❌Cela n'est apparemment pas ce que le gouvernement a fait concernant Benjamin Netanyahu, visé par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à Gaza.

‼️ La France devrait clairement indiquer que toute autorisation de survol est accordée dans le seul but de faciliter l’arrestation du suspect. Si celle-ci n’est pas envisagée, la France devrait refuser cette autorisation, en cohérence avec ses engagements pour la justice internationale.

📢 Les États parties doivent donc arrêter tout fugitif de la CPI pénétrant sur leur territoire ou dans leur espace aérien et le transférer à La Haye.

De nombreux autres pays ont publiquement rappelé que le Premier ministre israélien serait arrêté s'il se rendait sur leur territoire.

👉Cela implique de ne pas faciliter le passage de suspects sur leur territoire si cela leur permet d'échapper à la justice.

Selon la Convention de Chicago, la France exerce une souveraineté exclusive sur son espace aérien. Ses obligations internationales envers la CPI y sont donc aussi applicables.

‼️Juristes & ONG ont de nbreuses fois rappelé que ce raisonnement est erroné & qu'autoriser le survol de l'espace aérien par un suspect CPI est incompatible avec les obligations de la France envers la Cour.
Les États parties doivent coopérer pleinement avec la CPI, y compris pour les arrestations.