2) Contrairement aux ordonnances de l'article 38, il ne serait pas nécessaire qu'une habilitation soit préalablement adoptée. Pour les mêmes raisons, Le Gouvernement bénéficierait, après les délais prévus, d'un transfert des prérogatives budgétaires du Parlement. C'est ainsi l'oeuvre du temps.

1) La procédure de l'article 47 supposerait aucun vote de rejet définitif du budget. Elle serait plutôt la sanction de l'inertie du Parlement. Aussi, l'ordonnance est un transfert du pouvoir budgétaire au détriment du Parlement qui n'a pas usé de sa prérogative dans les délais constitutionnels.

Cela étant dit, ça pose d'autres questions, notamment au sujet des crédits ouverts pour des objets spécifiques et/ou limités dans le temps en 2024, cf. JO, crise de la Nouvelle Calédonie, etc. Il y aura sans doute un travail de toilettage.

Non ça c'est sûr ! Mais c'est le dernier accord en date sur le montant et la répartition des autorisations budgétaires.

Je plussoie. La référence est A. Baudu ?

Je suis d'accord. C'est pourquoi j'évoquais la non disparition. La LOLF a été une réforme à cadre constitutionnel constant (art. 47 qui fait toujours référence aux services votés).

En tout cas, une étude à faire sur la notion de services votés, une belle défunte ressuscitée (ou qui n'a jamais vraiment disparu).

Audacieux mais compréhensible pour assurer au moins les décalages de trésorerie entre les décaissements et les encaissements. Non sans lien avec la continuité de l'État.

Cela peut être le cas : revisiter la notion de services votés par la loi de fin de gestion, dernière loi de finances qui au demeurant a été adoptée.

Augmente automatiquement pour les universités, même à masse salariale constante. Ce coût supplémentaire sera supporté par les établissements sans compensation.

Le CAS pension est un compte spécial qui est soumis à une règle d'équilibre. Le montant de la cotisation était autour de 74 % pendant dix ans. Pour assurer cet équilibre, il est prévu une augmentation du taux à 78 %. En conséquence, le coût chargé de la masse salariale...

A vérifier en effet. Mais ce sont des chiffres qui ne correspondent ni au BI 2024 ni au COFI 2023.

En ce qui concerne Nanterre, ce n'est pas une erreur de l'établissement.

Je ne sais pas d'où proviennent ces chiffres, mais, s'agissant de Nanterre, ils sont faux.

Super merci de cette belle initiative !