Nicolas Hervieu
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Professeur affilié à l'Ecole de droit de Sciences Po & enseignant à l'Université d'Evry. Entre autres.
| Droit public & droit européen des droits de l'homme |
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Le Monde
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· 1h
EN DIRECT, guerre en Ukraine : « On obtient la paix quand on est fort », lance le secrétaire à la défense américain, Pete Hegseth
Les ministres de la défense de l’OTAN sont réunis à Bruxelles pour discuter des moyens de renforcer leur soutien à l’Ukraine, mais aussi d’améliorer la riposte de l’Alliance après de multiples incursions russes dans le ciel européen.
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![1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [E] [M] a participé à une manifestation dans le centre ville de [Localité 1], interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les crimes commis à son encontre.
3. Les manifestants ont notamment occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant le passage des voitures et des bus.
4. M. [M] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la circulation sur une voie publique.
5. Le tribunal l'a déclaré coupable de ce chef et l'a condamné à 200 euros d'amende.
6. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
(...)
14. En se déterminant ainsi, par des énonciations générales, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la répression des comportements poursuivis ne constituait pas, dans les circonstances de l'espèce, en considération notamment du contexte de la manifestation, du lien direct entre les modalités d'action et l'objet de la contestation, de la gravité des faits poursuivis, du comportement des manifestants, de l'ampleur des perturbations, des risques et du préjudice causés, du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d'une éventuelle interpellation ainsi que des modalités des poursuites, une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
15. La cassation est par conséquent encourue.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreiau5h23kmtif2rvjmhpzqmyjspiujatxfvnifvc7nbseuzsljpofy@jpeg)
![Use of AI is not the problem per se. The problem arises when attorneys abdicate their responsibility to ensure their factual and legal representations to the Court – even if originally sourced from AI – are accurate. “The court relies on attorneys to do their jobs: advocate for their clients using law and facts—real law and real facts” (Enterprise v Shvo, NYSCEF 154 in Index No. 653221/2024 [Sup Ct, NY County, Dec. 24, 2024] [Masley, J.]). When attorneys fail to check their work—whether AI-generated or not—they prejudice their clients and do a disservice to the Court and the profession. In sum, counsel’s duty of candor to the Court cannot be delegated to a software program .](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreif3ib25drnab3bgq5ybeovtrincigvpttq7cmhmupgks3oyvtweem@jpeg)
![Réponse de la Cour
Vu les articles 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale :
7. Il se déduit du premier de ces textes que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation.
8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
(9. Pour relaxer M. [R], l'arrêt attaqué énonce que les propos incriminés visent « l'ancienne collaboratrice parlementaire de l'ex député-maire », sans la nommer, qu'ils s'inscrivent dans un message relatif au conseil municipal qui s'est tenu la veille dans lequel M. [R], alors maire [Localité 1], dénonce une volonté de ses opposants politiques de perturber ledit conseil municipal, que seul le passage poursuivi fait allusion à l'ancienne collaboratrice de l'ancien député-maire et que son nom n'est jamais mentionné dans le reste du message, lequel ne donne aucune autre information permettant de l'identifier.
10. Les juges indiquent que les seules informations données sur cette personne sont donc sa qualité d'ancienne collaboratrice du député-maire, précédent, M. [B], que s'il n'est pas contesté que Mme [M] a bien été son attachée parlementaire, elle n'apporte pas la preuve qu'elle ait été, comme elle le soutient, la seule collaboratrice de l'ancien député-maire pendant toute sa carrière, ni qu'elle soit connue comme telle.
(...)
12. En se déterminant ainsi, la cour n‘a pas justifié sa décision.
13. En effet, même si le propos ne permet pas de déterminer laquelle d'entre elles est concernée, Mme [M] a pu s'estimer visée dès lors qu'elle était l'une des attachées parlementaires successives du député concerné.
14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreihzshouvxiipn3ozi6niwogk4qrc3lxp6onj4obobfmshzt6gjbbu@jpeg)
Libération
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· 2d
Gouvernement Lecornu II : Gérald Darmanin (re)confirmé au ministère de la Justice
Dans un gouvernement Lecornu II censé faire la part belle aux profils désintéressés de l’échéance présidentielle de 2027, l’élu du Nord a bien été confirmé au poste de garde des Sceaux.
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