initiative citoyenne à l'Assemblée nationale

La dermatose nodulaire est une maladie bénigne pour le bétail et sans conséquence pour l'homme : elle se traite avec de l'ivermectine et des antibiotiques ( même en Inde) et la bête guérit sans séquelle : massacrer des troupeaux entiers non atteint par la maladie n'a aucune légitimité sanitaire ! Signez l'arrêt de ce massacre qui ruine nos agriculteurs !

initiative citoyenne à l'Assemblée nationale

EXPOSÉ DES MOTIFS La facturation actuelle de la restauration scolaire repose fréquemment sur des forfaits trimestriels indépendants du nombre réel de repas consommés. Ce système, très variable d’une commune à l’autre, n’est pas encadré nationalement et crée des situations injustes : facturation de repas non consommés, impossibilité de changer de régime au cours du trimestre, délais abusifs imposés aux familles, absence de prise en compte des absences justifiées, etc. La présente loi vise à garantir un cadre national uniforme, juste et transparent, respectueux de la réalité des familles, tout en permettant aux services de restauration de fonctionner de manière organisée. TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 – Principe général de non-facturation des repas non consommés Aucun repas non consommé ne peut être facturé aux représentants légaux d’un élève lorsqu’ils ont signalé l’absence de celui-ci avant l’heure limite fixée par l’établissement le jour même. En cas de maladie, les représentants légaux peuvent informer l’établissement le matin même, par tout moyen (téléphone, mail, ENT). Le repas du jour ne peut alors être facturé. Toute facturation forfaitaire obligatoire sans prise en compte des absences dûment justifiées est interdite. Article 2 – Préavis pour changement de régime (externe / demi-pension) Les représentants légaux ont le droit de demander le passage de leur enfant : du régime demi-pensionnaire à externe, du régime interne ou externe à demi-pensionnaire. Un préavis maximal d’une semaine peut être exigé par l’établissement afin de permettre l’ajustement des commandes alimentaires. Aucun établissement ne peut imposer un préavis supérieur (ex. fin de trimestre, fin d’année civile). Toute clause imposant le maintien d’un régime pendant toute une période longue (trimestre, semestre) est nulle. Article 3 – Interdiction des facturations disproportionnées en cas d’arrivée ou départ en cours de trimestre En cas d’arrivée ou de départ d’un élève en cours de trimestre : la facturation doit être strictement proportionnelle au nombre de jours de présence effective à la cantine ; il est interdit de facturer un trimestre complet lorsque l’élève a fréquenté la cantine moins d’un mois ou de manière partielle. Article 4 – Versement de la bourse des collèges Lorsque l’élève passe en régime externe : la part de la bourse auparavant affectée au financement de la cantine est versée directement aux représentants légaux ; aucune retenue ne peut être appliquée au profit de l’établissement. Article 5 – Mise en place d’un système national de paiement équitable par carte rechargeable Afin de garantir la transparence et l’équité, chaque établissement peut mettre en place un système de carte repas rechargeable, sous contrôle des collectivités territoriales. Ce système doit respecter les règles suivantes : 1. Les repas sont décomptés uniquement lorsqu’ils sont réellement consommés. 2. Le solde de la carte est rechargé librement par les parents, dans la limite d’un plafond fixé par la collectivité. 3. Aucun frais de non-consommation, d’absence, ou de non-utilisation de la carte ne peut être facturé. 4. Les familles conservent la possibilité d’opter pour un régime forfaitaire si elles le souhaitent. 5. Ce système peut être proposé en alternative lorsque l’établissement ne souhaite pas appliquer le régime à préavis d’une semaine. Article 6 – Respect du libre choix des familles Les établissements scolaires publics et privés sous contrat doivent respecter le choix des représentants légaux quant au régime de restauration de leur enfant. Aucun établissement ne peut refuser : une demande de sortie de la cantine, ou une demande d’entrée à la cantine, dans des délais raisonnables définis à l’article 2. Article 7 – Sanctions en cas de non-respect Tout établissement refusant d’appliquer les dispositions de la présente loi s’expose à : une mise en demeure de la collectivité territoriale compétente, la suspension temporaire de la facturation, des sanctions financières prévues par décret.

À l’attention du Ministre de l’Intérieur, du Garde des Sceaux et des représentants de la justice française Nous, citoyennes et citoyens de la République française, profondément attachés aux valeurs de justice, de transparence et de responsabilité, demandons : 1. La tenue d’un procès public et immédiat concernant les violences policières survenues à Sainte-Soline, afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances, les ordres donnés et les responsabilités individuelles et hiérarchiques. 2. La suspension immédiate et définitive des gendarmes impliqués dans les faits, en attendant les conclusions de la justice. 3. La création d’une commission indépendante chargée d’évaluer le cadre d’emploi de la force publique lors des manifestations, en vue d’éviter toute récidive. Les événements de Sainte-Soline ont profondément choqué la population. Plusieurs observateurs indépendants, associations de défense des droits humains et journalistes ont documenté des usages disproportionnés de la force, contraires aux principes fondamentaux de la République. Nous refusons que ces faits restent sans suite. Nous demandons que la justice s’exerce au grand jour, dans le respect des droits humains et de la vérité. Pour que la justice soit réellement au service du peuple, et non au-dessus de lui. 🖊️ Signez et partagez cette pétition pour que la lumière soit faite sur Sainte-Soline, et que cesse l’impunité des violences d’État

Le 7 novembre 2025, dans le cadre de la discussion sur le PLFSS à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté deux amendements rendant obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur tous les aliments. C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs et une victoire de la santé publique mais encore faut-il que la mesure aille au bout du processus législatif en contrecarrant l'action des lobbies qui s'y opposent. Cette mesure est justifiée par le fait que, depuis l’arrêté interministériel du 31 octobre 2017, l’apposition du logo Nutri-Score sur la face avant des emballages des aliments repose sur le volontariat des opérateurs économiques. Cette approche facultative, bien qu’ayant favorisé une adoption partielle du dispositif sous la pression sociétale (1500 marques ont adopté le Nutri-Score, ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire en France), elle demeure insuffisante pour garantir une information nutritionnelle transparente, accessible et compréhensible qui soit optimale pour permettre d’orienter les choix des consommateurs vers une alimentation plus favorable à la santé. Diverses grandes entreprises, qui l’ont combattu depuis qu’il a été proposé, refusent toujours de l’afficher (Ferrero, Lactalis, Coca-Cola, Mars, Mondelez, Kraft, Unilever…) et certaines qui l’avait finalement adopté (Danone, Bjorg, Cristaline) ont décidé de ne plus l’afficher suite à la mise en place en mars 2025 du nouveau Nutri-Score mis à jour par les scientifiques et plus sévère pour les produits sucrés et les boissons édulcorées. Or, dans un contexte d’augmentation continue du surpoids et de l’obésité au sein de la population — touchant en France un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq —et de l’incidence élevée des maladies chroniques liées à la nutrition (cancers, maladies cardiovasculaires, diabète...) qui ont un coût humain, social et économique considérable, l’État français a le devoir, de prendre toutes mesures visant à préserver et promouvoir la santé publique. Comme l’ont montré de nombreux travaux scientifiques (plus de 150 études publiées en Europe), le Nutri-Score est un outil de santé publique efficace pour améliorer l’état nutritionnel de la population contribuant à réduire le risque de maladie chroniques. Les travaux scientifiques accumulés depuis plusieurs années démontrent clairement que le Nutri-Score peut contribuer à réduire le risque des pathologies chroniques qui constituent les enjeux majeurs de santé publique auxquels nous sommes confrontés en France. Mais pour être pleinement efficace, il doit être affiché sur l’ensemble des aliments mis à disposition des consommateurs. A l’instar d’autres Etats Membres (la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Espagne), la France a plaidé de nombreuses fois auprès de la Commission européenne pour l’adoption obligatoire au niveau européen d’un étiquetage nutritionnel complémentaire face avant tel que le Nutri-Score . Malheureusement, en dépit de l’intérêt sanitaire d’une telle mesure pour la santé des Européens et de la reconnaissance et du soutien de la part de la communauté scientifique, de grandes organisations officielles et d’ONG actives dans le domaine de la santé et de la défense des consommateurs, la CE qui s’était engagée en 2020 dans le cadre de sa stratégie Farm to Fork à mettre en place un logo nutritionnel basé sur la science obligatoire en Europe, n’a pas progressé sur ce dossier. L’instauration du Nutri-Score à titre obligatoire en France pour améliorer la santé des consommateurs en réduisant le risque de maladies chroniques, est donc à envisager en l’absence d’harmonisation européenne. L’affichage du Nutri-Score sur l’ensemble des aliments permettrait en améliorant les apports et la consommation alimentaire de la population française de réduire les facteurs de risque associés aux maladies chroniques non transmissibles (MNT) (diabète de type 2, maladies cardiovasculaires, certains cancers), dont le fardeau sanitaire et économique pèse lourdement sur les dépenses publiques et la société. Dans la situation actuelle où le Nutri-Score n’est pas obligatoire, certains grands groupes agro-alimentaires refusent de l’afficher sur leurs produits (dont la composition nutritionnelle n’est le plus souvent pas favorables). Cette situation constitue donc une perte de chance pour les citoyens français. Ceci justifie qu’il soit rendu obligatoire. Les parlementaires et le gouvernement français doivent répondre à la demande sociétale. C'est une urgence de santé publique.

Cette pétition demande l’adoption d’une loi garantissant l’égalité alimentaire des étudiants grâce à la création d’un dispositif national de tickets-restaurants étudiants. La mesure proposerait 5 tickets par semaine, d’une valeur de 6 €, accessibles à tous les étudiants sans condition de bourse (y compris apprentis, sauf s’ils bénéficient déjà de titres-restaurant via leur employeur). Le coût serait largement pris en charge par l’État et les établissements, ramenant le prix pour l’étudiant à 0,60 € par ticket. Ces tickets seraient utilisables dans les restaurants universitaires, commerces alimentaires partenaires et acteurs locaux favorisant une alimentation saine, excluant les fast-foods industriels non labellisés. L’objectif : lutter contre la précarité alimentaire, améliorer l’accès à des repas équilibrés, soutenir les commerces de proximité et moderniser la gestion de l’aide alimentaire étudiante grâce à un système numérique national. Une phase test débuterait en 2026 avant une généralisation à la rentrée de septembre 2026.

Cette pétition citoyenne exige le retrait de toutes les mesures d’austérité menaçant gravement notre santé et l’accès aux soins. Nous exigeons que les nécessaires réformes structurelles de notre système de santé soient guidées par la Santé Publique et l’intérêt des patients, et non par un dogme budgétaire. Si le Gouvernement maintient ce cap funeste, alors les situations ci-dessous, illustrant l’impact direct du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026 sur la vie des Français, deviendraient une réalité quotidienne : Je suis Aurélie, atteinte de sclérose en plaques. Je sais que de nouveaux traitements existent pour mieux soigner ma maladie, mais ils sont très chers et demeurent inaccessibles en France. Le PLFSS ne prévoit aucun budget pour financer ces innovations thérapeutiques. Je suis Pierre, j’ai besoin de soins dentaires récurrents à cause d’une maladie héréditaire, mais je n’ai pas les moyens de les payer car les contrats des mutuelles qui les couvrent sont trop chers. Le PLFSS prévoit l’instauration d’une franchise (jusque-là inexistante) sur les actes des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Je suis Karima, maman de Nassim, qui est handicapé depuis sa naissance. J’ai arrêté de travailler pour m’occuper de lui et l’accompagner à ses rendez-vous réguliers chez le kinésithérapeute, l’ergothérapeute et la psychomotricienne. Il a besoin d’un fauteuil roulant et d’orthèses qu’il faut changer régulièrement car il grandit. Le PLFSS prévoit d’inclure les dispositifs médicaux (fauteuils roulants, orthèses…) dans la franchise annuelle. Je suis André, médecin généraliste. Je me sens démuni face à mes patients qui ont besoin de moi. J’essaie de donner un maximum de disponibilité pour les urgences en plus de mon planning plein. Le soir, je vérifie tous les résultats d’examens et prends des nouvelles de mes patients instables. Le PLFSS prévoit de faire percevoir une franchise élevée par les médecins, qu’ils devront ensuite reverser à la CPAM (auparavant, la CPAM retenait directement cette franchise du remboursement versé au patient et son montant était moins élevé). Je suis Marie, j’ai un diabète de type 2. Mon médecin m’a passée en ALD, ce qui veut dire que tous mes médicaments et consultations en lien avec ma maladie sont pris en charge à 100 % du tarif de la Sécurité Sociale. Mon médecin n’a pas le temps de répondre à mes nombreuses questions sur mes traitements et mon hygiène de vie, alors je n’ose plus les lui poser. Le PLFSS prévoit de limiter l’accès des patients aux Affections de Longue Durée (ALD) et n’accorde pas de véritables moyens à la prévention et à l’éducation thérapeutique. Je suis Gérard, j’habite à la campagne et je suis seul depuis le décès de ma femme. Le médecin le plus proche est à 15 minutes de chez moi. Je sais que je dois prendre rdv pour mon hypertension mais c’était ma femme qui le faisait pour moi. D’ailleurs, je n’ai plus de boîte de médicaments car c’était aussi ma femme qui me les donnait. Le PLFSS prévoit 130 millions d’euros de subventions pour des maisons « France Santé » à moins de 30 minutes des Français mais pas de mesure d’accompagnement des patients en renoncement de soins. Je suis Jeanne, jeune pédiatre. J’aime mon métier et mon territoire semi-rural où les gens m’apprécient. Mais j’ai peur d’exercer seule et d’avoir difficilement accès à des confrères spécialistes pour bien soigner mes petits patients. De plus, j’aimerais fonder une famille mais je n’ai pas ni remplaçant pour m’aider ni économies pour payer les charges pendant un congé maternité. Le PLFSS prévoit un contrat pour compenser financièrement une activité faible et une meilleure protection sociale mais uniquement en désert médical et pour les médecins généralistes. Je suis Séverine, mon mari est décédé récemment et je me bats contre une dépression depuis. Je n’arrive pas à reprendre le travail depuis plus de 6 mois. Le PLFSS prévoit de supprimer les ALD non exonérantes (comme la dépression réactionnelle) et l’indemnisation des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail de plus de 6 mois. Je suis Bernard, j’ai dû me rendre aux urgences car j’avais une douleur dans la poitrine. J’ai passé la nuit sur un brancard car il n’y avait plus de lit disponible en cardiologie ni aux Urgences. Avec un ONDAM historiquement faible, le PLFSS diminue les moyens pour l’hôpital. Je suis Juliette, j’ai accouché il y a 2 mois, mon mari n’est pas très présent et je dois bientôt reprendre mon travail d’infirmière. Je suis épuisée. La visite de reprise après un congé maternité par la médecine du travail est obligatoire pour protéger les employées. Le PLFSS 2026 prévoit de supprimer cette obligation. Je suis Henri, un accident du travail m’a gravement blessé. Je suis arrêté pendant plusieurs mois et dois ensuite effectuer une reconversion professionnelle. Le PLFSS prévoit de ne plus indemniser les accidents du travail et les maladies professionnelles après 4 ans. Je suis Sophie, je souffre d’une maladie chronique qui m’empêche parfois de me lever pour aller travailler. Mon médecin me connaît bien et est très à l’écoute de mes besoins. Le PLFSS prévoit de soumettre les médecins généralistes à une limitation du nombre d’arrêts de travail et prévoit aussi une limitation arbitraire de leur durée à 15 jours pour les médecins de ville sous peine de sanctions financières. Nous pourrions être Aurélie, Pierre, Karima, Nassim, André, Marie, Gérard, Jeanne, Séverine, Bernard, Juliette, Henri, Sophie. Eux et leurs proches ont besoin de soins et, aujourd’hui, de notre soutien. Ensemble, signons cette pétition pour défendre un système de santé universaliste et garantir que les meilleurs soins restent accessibles à toutes et à tous !

1. Constat Les maladies liées au tabac, au sucre et à la malbouffe coûtent des dizaines de milliards d’euros chaque année et touchent toutes les familles. Diabète, obésité, maladies cardiovasculaires, accidents vasculaires cérébraux, cancers évitables : ces pathologies représentent aujourd’hui plus de 80 % des dépenses de l’Assurance Maladie. Elles réduisent l’espérance de vie, frappent les plus jeunes et aggravent les inégalités de santé sur tout le territoire. Pourtant, les taxes existantes sur les produits nocifs — tabac, boissons sucrées, sodas, aliments ultra-transformés — rapportent plusieurs milliards d’euros par an, mais ces recettes sont très peu utilisées pour financer des actions de prévention. Les citoyens sont prêts à contribuer, à condition que leur participation soit juste, transparente et réellement utile. Il est donc raisonnable de demander que les taxes issues de ces produits servent enfin à protéger la santé publique. 2. Ce que nous demandons 1) Affecter une part obligatoire et fixe des taxes sur le tabac afin de financer exclusivement : – le sevrage tabagique ; – les campagnes de prévention ; – les actions en milieu scolaire ; – la prévention des cancers. Cette mesure permettrait de réduire les maladies liées au tabac et de générer plusieurs milliards d’euros d’économies annuelles, comme observé dans les pays ayant renforcé leur stratégie de lutte contre le tabagisme. 2) Renforcer la taxe sur les boissons sucrées selon le modèle britannique, où la taxation est proportionnelle à la teneur en sucre. Les recettes seraient intégralement dédiées à la lutte contre l’obésité et le diabète, notamment chez les enfants. Les évaluations internationales montrent que ce type de mesure réduit la consommation de sucre, améliore la santé publique et permet des économies substantielles pour le système de soins. 3) Créer une taxe nutritionnelle sur les produits ultra-transformés particulièrement riches en sucres ajoutés, en sel ou en graisses de mauvaise qualité. Ces recettes serviraient à financer : – la nutrition scolaire ; – les programmes d’éducation alimentaire ; – l’activité physique sur prescription médicale ; – les actions de prévention sur tout le territoire. Les expériences menées au Chili ou en Hongrie montrent une réduction notable des comportements à risque et des maladies associées. 4) Publier un rapport annuel de transparence indiquant précisément comment chaque euro issu de ces taxes est utilisé et quels résultats ont été obtenus. 3. Impact sanitaire et financier Les données internationales sont convergentes : – de telles mesures permettraient de réduire significativement le tabagisme, l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires ; – elles pourraient générer entre 10 et 15 milliards d’euros d’économies par an pour l’Assurance Maladie, en diminuant les hospitalisations et les complications ; – sur dix ans, l’économie cumulée est estimée entre 100 et 150 milliards d’euros. En termes de santé publique, plusieurs milliers de décès pourraient être évités chaque année. Les estimations internationales situent cet impact entre 17 000 et 25 000 vies sauvées par an, lorsque ces politiques sont pleinement déployées. 4. Sources et méthodologie Les données et estimations mentionnées dans cette pétition reposent sur des sources officielles : – Organisation mondiale de la santé (OMS) ; – Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; – Santé publique France ; – Haute Autorité de Santé (HAS) ; – études scientifiques et évaluations économiques réalisées au Royaume-Uni, au Mexique, au Chili et en Hongrie concernant les taxes sur le tabac, les boissons sucrées et les produits ultra-transformés. Les estimations pour la France sont issues de la transposition de ces résultats, selon les méthodes utilisées dans les rapports de santé publique. Aucun chiffre n’est inventé. 5. Demande à l’Assemblée nationale Nous demandons l’inscription d’une proposition de loi instaurant des taxes santé affectées exclusivement à la prévention, à la santé publique et à la protection des enfants, et prévoyant une obligation de transparence annuelle. 6. Conclusion Cette réforme est simple, équitable et fondée sur des preuves solides. Elle permettrait de financer durablement la prévention, de réduire la charge des maladies chroniques, de protéger les plus jeunes et de préserver l’avenir de notre système de santé. Nous invitons l’Assemblée nationale à examiner cette proposition dans l’intérêt général et demandons aux citoyens de soutenir cette initiative en signant la présente pétition.