Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 99-11.368 Date de la décision: 5 mars 2002 La Cour de cassation a examiné le pourvoi formé par M. André A... et Mlle Véronique A... contre un jugement du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon. La Cour a donné acte aux consorts A... de leur désistement de pourvoi et les a condamnés aux dépens.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-20.370 Date de la décision: March 5, 2002 La Cour de cassation se prononce sur le pourvoi formé par M. André Y..., à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges, qui a confirmé la liquidation judiciaire de M. Y... après avoir écarté les propositions de plan de continuation.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 99-13.099 La société Lucien Toscani a été mise en redressement judiciaire et a cédé des droits au bail à la société Belles Mailles. La cour d'appel a jugé que cette cession était inopposable à la SCI Milton, propriétaire des locaux. La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel, condamnant les sociétés Lucien Toscani et Belles Mailles à supporter la moitié des dépens.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 99-14.096 Date de la décision: March 5, 2002 La société CITEM a été mise en liquidation judiciaire après que les cessionnaires n'ont pas exécuté leurs engagements. M. Skoczypiec, président de la société, a été convoqué pour prononcer sa faillite personnelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et déclare irrecevable le pourvoi incident.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 99-14.419 Date de la décision: March 5, 2002 M. X..., entrepreneur de travaux agricoles, a été déclaré en liquidation judiciaire. À la suite d'une requête d'un créancier hypothécaire, le juge-commissaire a autorisé la vente de divers biens immobiliers appartenant à M. X.... La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable et condamne M.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 99-13.302 Date de la décision: March 5, 2002 La SCI La Fredière a donné un bail commercial à la SA Golf de la Fredière. Après la liquidation judiciaire de la SA, le tribunal a étendu la procédure à la SCI en raison de l'unicité du patrimoine des deux sociétés.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 99-14.840 Date de la décision: March 5, 2002 La SARL d'études et d'édification Mercier a consenti un prêt à la SCI de la Deuxième D.B. La SARL a ensuite été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a demandé l'extension de la liquidation à la SCI, invoquant la confusion des patrimoines.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-21.025 Date de la décision: March 5, 2002 Les faits concernent la caution solidaire de Mme Z... pour l'Eurl Euro Espace, qui a été assignée en paiement par la banque Sovac immobilier suite à la déclaration de créance au redressement judiciaire. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims, considérant que le jugement condamnant une caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à l'opposition d'une personne intéressée sur l'extinction de la créance pour une cause postérieure.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-20.886 Date de la décision: March 5, 2002 La société Délivert a été mise en redressement judiciaire, et la société DIAC a réclamé le paiement d'une indemnité de résiliation suite à un sinistre survenu pendant la période d'observation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé que l'indemnité de résiliation constituait une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, relevant des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-18.948 Date de la décision: March 5, 2002 La société Rôtisserie de la Cathédrale a conclu un contrat de location avec la société Loveco pour un concept "Super Boucher". La Rôtisserie n'a pas payé les loyers en raison de l'absence de certaines prestations promises et a demandé l'annulation du contrat.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-20.313 Date de la décision: March 5, 2002 La Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a mandaté Mme Y... pour régulariser l'acte d'un prêt, mais les actes de cautionnement ont été annulés en raison de l'absence de mention manuscrite. CAMEFI a alors assigné Mme Y... et son assureur en réparation.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-22.269 Date de la décision: March 5, 2002 La société Spie Batignolles a assigné la Banque du bâtiment et des travaux publics en raison du non-remboursement d'avances de trésorerie par la société Procedes France parking, garanties par un acte de cautionnement. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque, confirmant que la remise de l'original de l'acte de cautionnement n'est pas nécessaire pour établir le consentement, et condamne la banque à honorer ses engagements.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 99-19.366 M. Y... a été mis en liquidation judiciaire et a contesté des créances déclarées par le receveur des finances et la SACED, en soutenant que ces sommes étaient des salaires et non des prêts. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable et condamne M. Y...

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-20.052 La Cour de cassation a donné acte à la société Finalease de son désistement de pourvoi. La société Finalease a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris. La société a déclaré se désister de ce pourvoi après le dépôt du rapport par le conseiller.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 99-20.219 Date de la décision: March 5, 2002 La société Tesson informatique a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Rennes en faveur des sociétés Dynalog et Le Bâtiment guérandais. La Cour de cassation donne acte du désistement de la société Tesson informatique de son pourvoi et la condamne aux dépens.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-20.784 Date de la décision: March 5, 2002 La Cour de cassation a pris acte du désistement de M. Y... de son pourvoi contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 juin 1998, au profit de Mme Z... A..., ès qualités. Elle a condamné M.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-23.412 La société Marne et Champagne a formé un pourvoi en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, concernant la résolution d'un plan de continuation de la SCEA Château Le Couvent. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain en décidant que le manquement de la SCEA n'était pas suffisant pour justifier la résolution du plan à la demande de la société Marne et Champagne, qui n'avait pas d'intérêt à agir.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 98-17.491 Date de la décision: March 5, 2002 La banque Bred populaire, titulaire d'une créance garantie par un nantissement, a été avisée par le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Lys Coiffure. Elle a effectué sa déclaration de créance mais a été opposée à la forclusion.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 5 mars 2002, n° 99-14.522 Les sociétés Financière de Parahôtellerie et Home Plazza ont acquis des moquettes décolorées et ont assigné le vendeur en dommages-intérêts. Le vendeur a appelé en garantie son assureur. La Cour de cassation rejette les pourvois, considérant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la décoloration de la moquette provenait d'un vice la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2002, n° 98-17.871 Date de la décision: April 29, 2002 La société Ercia, fabricant d'un appareil, a concédé à la société SDT International la fabrication et la commercialisation de son produit. La société SDT a notifié la rupture des conventions et n'a pas versé de commissions à M. X..., concepteur du matériel.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2002, n° 98-20.206 Date de la décision: April 29, 2002 La Banque Crédit industriel et commercial de Paris a consenti une avance sur remboursement de TVA à la société Diffac center, garantie par une créance cédée au Trésor public. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a poursuivi la caution en exécution de son engagement.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2002, n° 98-22.823 Date de la décision: April 29, 2002 La société Billion mayor a commandé à la société IBM une extension de matériel informatique par l'intermédiaire de la société Computel, qui a ensuite cédé le matériel à la société Slibail location. La société Billion a refusé de payer les loyers tant que le prix du matériel n'avait pas été réglé.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2002, n° 99-11.707 La société Génération sports et publications, en redressement judiciaire, a cédé une créance à la banque Gallière, qui a été contestée par le liquidateur judiciaire. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris, estimant qu'il n'y avait pas de base légale à la décision de condamner la société NMPP à se dessaisir de la somme de 830 000 francs au profit de la société Finin LTD.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2002, n° 98-18.388 Date de la décision: April 29, 2002 La Caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées Gascogne a consenti un prêt à la société Gers électronique, garanti par le cautionnement de M. Y. Après la mise en redressement judiciaire de la société, la Caisse a agi en recouvrement contre M.

Sommaire rédigé par l’IA Chambre commerciale, Cour de cassation, le 29 avril 2002, n° 98-12.750 Date de la décision: April 29, 2002 M. X... s'est porté caution solidaire des engagements d'une société envers la Banque populaire. La société étant en redressement judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement d'une somme due. La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident, confirmant la décision de la cour d'appel qui avait déchargé M.