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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Mar 19

Retrouvez le communiqué en intégralité sur le site de la Ligue : bit.ly/4iGnMgl

Crédit bd : Camille Ulrich et l’Intersyndicale des AA

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Ligue.auteurs.pro | Pour la création d’un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à notre organisme de sécurit…

Des effets d’annonce démentis par les faits et par la justice Suite à la réforme de 2018 qui a transféré la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin, le gouvernement avait annoncé qu’il doterait l...

bit.ly

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Mar 19

Aux dysfonctionnements de la SSAA s’ajoutent la souffrance au travail des salarié·es. Les AA sont donc les seul·es travailleur·euses en France à ne pas disposer d’un conseil rattaché à leur organisme de sécu qui soit effectivement chargé du pilotage de leur protection sociale.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Mar 19

Mais le tribunal administratif a jugé le 07/11/24 que la SSAA n’est pas un « organisme de sécurité sociale ». Son CA a pour seuls rôles d’approuver les comptes et de désigner les membres de la commission d’action sociale, dont la mission est limitée.

Une femme écope avec un broc le navire « la Sécu » qui est en train de couler : « en France, les artistes-auteurices sont les seules travailleur·ses à être exclu·es du pilotage de leur régime social.
Le capitaine : « NAN. On verra quand vous serez grands. »

NOUS DEMANDONS
La création d’un CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURICES rattaché à l’Urssaf Limousin et le rétablissement des ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES pour déterminer quelles organisations d’artistes-auteurices sont représentatives pour siéger dans ce Conseil.

La liste des signataires :
adaBD Association des auteur·ices de bande dessinée
AFD Alliance France Design
ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l'audiovisuel
Backstory L'Association
CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
La CIL Charte des Illlustrateurs·ices Ludiques
EGBD États généraux de la bande dessinée
FNSAC-CGT - La CGT Spectacle
La Ligue des auteurs professionnels
La Source Aux Auteurs
SdS Syndicat des Scénaristes
S.E.L.F. Syndicat des écrivains de langue française
SMC Syndicat français de compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT .
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
SRF Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films
STAA CNT-SO Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO
UNPI Union nationale des peintres-illustrateurs
USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l'écrit

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Mar 19

Suite à la réforme de 2018 qui a transféré la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin, le gouvernement avait annoncé qu’il doterait les artistes-auteurs d’un « organisme de gestion de sécurité sociale. C’est dans ce cadre qu’il a agréé la SSAA et a recomposé un conseil d’administration unique.

3️⃣ Puis, en 2018 le gouvernement opère LA RÉFORME DU RÉGIME DES ARTISTES-AUTEURS.
Un personnage (qui dit : du passé, faisons table rase) passe le balai qui vire les maisons MDA (sécu des artistes visuels qui est supprimée) et Agessa… qui est agréée sous un nouveau nom pour tou·te·s les AA : la Sécurité sociale des artistes auteurs (ou SSAA), pendant que le recouvrement est transféré à l’Urssaf Limousin.

4️⃣ Les missions de la SSAA
➡ L’affiliation des AA (contrôlée par les commissions professionnelles)
➡ L’action sociale (surcotisations, aides…)
Et en toute transparence et démocratie, les élections professionnelles des organisations représentatives des AA sont mises à la poubelle et le gouvernement compose lui-même un Conseil d’Administration censé « représenter les acteurs du secteur » !

Mais dans les faits, l’affiliation est effectuée par l’Urssaf, les commissions professionnelles ne sont pas consultées et l’action sociale s’avère très limitée : « Une perte de revenus à cause d’un cancer ? Ah, mais vous n’êtes pas surcotisant, désolé, on ne peut rien faire pour vous.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Mar 19

Communiqué de presse :

Protection sociale, comment ça (ne) marche (pas) pour les artistes-auteurices.

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(le dessin montre 2 créateurs artistiques sous un parapluie qui regardent la pluie d’un air inquiet)
Comment ça (ne) marche (pas) pour les artistes-auteurices
POUR LA CRÉATION D’UN CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS ET AUTRICES RATTACHÉ À NOTRE ORGANISME DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉDIÉ - 1
©Camille Ulrich et l’Intersyndicale des AA

1️⃣ Une femme parle : « Tout a commencé avec… »
Elle tient un mégaphone qui crie : « 2012, le scandale de l’Agessa »
Une personne à son bureau lit, interloquée, que ses droits sont de 0 €.
L’Agessa (ancienne sécu des auteurices) a “oublié” d’appeler les cotisations retraite de + de 190 000 auteurices pendant 40 ans.

2️⃣ Alors, en 2016, l’État propose un « dispositif de régularisation des cotisations arriérées » : le RCA.
Mais c’est à l’AA de faire toutes les démarches qui peuvent prendre plusieurs années et de payer le surcout engendré par la faute de l’Agessa (jusqu’à +60 %).
La personne de la case précédente lit sur son ordinateur « un document manque à votre dossier » et regarde un nœud coulant pour se pendre.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Mar 13

Face aux attaques répétées contre la culture, coupes budgétaires massives des subventions territoriales et de l'audiovisuel public, gel du pass culture, RSA conditionné à 15h/semaine... Mobilisons-nous pour défendre nos métiers et l'importance vitale de la culture !

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Mar 13

La Ligue sera présente à la manifestation des travailleur·euses de la culture le 20/03 à Paris. RDV à 14h devant l'Opéra place de la Bastille. Des mobilisations auront lieu du 17 au 23/03 grâce à l'engagement Cultures en Lutte IDF, du SNAP-CGT, du STAA CNT-SO et de la @cgtspectacle.bsky.social 1/2

Tract de Cultures en luttes : appel à la mobilisation générale des travailleur·euses de la culture le 20 mars. Journée nationale de mobilisation et de grève. Manifestation à 14h à partir de la place de la Bastille.

Revendications de Cultures en lutte : arrêt immédiat des coupes budgétaires massives des subventions culturelles et associations, abrogation du gel de la part collective du pass culture, continuité de revenus et sécurité sociale complète pour les AA et tous les travailleur·euses précaires des secteurs culturels, retrait du projet de réforme de l'audiovisuel public, renforcement d'un vrai serivce public de l'art et de la culture, abrogation de la loi "plein emploi" qui conditionne le RSA à 15h de travail hebdomadaire, maintien du seuil de TVA pour tous·tes les travailleur·ses indépendant·es

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

SELF Syndicat des écrivains langue française
STAA CNT-SO Syndicat des travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO
UNPI Union Nationale des peintres-illustrateurs
USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l'écrit

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

SNSP Syndicat national des sculpteurs et des plasticiens
EGBD États généraux de la bande-dessinée
La Ligue des auteurs professionnels
La Source aux Auteurs
SDS Syndicat des scénaristes

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

Backstory l’Association
SNP Syndicat National des Photographes
CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière
ATLF Association des traducteurs littéraires de France
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

Signataires
adaBD Association des auteur.ice.s de bande dessinée
SMC Syndicat des compositrices et compositeurs de musique
AFD Alliance France design
ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

C’est pourquoi les représentants des artistes-auteurs et autrices demandent expressément le maintien de leurs seuils spécifiques de TVA, tels que prévus au II de l’article 293B du code des impôts actuellement en vigueur.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

Envisager d’augmenter encore les recettes de l’État au détriment des créateurs et des créatrices serait une injustice et un mauvais calcul, tant pour le maintien que pour le développement de la création artistique en France.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

(prélèvement à la source sans déduction possible de la TVA sur leurs dépenses).

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

Le ministère des finances n’ignore pas que les artistes-auteurs et autrices paient déjà de la TVA dès le premier euro sur leurs droits d’auteurs versés par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

alors que les artistes-auteurs et autrices souffrent déjà d’une maltraitance administrative, en raison d’une méconnaissance des dispositions qui les concernent par la plupart de leurs interlocuteurs.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

La remise en cause de leurs seuils spécifiques de TVA engendrerait également pour une majorité, une complexification de leurs démarches
administratives

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

Le montant de TVA facturé viendrait donc le plus souvent en déduction de leur propre rémunération. Alors que parmi les travailleur·ses non-salarié·es,
les artistes-auteurs et autrices sont déjà les plus précaires.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

De plus, leurs partenaires économiques publics ou associatifs ne récupèrent pas la TVA et ont des budgets contraints, notamment les collectivités territoriales.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

D’autant que, le plus souvent, les artistes-auteurs et autrices ne peuvent pas répercuter la TVA sur les prix payés par leurs collectionneurs, leurs diffuseurs ou leurs éventuels commanditaires.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

À cette précarité économique particulière des métiers de la création doit répondre une protection socio-économique adaptée : leurs seuils spécifiques de TVA en font partie.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

L’absence, très spécifique, de corrélation entre travail et revenu, se conjugue avec une forte imprévisibilité et irrégularité des revenus de la création artistique.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

Le travail des artistes-auteurs et autrices est de créer des œuvres, mais ce n’est qu’une fois l’œuvre achevée, qu’ils·elles pourront être amené·es à percevoir des revenus d’artiste-auteur, via la vente ou l’exploitation de l’œuvre en aval.

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Ligue des Auteurs Professionnels @ligueauteurspros.bsky.social · Feb 13

Elle aurait notamment des répercussions graves sur le secteur de l’art et de la culture.
La création artistique est dissociée d’un revenu immédiat et proportionnel au temps de travail.

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