A great loss for legal scholarship

(Du reste il est impossible de prédire à l'avance au cours de quelle étape de la navette interviendra l'échéance du délai de 70 jours...)

"Les juristes estiment majoritairement que c’est le dernier budget adopté qui est soumis par ordonnance – donc, a priori (...) il s’agirait du budget du Sénat"

Première fois que j'entends ça, et je ne crois absolument pas que la majorité de mes collègues partagent le point de vue de M. Morel.

Dans le n°6 de la newsletter Parlementer, on se demande « Que restera-t-il des Présidents ? »
Notre régime parlementaire tourne autour du Président. Si elle a longtemps été gage de stabilité, cette particularité est la cause de la crise politique que nous vivons
pjanuel.kessel.media/posts/pst_13...

🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie ⬇️

Partie 2:

blog.juspoliticum.com/2025/10/15/e...

Je signale, sur les différents recours engagés par Mme Le Pen à la suite de sa condamnation, les deux excellents billets de Camille Aynès sur le blog de Jus Politicum.

Partie 1:

blog.juspoliticum.com/2025/10/12/e...

M. Fabius, alors Président du Conseil constitutionnel, n'avait pas hésité à faire part de son irritation au sujet de cette pratique contra legem:
www.conseil-constitutionnel.fr/publications...

Oui tout à fait, et tant que le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire a été respecté.

Cependant il faut bien voir que calculer les délais à compter de la transmission de la lettre récapitulant les annexes est très tangent vis-à-vis de la lettre de l'art. 39 de la LOLF.

La Conférence des présidents de l'AN a décidé de calculer les délais constitutionnels à compter du jour du dépôt du PLF (aujourd'hui), et ce alors même que les annexes n'ont pas été déposées à ma connaissance.

www2.assemblee-nationale.fr/17/la-confer...

Le Premier ministre demandera au Parlement de décider de la suspension de la réforme des retraites jusqu'à la prochaine élection présidentielle.

Le spectre de la motion de censure s'éloigne.

Il y a sans doute un précédent à la "démission" de M. Le Maire.

Le 15 octobre 1962, Pierre Sudreau, ministre de l'éducation nationale, démissionne pour protester contre le recours à l'art. 11 pour réviser la Constitution – et son portefeuille confié "par intérim" à Louis Joxe, ministre d'Etat.

1/

... et le fatidique Conseil des ministres du 26 septembre 1962, raconté par Alain Peyrefitte (C'était de Gaulle, t. 1, p. 236-237).

PS. Les événements de septembre-octobre 1962 racontés par Pierre Sudreau en 2004 dans la revue Parlement[s]...

shs.cairn.info/revue-parlem...

La "démission" de M. Le Maire suit donc ce précédent historique, même si la pratique est maintenant clarifiée: on ne peut démissionner d'un gouvernement démissionnaire (contrairement à ce qui s'était produit en 1962), mais on peut être déchargé intégralement de ses fonctions.

4/

Il y avait donc une incertitude le 15 oct. 1962 sur le caractère démissionnaire ou non du gouvernement, d'où le choix d'acter la démission de M. Sudreau (comme dans un gouv. de plein exercice) mais de ne pas nommer un nouveau ministre (conformément à l'usage pour un gouv. démissionnaire)

3/

Le choix d'attribuer ses fonctions à un autre membre du gouvernement plutôt que de nommer un nouveau ministre est d'autant plus remarquable que nous sommes 4 jours avant l'arrêt Brocas du CE, qui qualifie le gouv Pompidou de démissionnaire – alors même que le Président a refusé cette démission.

2/

Il y a sans doute un précédent à la "démission" de M. Le Maire.

Le 15 octobre 1962, Pierre Sudreau, ministre de l'éducation nationale, démissionne pour protester contre le recours à l'art. 11 pour réviser la Constitution – et son portefeuille confié "par intérim" à Louis Joxe, ministre d'Etat.

1/

Tout à fait, mais en général les journalistes – et les politiques – ne le savent pas.

(Je me souviens de Nadine Morano, devenue ministre déléguée en 2010, morigénant un journaliste l'appelant encore "Mme la Secrétaire d'Etat" :D)

Oui, tout à fait.

Pour le reste, il y a peu de différence, à ceci près que certains ministres délégués peuvent participer à tous les conseils des ministres (comme c'est le cas dans le gouv Lecornu II pour Mme Bregeon et M. Panifous).

Pour la plupart des MD et des SE, le régime est le même de ce point de vue.

2/2

La différence classique est que les ministres délégués dépendent traditionnellement d'un ministre, alors qu'il est possible qu'un secrétaire d'Etat soit placé à la tête d'un département autonome. Cela fait bien longtemps que cela n'est pas arrivé.

1/2

One of my comparative law heroes, William Twining, has passed on 9 October. I have always find his ideas interesting, challenging, and inspiring. RIP Professor.