Après la censure de l'allongement de la #rétention à 210 jours, il s'agit d'une nouvelle décision très importante sur le volet de l'article 66 de la Constitution concernant cet enfermement.

Le @conseil-constitutionnel.fr reporte à nov. 2026 l’abrogation de l’art. L.741-7 CESEDA. En attendant, il confie au juge judiciaire le contrôle de la proportionnalité des rétentions successives.
Il faudra donc être vigilant‧e‧s sur ce contrôle confié du juge.