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Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 1d

📜🚧 Décret n°2025-1234 : dispense pour 2 magistrats
1️⃣ Deux juges (dont un chargé de l'instruction à Paris) sont exemptés de certaines règles habituelles. Décision validée par le gouvernement.

#Justice #Magistrature #Décret #Droit

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📜🚧 [Proposition de loi sur le viol et les agressions sexuelles - NOR: INPX2528824X]
1️⃣ Des députés et sénateurs se réunissent pour modifier la définition du viol et des agressions sexuelles. But : un texte commun avant adoption finale.

#Loi #Viol #Justice #Parlement

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 1d

📜🚧 [Décision n°2025-1172 QPC - Rétention administrative en asile]
1️⃣ Le Conseil constitutionnel annule une règle sur l’asile car elle permettait des placements en rétention sans limite ni contrôle suffisant, menaçant la liberté.

#Droit #Asile #Liberté

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 1d

📜🚧 [Décision n°2025-1172 QPC - Rétention des étrangers]
1️⃣ Le Conseil constitutionnel invalide une loi permettant des rétentions sans limite, car elle menace la liberté. Les juges devront désormais vérifier si c’est proportionné. Abrogation prévue en 2026.

#DroitAsile #Liberté

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 2d

📜🚧 [Arrêté du 14/10/2025 - Protection des œuvres palestiniennes]
1️⃣ Des œuvres palestiniennes exposées à Paris sont protégées contre les saisies jusqu’au 19/12/2025. Elles viennent du Musée de Genève et sont présentées à l’Institut du monde arabe.

#Patrimoine #Culture #Droit

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 2d

📜🚧 [Arrêté du 14/10/2025 – Protection des œuvres d'art prêtées pour l'expo Calder]
1️⃣ Les œuvres étrangères exposées à la Fondation Louis Vuitton (avril-août 2026) sont protégées contre toute saisie pendant leur séjour en France.

#Art #Culture #Exposition #Calder

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📜🚧 [Arrêté du 13/10/2025 - Transfert d'œuvres d'art à Rouen]
1️⃣ L'État donne à Rouen une peinture et une céramique anciennes, déjà exposées là-bas. Objectif : enrichir les musées locaux.

#Patrimoine #Culture #Rouen #Art

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 2d

📜🚧 [Arrêté du 13/10/2025 - Transfert de 2 œuvres à Rouen]
1️⃣ La ville de Rouen récupère un tableau et une céramique des collections nationales, exposés depuis +100 ans dans ses musées. Une façon de sécuriser leur conservation locale.

#Patrimoine #Culture #Rouen #Art

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 4d

📜🚧 [Délibération n°2025/CA/22 - Aides CNC pour les séries TV]
1️⃣ Le CNC booste les aides financières pour les séries de fiction : +25% pour certaines productions sous conditions (durée, contrat de préachat). En vigueur dès 2026.

#Cinéma #Audiovisuel #Culture

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📜🚧 [Délibération n°2025/CA/21 - Aides aux salles de cinéma]
1️⃣ Simplification des aides financières : plus de dépenses éligibles (formations, etc.), moins de contraintes pour les demandes. Applicable dès publication.

#Cinéma #Culture #AidesFinancières #CNC

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 4d

📜🚧 [Délibération n°2025/CA/22 - Aides CNC pour les séries TV]
1️⃣ Le CNC augmente de 25% ses aides pour les séries françaises sous conditions (durée, contrat). Objectif : soutenir la création dès 2026.

#Cinéma #SériesTV #Culture

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📜🚧 [Délibération n°2025/CA/21 - Aides aux salles de cinéma]
1️⃣ Simplification des règles pour obtenir des subventions : moins de conditions, plus de soutien à la formation.

#Cinéma #Culture #Subventions #CNC

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 4d

📜🚧 [Projet de loi n°1616 : Accord France-Suriname pour l'entraide judiciaire]
1️⃣ La France et le Suriname collaborent pour mieux lutter contre le crime, le terrorisme et la corruption. Échange de preuves, extraditions facilitées.

#Justice #Sécurité #DroitInternational

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 4d

📜🚧 **Projet de loi n°1641 : JO 2030 en France**
1️⃣ Ce texte encadre l’organisation des JO 2030 : dérogations pour les organisateurs, pub assouplie, constructions temporaires simplifiées, sécurité renforcée et contrôles anticorruption.

#JO2030 #Sport #Droit

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 4d

📜🚧 [PLFSS 2026 (n°1907) : budget Sécu 2026]
1️⃣ Budget 2026 : déficit à 17,5 Md€ (meilleur qu’en 2025). Gel des retraites en 2026, puis hausse limitée jusqu’en 2030 pour économiser 3,8 Md€/an.

#Sécu #Retraites #Budget

*(280 caractères exactement, avec mise en forme adaptée à BlueSky)*

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 4d

📜🚧 [Délibération n°2025/CA/22 - Aides CNC pour les séries]
1️⃣ Le CNC augmente de 25% ses aides pour certaines séries : celles de 36-60 min (jusqu’à 850 min) ou 20-35 min (jusqu’à 600 min). Applicable dès 2026.

#CNC #Séries #Culture #Aides

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 4d

📜🚧 [Délibération n°2025/CA/21 - Aides CNC pour les salles de cinéma]
1️⃣ Simplification des règles pour obtenir des aides financières, avec moins de contraintes et plus de souplesse pour les dépenses de formation.

#Cinéma #CNC #Culture #AidesFinancières #SallesDeCinéma

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 5d

📜🚧 [Audition ARCOM - BFM Normandie, chaîne TV locale HD]
1️⃣ L'ARCOM auditionne le 12/11 le candidat BFM Normandie pour une chaîne TV locale HD à Rouen. Durée : 30 min max. Projet issu d'un appel à candidatures 2025.

#Médias #TélévisionLocale #Rouen #ARCOM

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 5d

📜🚧 [Décision ARCOM n°2025-611 - Nouvelle chaîne TV locale en Normandie]
1️⃣ L'ARCOM autorise BFM Normandie à lancer une chaîne TV gratuite en HD sur Rouen et Neufchâtel-en-Bray, diffusée en hertzien.

#Télévision #MédiasLocaux #Normandie

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 8d

📜🚧 [Décision n°2025-6570 AN - Rejet de compte de campagne]
1️⃣ Un candidat aux législatives a mal géré ses dons (290€ non déclarés). Le Conseil constitutionnel le sanctionne : inéligible 3 ans pour "manquements graves".

#Politique #Élections #FinancementCampagne

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 8d

📜🚧 [Décision n°2025-6569 AN – Inégalité propagande électorale]
1️⃣ Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d’un candidat aux législatives : pas assez de preuves pour prouver un traitement inégalitaire dans la distribution de ses tracts.

#ConseilConstitutionnel #Élections #Démocratie

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 8d

📜🚧 [Arrêté du 7 octobre 2025 - AOP "Domfront" pour le poiré]
1️⃣ L'arrêté valide les règles de l'AOP "Domfront" pour protéger ce poiré normand, remplace l'ancienne mention et rend le cahier des charges public.

#AOP #Domfront #ProduitsLocaux #Normandie

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 9d

📜🚧 [Décision n°2025-594 du 17/09/2025 – Autorisation TNT pour Wavrans-sur-l'Aa]
1️⃣ Une société obtient le droit de diffuser des chaînes TV numériques dans une zone mal desservie, pour 10 ans. Si la diffusion ne démarre pas sous 3 mois, l’autorisation tombe.

#Télévision #Numérique #ARCOM #TNT

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 9d

📜🚧 [Décision ARCOM 2025-NA-11 - Modification technique Meuse FM]
1️⃣ L'ARCOM ajuste la fréquence et la puissance de Meuse FM à Bar-le-Duc (99,0 MHz) pour améliorer la couverture sans perturber les autres radios.

#Radio #Médias #ARCOM #MeuseFM

Brèves de Lois @brevesdelois.bsky.social · 9d

📜🚧 **Décision ARCOM 2025-NA-10 – Modification technique pour Radio Iris**
1️⃣ L'ARCOM autorise Radio Iris à changer sa fréquence (91,3 MHz), sa puissance (1 kW) et son antenne pour mieux diffuser sans interférer.

#Radio #Médias #ARCOM #Fréquences