
Le Conseil constitutionnel a appris avec une profonde émotion le décès de Monique Pelletier, membre du Conseil constitutionnel de 2000 à 2004.
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October 19, 2025 at 5:35 PM
Décès de Monique Pelletier, ancienne membre du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a appris avec une profonde émotion le décès de Monique Pelletier, membre du Conseil constitutionnel de 2000 à 2004.
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#Saisine de l'affaire n°2025-1178 QPC ce 17 octobre 2025
Code de la santé publique publique
Article L. 3211-9
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...
Code de la santé publique publique
Article L. 3211-9
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October 17, 2025 at 3:45 PM
#Saisine de l'affaire n°2025-1178 QPC ce 17 octobre 2025
Code de la santé publique publique
Article L. 3211-9
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Code de la santé publique publique
Article L. 3211-9
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Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1126 QPC sont disponibles.
Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces [...]
➡️ urlr.me/CRqzBW
Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces [...]
➡️ urlr.me/CRqzBW
October 17, 2025 at 7:17 AM
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2024-1126 QPC sont disponibles.
Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces [...]
➡️ urlr.me/CRqzBW
Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces [...]
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#Décision n°2025-1172 QPC du 16 octobre 2025
M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger]
[Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger]
[Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]
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October 16, 2025 at 3:03 PM
#Décision n°2025-1172 QPC du 16 octobre 2025
M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger]
[Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger]
[Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]
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Aujourd’hui, les élèves du collège Jean Vigo d’Épinay-sur-Seine, à l’initiative de la très créative série Zéro de conduite, ont franchi les portes du Conseil constitutionnel ! Une immersion avec son président Richard Ferrand pour comprendre comment la Constitution protège les droits et les libertés.
October 16, 2025 at 7:49 AM
Aujourd’hui, les élèves du collège Jean Vigo d’Épinay-sur-Seine, à l’initiative de la très créative série Zéro de conduite, ont franchi les portes du Conseil constitutionnel ! Une immersion avec son président Richard Ferrand pour comprendre comment la Constitution protège les droits et les libertés.
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 sont disponibles.
[Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
[Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
October 15, 2025 at 7:10 AM
Le commentaire et le dossier documentaire de la décision n°2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 sont disponibles.
[Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
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[Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
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🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire
🔹2025-1173 QPC [Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention]
➡️ dai.ly/x4uevt6
🔹2025-1173 QPC [Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention]
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Dailymotion
dai.ly
October 14, 2025 at 12:58 PM
🔴 Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire
🔹2025-1173 QPC [Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention]
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🔹2025-1173 QPC [Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention]
➡️ dai.ly/x4uevt6
Merci aux nombreux auditeurs de justice pour ces riches échanges avec le Président Ferrand et Véronique Malbec.
🗨️« Les coalitions informelles entre les acteurs du monde du droit permettent d’œuvrer ensemble à la vitalité, la promotion et à la défense de l’État de droit »
🗨️« Les coalitions informelles entre les acteurs du monde du droit permettent d’œuvrer ensemble à la vitalité, la promotion et à la défense de l’État de droit »
October 13, 2025 at 3:20 PM
Merci aux nombreux auditeurs de justice pour ces riches échanges avec le Président Ferrand et Véronique Malbec.
🗨️« Les coalitions informelles entre les acteurs du monde du droit permettent d’œuvrer ensemble à la vitalité, la promotion et à la défense de l’État de droit »
🗨️« Les coalitions informelles entre les acteurs du monde du droit permettent d’œuvrer ensemble à la vitalité, la promotion et à la défense de l’État de droit »
#Saisine de l'affaire 2025-6571 AN ce 13 octobre
Français établis hors de France, 5e circonscription
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Français établis hors de France, 5e circonscription
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October 13, 2025 at 12:53 PM
#Saisine de l'affaire 2025-6571 AN ce 13 octobre
Français établis hors de France, 5e circonscription
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Français établis hors de France, 5e circonscription
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Mardi 14 octobre à 15h - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1173 QPC [Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr
Affaire n°2025-1173 QPC [Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention]
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October 13, 2025 at 8:44 AM
Mardi 14 octobre à 15h - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2025-1173 QPC [Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention]
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Affaire n°2025-1173 QPC [Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention]
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#Décision n° 2025-1171 QPC du 10 octobre 2025
Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
➡️ urlr.me/gF6sRv
Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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October 10, 2025 at 8:55 AM
#Décision n° 2025-1171 QPC du 10 octobre 2025
Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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October 10, 2025 at 8:45 AM
Le Conseil constitutionnel tient à exprimer sa profonde gratitude à toutes celles et ceux qui ont participé à la veillée organisée en hommage à Robert Badinter.
Votre présence, empreinte de respect, a témoigné de l’attachement de la Nation à l’héritage de cet homme de droit, de justice et de liberté
Votre présence, empreinte de respect, a témoigné de l’attachement de la Nation à l’héritage de cet homme de droit, de justice et de liberté
October 9, 2025 at 5:39 PM
Le Conseil constitutionnel tient à exprimer sa profonde gratitude à toutes celles et ceux qui ont participé à la veillée organisée en hommage à Robert Badinter.
Votre présence, empreinte de respect, a témoigné de l’attachement de la Nation à l’héritage de cet homme de droit, de justice et de liberté
Votre présence, empreinte de respect, a témoigné de l’attachement de la Nation à l’héritage de cet homme de droit, de justice et de liberté
#Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025
Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Conformité
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Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Conformité
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October 9, 2025 at 3:15 PM
#Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025
Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Conformité
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Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Conformité
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