De telles évolutions ne sauraient toutefois se passer du déploiement d’une politique publique ambitieuse de moindre recours aux soins sans consentement et aux mesures d’isolement et de contention.

La protection des droits des patients passe par l’amélioration de la prise en compte de ces droits dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel existante et par le développement d’autres types de contentieux de nature à contribuer à une évolution des pratiques.

Le CGLPL a souhaité procéder à une évaluation de l’effectivité de ce contrôle et examiner les autres voies contentieuses permettant l’amélioration de la situation des patients en soins sans consentement.

Dans un tel contexte, la question de l’effectivité du contrôle du juge sur les décisions de prise en charge des patients en hospitalisation sans consentement, et sur les mesures prises dans le cadre de cette hospitalisation, est essentielle.

Certains dysfonctionnements s’expliquent, au moins en partie, par la crise que traverse aujourd’hui la psychiatrie française.

Lors de ses visites, le CGLPL constate de nombreuses atteintes aux droits des patients, en particulier concernant leur liberté d’aller et de venir et le recours à des mesures d’isolement et de contention hors du cadre strict défini par le code de la santé publique.

Il est urgent de garantir les droits de tous les enfants hospitalisés en psychiatrie, par la création d’un statut spécifique, accompagné d’un plan pour assurer la qualité des soins de pédopsychiatrie.

Ainsi la méconnaissance des normes applicables, parfois liée à l’état de délabrement de certains services hospitaliers et par des prises en charge inadaptées, aboutit à une situation paradoxale dans laquelle les patients les plus vulnérables sont ceux que la loi protège le moins.

Les enfants susceptibles d’être effectivement soumis à de telles mesures, dont le législateur circonscrit expressément le champ d’application aux soins sans consentement, sont pourtant très minoritaires.

Alors que des évolutions normatives ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d’isolement et de contention au contrôle de l’autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l’isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie.

Les constats du CGLPL, dans le cadre de ses visites et des signalements qui lui sont adressés, révèlent que les enfants sont fréquemment pris en charge selon des modalités qui entraînent des atteintes à leurs droits fondamentaux et méconnaissent des normes censées les protéger.